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La catégorie active dans la fonction publique hospitalière : une remise en cause statutaire dans le protocole LMD !
vendredi 11 mars 2011


Selon leur grade, certains agents de la fonction publique hospitalière appartiennent à la catégorie active et peuvent faire valoir leur droit de partir à la retraite à 57 ans ( 55 ans avant la réforme des retraites de 2010 ).

Ces grades sont classés dans la catégorie active quand ils présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

Ces agents gardent ce bénéfice quand ils ont travaillé plus de 15 ans ( 17 ans après la réforme ) en catégorie active.

Ces agents en catégorie active bénéficient aussi d’une majoration pour le calcul de la pension. Cette majoration est fixée à 1 an par période de 10 ans de services effectifs et n’intervient que pour le calcul de la décote sans d’ajouter dans le calcul de la pension.

Conformément au protocole LMD, l’appartenance à cette catégorie a été remise en cause pour les infirmier(e)s qui ont fait le choix de passer en catégorie A et les nouveaux diplômés IDE.

Lire notre article sur la retraite dans la fonction publique

Aspect législatif

Les textes législatifs qui régissent cette disposition sont :
- L’article L24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
- L’arrêté du 12 novembre 1969 détermine la liste et le classement de ces emplois.
- L’article 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, relatif à la majoration de durée d’assurance
- L’article 1-2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public.
- L’article 26 du Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

La liste des emplois classés en catégorie active

Les emplois classés en catégorie active dans la fonction publique hospitalière sont :

- surveillant des services médicaux

- sages femmes

- infirmier(e)s et infirmier(e)s spécialisé(e)s qui restent en catégorie B

- masseur kinésithérapeutes

- puéricultrice

- aide soignant(e)

- Agents des services hospitaliers

- assistant(e) sociale

- manipulateur radio

- ouvrier dont la fonction principale entraine des risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles ( charpentier, couvreur, maçon,...)

La remise en cause de la catégorie active dans le protocole LMD

Le protocole LMD sur la réforme statutaire de février 2010 et l’article 30 de la loi sur le dialogue social ont supprimé l’appartenance à la catégorie active :
- aux infirmier(e)s qui feraient le choix d’intégrer la catégorie A.
- aux futur(e)s infirmier(e)s bénéficiant de la nouvelle formation à partir de 2009-2010

Dans le même temps, un(e) infirmier(e) qui fera le choix de rester en catégorie B gardera le bénéfice de la catégorie active.

Ainsi, la réforme statutaire du protocole LMD et l’article 30 de la loi sur le dialogue social instaure une discrimination avec inégalité de droits et de traitement entre deux agents appartenant au même corps de la profession infirmière.

Deux infirmier(e)s qui travaillent dans le même service, ayant le même diplôme, réalisant les mêmes soins, auront des traitements différents, un droit à partir à la retraite différent et une catégorie sédentaire ou active en fonction de leurs choix d’intégrer ou non la catégorie A.

La CGT considère que cette situation est contraire au principe statutaire d’égalité de droit des infirmier(e)s de la fonction publique hospitalière.

La Fédération CGT Santé a déposé un recours en annulation devant le Conseil d’Etat en septembre 2011 pour faire rétablir ce droit à l’ensemble de la catégorie infirmière, catégorie A ou B.

Lire notre article sur le recours devant le conseil d’Etat pour le maintien de la catégorie active à l’ensemble des infirmier(e)s.

© P.J - Syndicat CGT Laborit 2011

Lire notre article sur la suppression de l’article 30

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Commentaires

1 Message

  1. 23 août 2014, 19:58 La catégorie active dans la fonction publique hospitalière : une remise en cause statutaire dans le protocole LMD !

    vos services actifs sont perdus si vous changez de métier même si vous avez plus de 15 années et même si vous allez dans un autre ministère. Attention !

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