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Déontologie des fonctionnaires : Pour la CGT, c’est une Loi qui ne répond pas aux attentes des agents !
lundi 23 mai 2016


La loi 2016-483 du 20 avril 2016 dite « déontologie des fonctionnaires » est définitivement adoptée et a été publiée.

Du cheminement chaotique de ce texte, on retiendra le manque d’ambition du gouvernement et de sa majorité pour conforter le statut des agents publics ainsi que la remise en cause, par les élus de droite, de certains droits fondamentaux.

A la suite du compromis adopté en commission mixte paritaire le 29 mars dernier il ne reste que peu de chose du projet d’harmonisation statutaire entre les 3 versants de la Fonction publique annoncé, en 2013, par Marylise Lebranchu.

En effet, une majorité d’élus des différents bancs parlementaires a privilégié les préoccupations des employeurs locaux sur les impératifs d’intérêt général.

Pour la Fonction publique territoriale sont ainsi remises en cause, les garanties de transparence pour les recrutements sans concours et le droit au maintien de la rémunération pour les agents dont l’emploi a été supprimé ou qui se trouvent sans affectation à la suite d’une longue maladie.

Les parlementaires ont en outre restauré, pour la FPT, une sanction discrétionnaire de trois jours sans traitement que le gouvernement proposait de renvoyer au droit commun du conseil de discipline.

Diverses dispositions progressistes demeurent : prorogation du plan de résorption de la précarité, amélioration de la protection des représentants des personnels et des lanceurs d’alerte, unification du collège employeur au conseil commun de la Fonction publique ou, dans la Fonction publique de l’Etat, mise en extinction des dérogations permettant à certains établissements de recruter des contractuels en lieu et place de fonctionnaires.

Elles ne contrebalancent pas les mesures régressives adoptées par les deux assemblées.

La CGT, quant à elle, entend poursuivre son action, notamment à l’occasion de l’élaboration des décrets d’application de la loi, pour la défense et le renforcement du statut des fonctionnaires, garantie essentielle de la cohésion nationale.

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