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Désignation d’un cabinet d’expertise par le CHSCT : La jurisprudence constante refuse l’appel d’offre !
lundi 12 novembre 2012


De nombreux employeurs intentent des procédures en contentieux devant le Tribunal de Grande Instance au motif que la désignation du cabinet d’expertise mandaté par le CHSCT doit respecter la procédure d’appel d’offres.

La procédure de contestation de l’expertise CHSCT par l’employeur

L’article L4614-13 du Code du travail précise que : " L’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise, saisit le juge judiciaire.

L’article R4614-19 du même code indique que " Le président du tribunal de grande instance statue en urgence sur les contestations de l’employeur relatives à la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise."

Ainsi, un employeur qui entend contester le recours à l’expertise doit saisir le Tribunal de Grande Instance, mais la contestation de la désignation d’un expert au motif qu’il n’y a pas eu d’appel d’offre est rejetée systématiquement par les tribunaux.

La désignation de l’expert CHSCT doit se faire sans appel d’offres !

La jurisprudence constante à tous les niveaux de jugement, Tribunal de Grande Instance, Cour d’Appel et Cour de Cassation, précise que la désignation du cabinet d’expertise par le CHSCT n’entre pas dans le cadre de la procédure d’appel d’offres prévu dans le code des marchés publics ni dans le champ d’application de l’Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Ainsi, le CHSCT décide seul de la désignation du cabinet dans le cadre d’un recours à une expertise sans appel d’offres de l’employeur.

La jurisprudence sur la désignation d’un expert CHSCT sans appel d’offres

Quelques exemples de jurisprudences :

- Décision n°9918249 de la Cour de Cassation du 26 juin 2001 sur le choix de l’expert faite sans appel d’offre ni signature de l’employeur dans le contrat entre le CHSCT et le cabinet d’expertise

- Jugement du 13 octobre 2010 TGI de Cahors qui considère que la désignation d’un expert n’est pas tenu à se conformer aux prescriptions d’un appel d’offres

- Référé du TGI de Nantes du 20 juin 2011 précisant que le CHSCT n’entre pas dans le champ de l’ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées dans la désignation d’un cabinet d’expertise

- Arrêt n°10/04880 de la Cour d’Appel de Bordeaux du 16 juin 2011 indiquant que le recour à un expert n’entre pas dans le cadre de l’ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005

- Décision N°10-20378 de la Cour de Cassation du 14 décembre 2011 indiquant que la décision du CHSCT d’un établissement public de recourir à un expert, n’est pas soumise à l’ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publics ou privées

Lire notre article sur le recours à une expertise par le CHSCT

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Commentaires

3 Messages de forum

  1. 29 août 2011, 17:34 Désignation d’un cabinet d’expertise par le CHSCT : La jurisprudence constante refuse l’appel d’offre !

    La cour d’appel d’Agen a rendu un arrêt favorable le 1er Aout 2011 et nous obtenons donc confirmation de référé du 13 octobre 2010.

    Extrait de l’arrêt rendu :
    Le centre hospitalier de Cahors ne conteste pas la délibération litigieuse dans son intégralité, mais seulement les dispositions désignant SECAFI comme expert,
    C’est par des motifs pertinents qui ne sont pas utilement contredits par l’appelante et la Cour s’approprie, que le premier juge a rejeté la demande du centre hospitalier tendant à l’annulation de la désignation du cabinet Secafi en qualité d’expert agréé.
    Il suffira de rappeler, respectivement d’ajouter, pour répondre aux armements nouveaux soulevés par le centre hospitalier Jean Rougier de Cahors à hauteur d’appel :
    - que sont soumis aux dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005 les organismes de droit privé ou de droit public autres que ceux soumis au Code des marchés publics, dotés de la personnalité juridique, créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, financés, contrôlés ou dirigés par un pouvoir adjudicateur ;
    - que le CHSCt est un organisme doté de la personnalité juridique dans la mesure où il doté d’une possibilité d’expression collective pour la défense des intérêts dont il a la charge, que par contre, il ne peut être considéré comme un pouvoir adjudicateur au sens de l’article 3 de l’ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 dés lors qu’un CHSCT est créé pour la satisfaction spécifique des intérêts particuliers des travailleurs en matière de sécurité et de santé dans un établissment déterminé et non pour satisfaire un but d’intérêt général que la défense de l’intérêt collectif des salariés de l’entreprise ne se confond pas avec l’intérêt général ;
    - que, par suite, la désignation d’un expert par le CHSCT en application des dispositions du Code du Travail n’est pas soumise aux dispositions de la Loi du 6 juin 2005 ;
    - que par ailleurs, les règles de la procédure d’appel d’offre et de commandes publiques fixées par l’ordonnance du 6 juin 2005 sont en contradiction avec les dispositions d’ordre public du Code du Travail prévoyant que le CHSCT peut se faire assister d’un expert de son choix ;
    - que le Centre Hospitalier Jean Rougier de Cahors ne peut donc pas utilement invoquer la violation de dispositions inapplicables en l’espèce pour demander l’annulation de la délibération du CHSCT désignant SECAFI en qualité d’expert ;
    - que par ailleurs, la signature d’un contrat d’expertise n’est pas susceptible de permettre la mise en cause de la responsabilité pénale du Centre Hospitalier Jean Rougier du chef de délit de favoritisme puisqu’elle procède de l’ordre de la loi et d’une autorité légitime.
    La cours d’appel déclare l’appel régulier en la forme et recevable, mais mal fondé, confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, et condamne le Centre HOspitalier Jean Rougier à payer au CHSCT la somme de 3100 euros au titre des frais de la procédure de contestation.
    Notre affaire a été défendue par Maitre DENJEAN de Toulouse. Un grand merci.

    Que cet arrêt puisse être utile à tous les CHSCT.

    Pour la CGT/ Centre Hospitalier de Cahors (Lot, 46)
    Laurence Chabert (secrétaire du CHSCT aussi)

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  2. 1er septembre 2011, 07:44 Désignation d’un cabinet d’expertise par le CHSCT : La jurisprudence constante refuse l’appel d’offre !

    Faisant partie du CHSCT de l’hôpital de valenciennes, le CHSCT a voté une expertise pour le service des urgences, la direction a contesté la décision et est passée par le juge pour annuler la décision
    janvier 2011, le juge donne raison au CHSCT et contraint la direction a faire cette expertise, qui a débuté depuis fin aout

    syndicat CGT 1
    direction 0

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    1. 10 décembre 2011, 18:32 Désignation d’un cabinet d’expertise par le CHSCT : La jurisprudence constante refuse l’appel d’offre !

      le juge de DOUAI ou la direction était allée en appel, a une fois de plus donné raison au CHSCT

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