Accueil Vous lisez : Les infos Action Sociale et Santé Privé

La Convention Collective Nationale 66 - CCN 66 : Menace et remise en cause !
mardi 7 avril 2009


La Convention Collective Nationale du Travail du 15 mars 1966 subit plusieurs mois des vives attaques de la part des syndicats employeurs (SOP-SNASEA-FEGAPEI ).

Télécharger la CCN 66 du 15 mars 1966

L’objectif est de démanteler l’ensemble du champ de l’Action Sociale et Médico-sociale et de casser les garanties collectives des salariés de ce secteur.

Des propositions patronales injustes !

Les syndicats patronaux souhaitent supprimer un accord collectif national protecteur pour les salariés et de le remplacer par une pseudo convention, épurée de 44 ans d’évolution et de reconnaissance dans ce secteur.

Ainsi, le temps de travail ne serait plus fixé à 35 h hebdomadaire mais négocié pour chaque entreprise, pour tous les salariés.
Entre autres, des lourdes menaces pésent sur :
- les 2 jours de congés consécutifs par semaine
- la répartition de la durée du travail supérieure à la semaine
- l’indemnité de sujétion de 8,21 %
- les coefficients pour sujétion d’internat
- la prime d’ancienneté de 1 % par an limitée à 15 ans
- l’indemnité de départ en retraite des cadres
- le maintien des congés trimestriels et d’ancienneté pour tous les personnels
- le paiement des 3 jours de carence pour un salarié ayant acquis 1 an d’ancienneté, en maladie, en accident du travail ou maladie professionnelle.
- la reprise d’ancienneté à l’embauche
- la période d’essai des salariés non cadre qui passerait de 1 mois à 2 mois, celle des cadres passant de 6 mois à 4 mois.
- le maintien de la référence aux diplômes d’état
 
Avec ce projet, ce sont toutes les annexes conventionnelles qui disparaitraient. C’est l’histoire de la négociation collective, depuis ces 44 dernières années que les employeurs veulent effacer dans la convention Collective Nationale du Travail de 66.

Déclaration commune de la CFE-CGC, CFTC, CGT et FO

Durant la Commission Nationale Paritaire de Négociation du 30 mars 2009, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et FO ont fait les mises au point suivantes :

1. Il n’est pas admissible de voir apparaître une nouvelle fois dans le relevé de décisions de la CNPN du 4 mars 2009 un point 1 intitulé « révision de la CCNT 66 » alors qu’il est bien clair que, depuis le 30 janvier 2009, les négociations ont lieu dans le cadre conventionnel ordinaire, ont pour ordre du jour « l’amélioration » de la Convention Collective Nationale, et plus précisément la seule question des classifications et des rémunérations.

Les organisations syndicales demandent donc la rectification de ce relevé de décisions en ce sens.

2. En référence à leur déclaration commune du 4 mars 2009, elles constatent par ailleurs :

- que les syndicats employeurs n’ont pas respecté leur engagement de communiquer aux organisations syndicales de salariés la liste des métiers qui ne seraient pas encore répertoriés dans la convention collective et qui devraient s’ajouter à ceux figurant dans les annexes actuelles de la convention.

Au lieu de cela n’a été transmise qu’une liste « fourre-tout » dans laquelle les métiers répertoriés ou non répertoriés côtoient des emplois ne faisant référence qu’à des fonctions, ce qui n’est pas acceptable.

- que les métiers de « l’encadrement » listés par les employeurs le 4 mars se sont transformés en emplois « liés à la fonction de manager ». Les quatre organisations syndicales considèrent que le courrier du 20 mars 2009 des directeurs généraux des trois syndicats d’employeurs justifiant ce changement de posture au prétexte que « le terme encadrement renverrait au statut de cadre » est lourd de sens et a en réalité pour objet d’instrumentaliser l’encadrement au bénéfice de politiques exclusivement économiques.

S’agissant de l’amélioration de la convention collective, les quatre organisations refusent une telle orientation et réaffirment au contraire leur attachement aux métiers faisant clairement référence à une culture professionnelle et à des contenus professionnels précis portés par les certifications reconnues au niveau de la branche.

3. C’est très clairement à partir de ces rappels, et toujours en référence à leur déclaration commune du 4 mars 2009, qu’elles proposent d’aborder la mise à jour des métiers en commençant par ceux du soin et des paramédicaux, métiers pour la plupart réglementés.

Les revendications de la CGT

La CGT réaffirme son attachement à la négociation collective et paritaire, dans le sens du progrès social en défendant :

- Maintien du caractère national garant des missions de service public, du caractère non lucratif de notre secteur.
- Maintien de la structuration autour des qualifications, des diplômes nationaux et des métiers reconnus dans la Branche.
- Maintien et amélioration des salaires lié au déroulement de carrière, l’ancienneté…
- Maintien et généralisation pour tous des congés annuels supplémentaires traduisant la reconnaissance des conditions d’exercice professionnel, de travail et de pénibilité dans notre secteur.

La CGT appelle l’ensemble des salariés :

- à construire et à renforcer l’unité et la mobilisation dans les services, les établissements et les départements.
- à la défense et le développement du secteur social et médico-social.
- au maitien et à l’amélioration de la CCNT du 15 mars 1966.

Lire les autres articles de la rubrique
Share |

Répondre à cet article

Commentaires

1 Message

  1. 13 juin 2015, 13:47 La Convention Collective Nationale 66 - CCN 66 : Menace et remise en cause !

    Bonjour,
    Je suis éduc sur le secteur rennais où de nombreux établissements sont implantés. Je m’étonne très souvent que les salariés ne se monopolisent pas vraiment lors des mouvements de grèves (lors d’une grève pour la défense de la convention 66, seul mon établissement était mobilisé). Bien évidemment, je peux comprendre que la perte de salaire occasionnée par une grève est un frein, mais nous pouvons parfois débrayer 2 heures ( il faut accepter de perdre un peu pour garder nos droits !). Mais mes constatations ne s’arrêtent pas qu’à ma région. Il y a 6 ans, des éducs de la région parisienne n’étaient même pas au courant des menaces qui pèsent . J’ai le sentiment (je ne suis pas la seule) que nous n’arrivons pas à communiquer, à nous monopoliser sur le plan national ? A alerter les médias ? Les syndicats (dans ma région) sont d’accord mais pourtant nous avons toujours le sentiment d’être isolés ? Est ce la communication qui est en cause ?

    Répondre à ce message



Liste de diffusion :