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CHSCT : Aspects règlementaires et législatifs sur le fonctionnement ( 1ère partie )
dimanche 10 août 2008


Cet article sur le CHSCT a été réalisé par le syndicat CGT du CH Laborit.
Le CHSCT est une instance consultative importante dans les établissements hospitaliers. Pour tenir toute sa place, les représentants du personnel doivent en connaitre les aspects règlementaires et législatifs qui fixent clairement sa mise en place, ses missions, son fonctionnement, ses recours,...
Par exemple, un droit d’alerte pour danger grave et imminent a été déposé par la CGT Laborit en juin 2005, et a permis le recrutement de 15 agents supplémentaires pour assurer la sécurité des personnels de nuit.
La CGT Laborit édite un document complet que vous pourrez télécharger en fin d’article.

Mise en place et constitution

Les établissements concernés (Articles L. 236-1 ; L.236-6 du code du travail) L’obligation de constituer un CHSCT concerne tous les établissements et toutes les entreprises de droit privé (y compris le bâtiment et les travaux publics), les établissements industriels, commerciaux et agricoles publics ainsi que les établissements sanitaires et sociaux publics (Art. L.231-1 du code du travail).

La constitution d’un CHSCT est obligatoire dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés. L’effectif doit être maintenu pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années précédentes. L’effectif se calcule au niveau de l’établissement.
Dans les établissements de 50 salariés et plus où il n’a pas été possible de créer un CHSCT (carence de candidatures), les délégués du personnel exercent les attributions du CHSCT et disposent des mêmes moyens que les membres des comités.
Dans les établissements occupant moins de 50 salariés, ce sont là encore les délégués du personnel qui sont investis des missions dévolues aux membres du CHSCT, mais cette fois dans le cadre de leur moyens propres, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Toutefois l’inspecteur du travail peut imposer la création d’un CHSCT quand cette mesure lui paraît nécessaire notamment en raison de la nature des travaux effectués dans l’établissement, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.
Les entreprises de moins de 50 salariés ont la possibilité de se grouper sur le plan professionnel ou interprofessionnel pour créer un CHSCT.
Dans les établissements occupant 500 salariés et plus, plusieurs comités peuvent être créés. Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il sera constitué un CHSCT par établissement.

Modalités d’attribution des sièges

Conformément aux dispositions de l’article R. 236-24, 2e alinéa, les sièges sont répartis entre les organisations syndicales compte tenu des résultats qu’elles ont obtenus aux élections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires départementales avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Pour l’administration générale de l’assistance publique à Paris, les résultats pris en compte sont ceux des élections aux commissions administratives paritaires à cet établissement.
Lorsqu’il n’existe pas d’organisation syndicale dans l’établissement, les représentants sont alors élus au scrutin uninominal à un tour par l’ensemble des agents de l’établissement (agents titulaires ou non titulaires). Il convient de préciser que dans le cas d’égalité des voix, le siège est attribué au candidat le plus âgé.

La composition du CHSCT (Art. L.236-5 )

Il comprend obligatoirement :
-Le chef d’établissement (ou son représentant) qui en est le président ;
- Une délégation du personnel dont les membres sont désignés par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel. La durée de leur mandat est de deux ans (Art. R.236-7). La règlementation ne prévoit pas la désignation de suppléants et aucune condition particulière à remplir n’est prévue pour pouvoir être désigné au CHSCT. Tout salarié de l’établissement peut devenir membre du comité (syndiqué ou non). Le nombre de représentants du personnel est fixé par l’article R.236-1 du code du travail
-Le ou les médecins du travail chargés de la surveillance médicale du personnel et le chef du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail (Art R. 236-6) ;
le CHSCT peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraitrait qualifiée (infirmière, responsable technique, architecte..) ;
- l’inspecteur du travail et le représentant du service prévention de la CRAM sont invités à toutes les réunions du CHSCT (Art. L. 236-7, R. 236-8).
 
Fonctionnement

Le Vote en CHSCT et le Vote du Président ( art L236-8 et L434-3 )

Le chef d’établissement et les représentants du personnel sont les seuls à disposer d’une voix délibérative au sein du CHSCT, en ce qui concerne ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux (Art. L. 236-8 ). Quant aux autres personnes qui assistent aux réunions elles n’ont qu’une voix consultative.

La loi ne fixe aucune condition de quorum pour la validité des décisions prise en réunion. Ainsi, pour qu’une réunion soit valablement convoquée, la présence du président et de deux représentants du personnel (une délégation du personnel doit comporter à notre avis au moins deux personnes) est une condition nécessaire et suffisante pour la validité des travaux.
Tant pour les résolutions (propositions, souhaits, avis) que pour les décisions (désignation du secrétaire, appel à un expert, mise en place de mission d’enquête, etc. …) le CHSCT s’exprime par vote à la majorité des membres présents.

Dans les votes du CHSCT, s’abstenir ou ne pas voter, revient à voter non. C’est un effet du vote à la majorité des membres présents. Pour s’abstenir réellement et ne pas influencer le vote du CHSCT, il ne faut pas participer au vote, et le seul moyen est de ne pas être présent et quitter la salle le temps du vote si l’on ne veut pas compter pour vote contraire à la décision ou à la résolution.

Le vote du Président

Au cours des votes du CHSCT, la participation ou non du Président est soumise à la règle générale confirmé par les jurisprudence qui veut que le Président ne vote pas quand il consulte le CHSCT en tant que délégation du personnel ou quand la délégation du personnel s’exprime sur la politique de l’entreprise.
Cette règle est fixée par l’article L.236-8 et L.434-3 du code du travail. En participant à la désignation du secrétaire le Président peut contrarier cette représentativité et en choisissant lui même son principal interlocuteur.

En CHSCT, lorsqu’un problème se pose sans que des décisions puissent être arrêtées, il faudra voter une mission (conformément au dernier alinéa de l’article L. 236-2). A la suite de cette mission, si le problème persiste et il faudra demander une expertise (L. 236-9).

Avis, décision et résolution du CHSCT ( art L434-3 et L236-8)

En ce qui concerne ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux, les décisions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont adoptées selon la procédure définie au troisième alinéa de l’article L. 434-3. Il en est de même des résolutions que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être amené à adopter.
Conformément aux dispositions de l’article L236-8 du Code du Travail, le Comité formule ses avis en procédant au vote de "résolutions" lorsqu’il se prononce sur la base de sa compétence technique d’une part, ou de "décisions" lorsqu’il détermine ses modalités de fonctionnement d’autre part. Ces dernières se voient matérialisées dans le procès-verbal. Les votes sont acquis à la majorité des membres présents, ayant voix délibérative.
Le Président du CHSCT ne vote pas lorsque le Comité s’exprime en qualité de délégation du personnel


Les réunions (Art. L. 236-2-1 , Art. R. 236-8)

Le CHSCT se réunit au moins tous les trimestres à l’initiative du chef d’établissement, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les zones d’activité à haut risque.
Il doit également se réunir à la suite de tout accident ayant entraîner ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.
Les réunions ont lieu dans un local approprié et, sauf exception justifiée par l’urgence, pendant les heures de travail.
L’ordre du jour des réunions est établi par le président et le secrétaire du CHSCT et est communiqué aux membres du comité, à l’inspecteur du travail et aux agents des services prévention des CRAM quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

Le secrétaire (Art. L. 236-5)

Choisi parmi les représentants du personnel, le secrétaire du CHSCT est chargé d’établir l’ordre du jour conjointement avec le président. Il rédige généralement les procès verbaux des réunions.

Crédit d’heures (Art. L. 236-7)

L’attribution d’un crédit d’heures est variable selon l’effectif relevant de chaque comité et peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles (accident grave) ou par accord interne. Le temps passé aux réunions, aux enquêtes après accident, ou pour faire face à des situations d’urgence et de gravité n’est cependant pas imputé sur le crédit d’heures. Les représentants du personnel peuvent répartir librement entre eux le temps dont ils disposent, sous réserve d’en informer l’employeur.

Protection (Art. L. 236-11)

Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient d’une protection identique à celle des membres du comité d’entreprise en cas de licenciement.

Formation (Art. L. 236-10, R. 236-15 à R. 236-22-2)

Les représentants du personnel au CHSCT doivent bénéficier d’une formation théorique et pratique nécessaire à l’exercice de leur mission.
Dans les établissements de 300 salariés et plus, une formation de 5 jours maximum doit leur être dispensée dès leur première affectation. Elle doit être renouvelée pour chaque membre ayant exercé son mandat pendant 4 ans consécutifs ou non.
Dans les établissements de moins de 300 salariés, la durée de formation est de 3 jours et le temps consacré est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.

Lire la suite ( 2ème partie )

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Commentaires

3 Messages de forum

  1. 11 janvier 2008, 15:51 Le CHSCT : Composition et fonctionnement - Aspects Règlementaires et Législatifs ( 1ère partie )

    bonjour camarades
    Je m’appelle Alain Talut je suis secrétaire du Chsct de l’hopital de Montauban. Je cherche un texte une lettre de la direction des hopitaux qui explique que :le quota d’heures concernant les membres du chsct est atribué aux titulaires ainsi qu’aux supléant car il n’est jamais fait mention de tutulaire ou suppléant mais seulement de membres . Cette lettre je l’ai vu je l’avais mais je l’ai perdu .pouvez vous m’aider dans la recherche ; merci d’avance Alain Talut

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    1. 12 janvier 2008, 10:01 Le CHSCT : Composition et fonctionnement - Aspects Règlementaires et Législatifs ( 1ère partie )

      Bonjour,
      concernant les heures mensuelles attribuées au membres du CHSCT, il n’y a effectivement pas de notion de titulaires et suppléants.
      Les heures s’appliquent en fonction du nombres de siéges dont chaque délégation dispose, soit 15 h par mois et par siége.

      Par exemple, si dans votre établissement, la CGT a 2 siéges au CHSCT, vous disposez de 30 h par mois.
      Si un titulaire au CHSCT ne peut pas prendre ses heures mensuelles, elles peuvent se reporter sur un suppléant de votre délégation.
      Il suffit d’en informer votre direction par courrier et de le préciser sur votre demande de congé syndical en heure mensuelle CHSCT.

      cordialement
      La CGT Laborit

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    2. 26 octobre 2009, 23:02 Le CHSCT : Composition et fonctionnement - Aspects Règlementaires et Législatifs ( 1ère partie )

      Bonjour,
      Depuis la Circulaire DHOS/RH3/2009/280 du 7 septembre 2009 relative aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, il est maintenant possible pour les suppléants au CHSCT de bénéficier aussi des heures mensuelles.
      Vous trouverez ce texte dans cette article :
      http://www.cgtlaborit.fr/spip.php?a...
      La CGT Laborit

      Répondre à ce message



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