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La création d’un syndicat professionnel CGT : les formalités administratives - la déclaration - les statuts
jeudi 16 août 2012


Cet article a été réalisé par le syndicat CGT du CH Laborit et concerne la création d’un syndicat dans la fonction publique hospitalière.

Toutefois, les formalités administratives s’appliquent de la même manière aux salariés du secteur privé.

Pour plus de renseignements, nous vous conseillons de contacter l’union départementale CGT de votre département

La présence d’une organisation syndicale dans un établissement permet de faire valoir et respecter les droits des salariés et parfois d’en conquérir de nouveaux.

La création d’un syndicat CGT dans le secteur privé

Dans le secteur privé, c’est le code du travail qui régit les statuts, les droits et les moyens de fonctionnement d’un syndicat :

- Code du Travail Articles L2111-1 à L2146-2

Dans le statut juridique d’un syndicat, il est utile de prévoir dans les statuts de disposer d’une personnalité civile. Cela permettra par exemple, l’ouverture d’un compte bancaire ou donnera la possibilité d’engager une procédure judiciaire.

Même s’il n’est pas exigé de nombre minimal d’adhérents, son appartenance à la CGT fera que le syndicat est présumé représentatif dans les relations qu’il entretient avec son employeur.

Cela lui permettra de :

- disposer de moyens d’expression (panneaux d’affichage, droit de distribuer des tracts...) ;

- de négocier et signer des accords d’entreprise, de négocier et signer les protocoles d’accord pré- électoraux et de présenter des candidats dès le 1er tour des élections professionnelles ;

- de désigner au moins un délégué syndical (établissement qui emploie 50 salariés au moins). Le délégué syndical dispose d’un crédit d’heures payées comme temps de travail pour exercer sa mission. Il est l’interlocuteur du syndicat auprès de la direction. Il dispose d’une protection légale contre les licenciements ;

- de désigner un représentant syndical au comité d’établissement ou d’entreprise.

Dans le secteur public, la création et les droits syndicaux sont des décrets ou des lois qui régissent les 3 fonctions publiques.

Lire notre article sur les textes législatifs dans la fonction publique

La création d’un syndicat CGT dans le secteur public

Dans le cadre du droit syndical en vigueur dans la fonction publique, les organisations syndicales déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et règlementaires.

Ainsi, avant de procéder à la création d’un syndicat CGT dans un établissement public hospitalier, il faudra effectuer différentes formalités administratives auprès de la mairie du siège social du syndicat.

Ensuite, la direction de l’établissement est informée, en cas de création d’un syndicat ou d’une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables de l’organisme syndical lorsque cet organisme compte des adhérents parmi les agents relevant de cette autorité.

Aspect législatif

Les textes législatifs qui régissent la constitution et l’exercice des droits d’une organisation syndicale dans un établissement de la fonction publique hospitalière sont :

- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ( articles 96 à 98 ) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière

- Décret 2009-1665 du 28 décembre 2009 relatif à l’établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d’employeurs mentionnés à l’article L2135-1 du code du travail.

Les formalités administratives pour la création d’un syndicat CGT

Les formalités administratives à effectuer pour la création d’un syndicat dans un établissement sont disponibles dans les mairies de chaque commune.

Tous les documents nécessaires sont à déposer en quatre exemplaires à la mairie du siège social de l’organisation syndicale professionnelle.

Les documents à déposer doivent contenir :

1) la feuille signalétique : vous pouvez vous la procurer à la Préfecture du département ou mairie, comportant notamment l’indication des circonstances qui ont déterminé la constitution du groupement.

2) Les statuts du syndicat : Ils sont rédigés sur papier libre et doivent être signés par deux membres du bureau. Le siège social de l’organisation devra y être indiqué.




3) La liste nominative de la direction du syndicat : Elle est signée également par deux membres du bureau, de toutes les personnes qui, à un titre quelconque, seront chargées de l’administration ou de la direction de l’organisation syndicale. On aura soin de mentionner en regard du nom de chacune des personnes, leurs prénoms, leur adresse précise, leur date et lieu de naissance, ainsi que les fonctions exercées au sein de l’organisme. On doit indiquera également pour les femmes mariées, le nom de jeune fille.

Après le dépôt du dossier, le secrétaire du syndicat recevra un accusé de réception des pièces déposées et un numéro d’inscription au répertoire départemental sera attribué à l’organisation syndicale par la Préfecture. Ce numéro devra être rappeler dans toute communication ultérieure.

La modification d’un syndicat professionnel

Il est possible de procéder à la modifications des statuts, du siège social, ou de l’organisme directeur de l’organisation syndicale professionnelle.

Dans cette situation, toutes les modifications de statuts, de titre ou de siège social doivent être déposés en quatre exemplaires à la Mairie du siège social de l’organisation syndicale.

Les dispositions statutaires d’un syndicat professionnel

Le titre ( nom ) de l’organisation syndicale de salariés doit indiquer d’une manière précise la branche d’activité professionnelle à laquelle appartiennent leurs membres.

Les membres de tout syndicat professionnel chargés de l’administration et de la direction, doivent jouir de leurs droits civils et n’avoir encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles L5 et L6 du Code électoral, relatifs aux cas de non-inscription sur les listes électorales.

La dissolution d’un syndicat

Les biens d’un syndicat ne peuvent, en cas de dissolution volontaire statutaire ou prononcée par justice, être répartis entre ses membres.

© P.J - Syndicat CGT Laborit 2012
http://www.cgtlaborit.fr/spip.php?r...
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