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Délit d’entrave au CHSCT dans la fonction publique hospitalière : le recours à la Question Prioritaire de Constitutionalité pour faire avancer le droit !
vendredi 28 septembre 2012


La re-codification du code du Travail en 2008, qui aurait dû se faire à droit constant, a introduit un nouvel article concernant les dispositions pénales du délit d’entrave au CHSCT dans la fonction publique hospitalière.

Plusieurs arrêts de la Cour de Cassation, avant 2008, notifiaient le délit d’entrave au CHSCT dans la FPH :

- Arrêt N°92-81941 de la Cour de cassation - chambre criminelle - du 27 septembre 1995 sur le délit d’entrave au CHSCT dans un établissement de la FPH
- Arrêt N°96-84206 de la Cour de cassation - chambre criminelle - du 17 février 1998 sur le délit d’entrave au CHSCT dans un établissement de la FPH

Le délit d’entrave au CHSCT est défini par l’article L4742-1 du Code du travail et prévoit un emprisonnement d’un an et une amende de 3750 euros pour les employeurs qui ne respectent pas la réglementation.

Néanmoins, l’article L4741-6 du code du Travail acte l’impossibilité de condamnation pénale d’un directeur d’établissement pour délit d’entrave au CHSCT dans la FPH. Cet article prévoit que les dispositions de l’article L4742-1 ne sont pas applicables aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.

Lire notre article sur le délit d’entrave

L’inspection du travail dépourvue de pouvoir dans la fonction publique hospitalière

Les inspecteurs du travail disposent de très peu de moyens d’actions dans les établissements de la fonction publique hospitalière.

En effet, même s’ils disposent des ordres du jour et des procès verbaux des CHSCT des établissements, ils ne peuvent pas dresser de procès-verbaux ni faire des mises en demeures en cas de faits s’assimilant à des délits d’entrave au CHSCT.

La seule possibilité est de faire un dépôt de plainte en citation directe auprès du procureur de la république, prévue par l’article 40 du code de procédure pénale.

Ces dispositions, qui sont bien connue des employeurs hospitaliers publics et par la FHF, engendrent des difficultés croissantes de fonctionnement des CHSCT dans les établissements hospitaliers de la fonction publique.

Ainsi, de nombreuses administrations d’hôpitaux publics ne respectent pas la réglementation prévue dans le code du Travail sur la constitution, le nombre de réunions, le fonctionnement, les missions et les prérogatives des représentants au CHSCT ( droit d’alerte, recours à l’expertise, mandat pour ester en justice pour le CHSCT,...) sans se voir opposer les dispositions pénales qui s’y rattachent.

Le recours à la Question Prioritaire de Constitutionnalité - QPC

Un des recours actuels, pour faire cesser le cas dérogatoire de l’absence de sanction pénale en cas de délit d’entrave au CHSCT dans la fonction publique hospitalière, est d’introduire le dépôt d’une QPC - Question Prioritaire de Constitutionnalité.

Cette disposition a été introduite par l’article 29 de la loi constitutionnelle 2008-724 du 23 juillet 2008 qui a ajouté au texte de la Constitution l’article 61-1.

Cette article 61-1 de la Constitution a institué la Question Prioritaire de Constitutionnalité qui prévoit que : " tout justiciable , à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction administrative comme judiciaire, peut faire valoir « qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ».

La disposition contestée est applicable au litige si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution ou si elle n’est pas dépourvue de caractère sérieux.

Les juridictions concernées sont chargés, dans un délai de 3 mois, de vérifier ces conditions et si elles sont remplies, la QPC doit être transmise au Conseil constitutionnel qui dispose lui-même également d’un délai de trois mois, pour se prononcer.

Plusieurs syndicats CGT d’hôpitaux publics envisagent d’engager des procédures pour déposer des recours judiciaires en première instance et d’introduire une QPC, pour faire avancer le droit des représentants au CHSCT dans la fonction publique hospitalière.

Si cette procédure va à son terme, les directeurs d’établissements publics hospitaliers qui président, de droit, les CHSCT, seront passibles des mêmes sanctions pénales que les autres employeurs de droit privé.

Lire les autres articles sur le CHSCT

© P.J - Syndicat CGT Laborit 2012
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