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La démission dans la fonction publique hospitalière : aspect législatif - procédure de la demande - effet
vendredi 27 avril 2012


Pour les agents titulaires, la démission de la fonction publique hospitalière signifie la cessation de fonction et la radiation définitive de l’agent au tableau des effectifs de l’établissement.
L’agent renonce à son statut de fonctionnaire hospitalier avec ses droits à avancement, prise d’échelon, ancienneté,...

Agent contractuel et stagiaire

Les agents contractuels en CDD ou CDI qui souhaitent démissionner sont tenus de respecter les délais de préavis suivants :

- 8 jours, s’ils ont moins de 6 mois de services

- 1 mois, s’ils ont entre 6 mois et 2 ans de services

- 2 mois, s’ils ont 2 ans de services et plus.

Ce délai de préavis se détermine en prenant en compte la durée totale des contrats de l’agent concerné.

Dans la fonction publiques hospitalière,
les agents stagiaires doivent adresser leur demande au moins un mois avant la date souhaitée de cessation de fonctions.

Lire notre article sur les agents contractuels de la FPH

Aspect législatif

Le texte législatif qui régit la démission des agents titulaires de la fonction publique hospitalière est :
- La Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur les dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière - article 87

- Décret 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ( article 43 )

- 
Décret 2007-611 du 26 avril 2007
relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.

- Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article 24

- 
Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/GDOS/direction du budget du 21 février 2011
relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public

Jurisprudences

- Décision N°232264 du Conseil d’Etat du 30 avril 2004 indiquant qu’une démission qui doit être donnée par écrit peut, avant d’avoir été acceptée, être retirée par simple appel téléphonique

- 
Arrêt N°89LY00410 de la Cour administrative d’appel de Lyon du 14 décembre 1989 précisant que la démission d’un agent titulaire ne peut résulter que d’une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté expresse de quitter son administration ou son service. Cette volonté doit être manifestée explicitement et émise librement. En acceptant une démission ne remplissant pas ces conditions, l’administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité.

- 
Décision N°124183 et 125046 du Conseil d’Etat du 22 juin 1994 qu’une lettre de démission présentée par un agent à la suite d’un entretien avec son administration, pour des reproches dont il avait fait l’objet, et qui a été aussitôt acceptée, est illégale et doit être regardée comme ayant été donnée sous la contrainte.

- 
Décision N°56277 du Conseil d’Etat du 7 février 1986
précisant que lorsqu’un délai suffisant a été laissé à l’agent pour mesurer la portée de sa décision de démission, le juge ne retient pas la notion de contrainte et confirme donc la légalité de l’acceptation de la démission par l’autorité hiérarchique

- Arrêt N°09VE00776 de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 14 octobre 2010 précisant qu’un agent public qui démissionne pour suivre son conjoint retraité a droit au chômage à condition que l’état de chômage se prolonge contre sa volonté malgré des démarches de recherche d’emploi

La procédure administrative pour une démission

L’agent souhaitant démissionner doit faire parvenir sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction de son établissement. La démission ne peut résulter que d’une demande écrite de l’agent qui doit marquer sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. La jurisprudence constante qu Conseil d’Etat précise que toute demande de démission doit être formulée par écrit ( Arrêt du Conseil d’Etat du 15 juillet 1960, Dame Cardona ).

Télécharger un modèle de lettre de démission dans la FPH


La démission ne prend effet que si elle a été acceptée par l’autorité compétente, à la date fixée par elle.

Un délai d’un mois est prévu pour l’intervention de l’acceptation, et passé ce délai, la démission devient caduque et doit être renouvelée ; aucune sanction n’est prévue en cas de silence de l’administration et il convient d’appliquer la jurisprudence en cours pour le refus.

L’acceptation de la démission la rend en effet irrévocable, aucun retrait n’étant plus possible de la part de l’agent, même s’il se découvre atteint d’une maladie grave permettant l’octroi d’un congé de longue durée ou de longue maladie.

L’administration ne peut, de son côté, rapporter la décision d’acceptation intervenue, sauf si elle est irrégulière.
La communication du dossier n’est jamais nécessaire pour l’acceptation de la démission, car il ne s’agit pas d’une mesure disciplinaire, ni d’une procédure contradictoire, l’accord de l’agent étant considéré comme acquis.

Refus de la démission

L’acceptation de la démission doit intervenir, en principe, dans le mois de la demande, mais il peut y avoir silence ou refus de l’administration.

Bien que la non-observation de ce délai ne soit pas sanctionnée et qu’il s’agisse en fait d’une simple indication, le silence de l’administration constitue un refus implicite à l’égard de la deuxième demande restée sans réponse.

En cas de silence ou de report de la date demandée, la seule voie de recours est le pourvoi contentieux devant le tribunal administratif, car la commission administrative paritaire locale ne peut être saisie qu’en cas de refus formel.

Le silence gardé pendant quatre mois ne donne pas naissance à une acceptation tacite de la démission. Le rejet de l’offre de démission après ce délai, suivi d’une mise en demeure de poursuivre son service, oblige l’agent à continuer ses fonctions sous peine de révocation justifiée. Il peut seulement adresser une nouvelle lettre de démission.

Procédure en cas de refus de la démission

Lorsque l’autorité compétente refuse d’accepter sa démission, l’agent intéressé peut saisir la CAP locale - commission administrative paritaire - de son corps. Celle-ci émet un avis motivé. qui est transmis à l’autorité compétente.

En tout état de cause, si l’agent a adressé deux lettres recommandées avec accusé de réception à un mois d’intervalle, et que l’administration ne lui accorde pas sa démission ou reporte la date de son départ, il peut quitter son emploi sans encourir de sanctions.

En effet, L’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme précise que " Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail...".

De plus, l’article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoit que " Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire ".

Ainsi, nul ne peut obliger quelqu’un à effectuer un travail contre son gré et il suffit alors d’observer les formalités réglementaires.

L’autorité investie du pouvoir de nomination peut théoriquement refuser la démission proposée, l’atteinte aux libertés individuelles que constitue ce refus étant justifiée par le caractère statutaire des obligations auxquelles sont soumis les fonctionnaires et agents publics.

Les effets de la démission

La démission, une fois acceptée, entraîne de façon irrévocable la radiation. Elle prend effet au jour fixé par l’autorité compétente qui ne peut être que la date de l’acceptation ou une date postérieure.

Un agent qui démissionne pour suivre son conjoint peut prétendre, sous certaines conditions, à des indemnités pour perte involontaire d’emploi.

Un agent qui souhaite démissionner, alors qu’il a bénéficié d’une formation rémunérée avec un engagement de servir, doit rembourser les sommes perçues pendant sa formation, proportionnellement au temps qui lui restait à accomplir.


Compte tenu du caractère irrévocable de la démission, les agents doivent examiner les autres possibilités offertes par le statut :

- 
Le détachement ou La disponibilité.

Lire notre article sur l’abandon de poste dans la fonction publique hospitalière

© P.J - Syndicat CGT Laborit 2011
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Commentaires

4 Messages de forum

  1. 2 septembre 2009, 13:40 La démission dans la fonction publique hospitalière

    Félicitation pour votre site qui est vraiment très bien conçu et très riche en informations détaillées. Il est bien plus pratique que celui de la fédé santé CGT ! Continuez.
    Un camarade du Var

    Répondre à ce message

    1. 12 septembre 2009, 12:24 La démission dans la fonction publique hospitalière

      Mesdames, Messieurs,

      Suis du même avis que le collègue du Var, encore bravo pour toutes vos informations...

      Catherine, infirmière fonction publique hospitalière, région parisienne

      Répondre à ce message

      1. 19 juin 2010, 15:35 La démission dans la fonction publique hospitalière

        Cela fait plusieurs jours que je recherche tous les renseignements fournis dans vootre site .Merci pour la clarté et la simplicité des explications données .
        Infirmiere en région PACA

        Répondre à ce message

  2. 11 décembre 2011, 19:17 La démission dans la fonction publique hospitalière : aspect législatif - procédure de la demande - effet

    Grace à votre article, j’ai eu tous les éléments en main pour une bonne et rapide démission : aide soignant dans la fonction publique hospitalière, j’ai démissionné dans les 2 mois voulu, non sans u certain stress face au manque de communication de l’institution. J’ai du me montrer déterminé et ferme.
    Bravo surtout pour le modèle de lettre !

    Répondre à ce message