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La commission de réforme et le comité médical sont deux instances qui sont chargés d’examiner la situation et les dossiers des agents fonctionnaires en invalidité, maladie professionnelle ou accident de travail.
Ces instances sont chargées d’apprécier la part de responsabilité de l’employeur.
Lire notre article sur l’accident du travail
Lire notre article sur la maladie professionnelle
Aspect législatif
Les textes législatifs qui régissent la commission de réforme et le comité médical sont :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
- Décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l’Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière
- Arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
- Circulaire DHOS/RH3/2009/52 du 17 février 2009 relative au décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur
Jurisprudences :
- Arrêt n°298297 du Conseil d’État du 5 septembre 2008 qui précise que le non respect des règles de composition de la commission de réforme, notamment l’absence d’un spécialiste de l’affection dont est atteint le fonctionnaire, a pour effet de rendre illégale la décision qui sera prise au terme de la procédure
- L’arrêt N° 344536 du Conseil d’État du 22 juin 2011 qui précise qu’un agent qui souhaite saisir la commission de réforme a la possibilité de remédier à l’abstention de l’administration de transmettre sa demande en saisissant directement la commission de réforme.
Arrêt N°266462 du Conseil d’Etat du 24 février 2006 indiquant que si l’avis donné par le comité médical départemental est contesté devant le comité médical supérieur, l’autorité administrative ne peut statuer sur la demande du fonctionnaire qu’après avoir recueilli l’avis du comité médical supérieur et doit dans cette attente placer l’agent dans une position statutaire régulière
Arrêt N°335231 du Conseil d’État du 12 avril 2012 indiquant que l’administration n’est pas tenue de de suivre l’avis du comité médical au sujet d’un agent de la fonction publique en congé maladie
Elle donne obligatoirement un avis sur :
- l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie professionnelle, sauf si l’employeur reconnait localement son imputabilité
- l’état de santé, les infirmités ou le taux d’invalidité qui en découle
Elle est consultée avant que l’administration ne se prononce sur l’octroi ou le renouvellement des congés pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions (à l’exception du congé de ce type inférieur ou égal à quinze jours), la mise en disponibilité d’office à la suite de ces congés ou la mise à la retraite pour invalidité.
L’avis de la commission de réforme ne lie pas l’administration.
De par ses attributions, elle donne un avis sur :
L’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie
Le taux d’invalidité permanente ou partielle (IPP) et le taux d’ATI
Les prolongations d’arrêt, la prise en charge des soins, l’attribution d’une aide ménagère.
Les expertises et contre-expertises demandées.
L’aménagement d’un poste de travail.
L’attribution d’un temps partiel thérapeutique.
La mise à la retraite pour invalidité.
Dans tous les cas, l’administration conserve le pouvoir de décision qui peut faire l’objet d’un recours.
Cette commission est saisie par l’employeur de l’agent concerné par l’accident, à son initiative ou à la demande de l’agent.
Lorsque la saisine s’effectue suite à une demande du fonctionnaire, son employeur dispose d’un délai de 3 semaines pour transmettre celle-ci au secrétariat de la commission de réforme. Passé ce délai, l’agent peut faire parvenir directement au secrétariat de la commission de réforme un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception : cette transmission vaut saisine de la commission.
L’arrêt N° 344536 du Conseil d’État du 22 juin 2011 a précisé qu’un agent qui souhaite saisir la commission de réforme a la possibilité de remédier à l’abstention de l’administration de transmettre sa demande en saisissant directement la commission de réforme.
Lire notre article sur la saisine de la commission de réforme par un agent
Cette commission doit examiner le dossier dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’inscription. Ce délai peut être porté à 2 mois notamment dans le cadre d’expertise.
Le fonctionnaire est invité à prendre connaissance de son dossier personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant, dix jours, au moins, avant la réunion de la commission de réforme.
La partie médicale de son dossier ne peut être communiquée que par l’intermédiaire d’un médecin. Il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.
Il y a à tous les étages de la commission de réforme la présence d’un représentant syndical. Sa composition prévoit 2 représentants du personnel.
3) Contestation
L’avis formulé par la commission de réforme doit être précis et accompagné de ses motifs.
Les avis rendus par la commission de réforme n’ont qu’un caractère consultatif. Il s’agit d’actes préparatoires à la décision de l’administration qui ne peuvent être critiqués par la voie de recours contentieux.
Mais la décision qui s’ensuit n’est régulière que si la consultation de la commission de réforme a été effectuée dans le respect des règles de procédure.
Ainsi, il faut attendre la décision définitive de l’administration avant d’engager un éventuel recours en contentieux devant le tribunal administratif
Des compétences diminuées en 2008 !
Avant la parution du décret 2008-1191 du 17 novembre 2008, la commission de réforme était systématiquement saisie pour donner son avis sur la reconnaissance des accidents du travail ou des maladies professionnelles. L’administration ne pouvait pas prendre une décision sans cette consultation.
Ce décret a supprimé l’intervention obligatoire de la commission de réforme lorsque l’imputabilité du service est reconnue par l’administration. A contrario, si l’employeur refuse cette reconnaissance, la commission de réforme devra donner son avis.
Les changements dans ces procédures interrogent sur la manière dont sont prises les décisions de reconnaissance des employeurs :
comment se prennent les décisions et qui est habilité pour examiner les dossiers et aider les directions à prendre leur décision ?
comment sont choisis les experts qui examinent ces dossiers ?
comment les agents seront informés de leurs droits et de la transmission de leur dossier à la commission de réforme ?
comment les commission de réforme seront informées des décisions si les employeurs n’ont plus obligation de leur communiquer ?
Nous conseillons aux agents dans ces situations de saisir eux même les commissions de réforme et de systématiquement informer les représentants locaux au CHSCT de leur demande de reconnaissance d’AT ou de maladie professionnelle.
Les représentants au CHSCT devront faire suivre ces éléments aux représentants syndicaux siégeant dans les commission de réforme et demander à l’employeur d’être informé systématiquement des demandes individuelles des agents dans le cadre des éléments donnés au CHSCT.
A défaut, des nombreux accidents du travail ou maladies professionnelles ne seront plus reconnues et indemnisées.
Le Comité Médical Départemental
Cette instance est compétente pour les trois fonctions publiques : Etat, hospitalière et territoriale.
Elle peut remplir également le rôle d’instance consultative d’appel des conclusions médicales formulées à l’occasion du contrôle de l’aptitude physique des candidats aux emplois publics et lors des contres visites pendant les congés maladie
- instruire les dossiers transmis par les services du personnel des administrations concernées relatifs aux congés de maladie (congés ordinaires, congés de longue maladie ou de longue durée), inaptitude temporaire ou définitive au travail, toutes fonctions publiques confondues.
- agréer des médecins habilités à procéder aux contre-visites et expertises des agents de la fonction publique, a la demande de l’administration ou du comité médical.
Les renseignements concernant la situation du fonctionnaire doivent être demandé auprès de l’administration qui l’emploie. La liste des pièces à transmettre pour chaque demande de congé maladie, d’accident ou de retraite, doit aussi être fournie par chaque administration dont relève l’agent concerné.
L’administration peut saisir le comité médical départemental pour demander une expertise, à tout moment au cours d’un arrêt maladie ou par l’agent qui peut solliciter une contre-expertise en cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin contrôleur.
2) Attributions
- Octroi et prolongation des congés de longue maladie et de longue durée.
- Avis sur congé ordinaire de maladie de 6 mois
- Mise en disponibilité d’office pour raison de santé
Lire notre article sur le congé maladie dans la fonction publique
Les représentants du personnel ne peuvent siéger à ce comité, mais vous pouvez contacter vos représentants CGT locaux pour qu’ils vous informent sur vos droits et vous aident dans une démarche.
3) Contestations
L’agent qui conteste l’avis donné par le comité médical peut saisir le comité médical supérieur en s’adressant au :
Secrétariat du Comité Médical Supérieur
14, Avenue Duquesne
75350 PARIS SP 07
Téléphone : 01 40 56 60 00
Fax : 01 40 56 40 56.
La contestation devant le comité médical supérieur est suspensif de la décision.
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Depuis la loi dite Kouchner du 4 mars 2002, le dossier médical est communiqué directement au malade à sa demande, sans nécessairement passer par un médecin. En cas de difficultés, le recours à la CADA débloque la situation
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oui en effet les expertises médicales, le procès verbal de la commission de réforme sont communicables de droit à la demande de l’agent en faisant réference à la loi kouchner 2002, si refus explicite l’agent doit saisir la cada, en général celà devrait suffire, dans la négative si l’administration ne suit pas l’avis de la cada(cas rares) il faut saisir le tribunal administratif qui doit statuer dans le délai de six moins.
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Les avis de cette commission de réforme sont rendus après délibérations et votes des 6 membres (si quorum) composant cette instance consultative.
Qu’en est-il si ce vote est partagé ? La décision de l’administration est-elle dans ce cas toujours favorable à l’intéressé ?
Cdt
GM Frain
Membre Commision de réforme Bas-Rhin
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Qui peut prétendre de donner un avis sur la maladie de quelql’un, si cette personne ne connait pas les conséquences de cette maladie. Même un medecin, celui çi est evidemment instruit et cultivé, on lui a appris qu’il faut donner tel ou tel médicament pour telle maladie ,mais apres que sait il des symptomes et douleurs liés à cet handicap:rien !
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bien dit.
c’est surtout scandaleux quand ce sont des bureaucrates des DRH qui prennent des décisions sans aucune connaissances médicales
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en effet ,j’ai été reconnue en maladie proff au taux d’ipp de 10% ,car je suis technicienne de laboratoire ,j’ai contracter un purpura en 1999 ,suite à cette maladie ,j’ai subie l’abblation de la rate ,j’ai fait 35 seances de plasmaphérèses ,qui m’ont litéralement usée ,mentalement que physiquement , j’ai pris de la cortisonne ,qui me laisse de graves séquelles aujourd’hui ,cartilage qui s’use ,dents qui se cassent , j’ai fait un avc ,pendant ma maladie ,qui me cause des acouphénes , une surdité de cette oreille ,bref ,je suis diminuée physiquement ,et je n’ai droit à aucunes pensions de quelle sortes ,car cette maladie n’est pas inscrite au tableau des maladies des techniciens de labo , en sorte : j’ai faillie mourir ,je me suis retrouvé en reanimation ,j’ai fait un pneumo thorax ,et pour le comité de réforme je n’ai pas grand chose ,car je n’ai DROIT à RIEN ;; ;; ; OR pour cette pathologie ,dans le privé je serai reconnue à 30% ,voir plus !!!!! ,c’est honteux d’être fonctionnaire de nos jours ,mais j’ai demandé une nouvelle expertise ,avec l’aide d’une association qui defend ce genre d’injustice . MERCI DE ME LIRE
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Je vous souhaite beaucoup de courage et aussi gain de cause.
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Mon accident de travail a ete reconnu apres 2 expertises et 3 ans d’attente , malgres toutes les preuves fournies :les declarations ,radios et examens ,les tres nombreux certificats medicaux demandes(obtenus difficilement et parfois refuses par certains Dr )
La commission de reforme a validé l’A T
Mais le dossier n’est pas encore clos !!!
Alors , BON COURAGE
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Après un premier passage devant la Commision de réforme, acceptation de la maladie professionnelle puis rejetée par les ressources humaines, rejet intégral de l’opération et des suites , 2ème passage acceptation à nouveau, renvoi de tous les frais. expertises qui s’enchaînent malgré des avis positifs à la maladie professionnelle et acharnement des ressources humaines du Conseil général. je suis aidée par un avocat et un médecin conseil ; mais c’est très dur et encore plus moralement que physiquement. Bon courage à tous !
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