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La procédure de recours devant le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière - CSFPH
jeudi 11 octobre 2012


Dans certaines situations disciplinaires, les agents de la fonction publique hospitalière peuvent présenter un recours devant la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière - CSFPH.

Le Conseil Supérieur de la fonction publique est l’instance supérieure de recours en matière d’avancement, de discipline et en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.

Aspect législatif

Les textes législatifs qui régissent la procédure de recours devant le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière sont :

- Décret 88-981 du 13 octobre 1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ( article 15 à 28 )

- Décret 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière

- Loi 79-587 du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs
- Arrêté du 7 juin 2012 fixant la composition de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière


Jurisprudences

- Décision N°276605 du Conseil d’Etat du 31 mars 2006 indiquant que le report d’audience de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du fait de l’indisponibilité de l’avocat de l’agent n’est pas de droit


- Décision N°289653 du Conseil d’État du 11 mai 2007 indiquant qu’une proposition de sanction, qui n’a pas recueilli la majorité des membres présents du Conseil de discipline, mais maintenue par la direction d’un Centre hospitalier, peut faire l’objet d’un recours devant la commission de recours du Conseil Supérieur de la fonction publique hospitalière.

Généralités
 
Ce recours suppose que la sanction infligée par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire ( direction ) a été plus sévère que la sanction proposée par le conseil de discipline local de l’établissement.

Lire notre article sur la procédure disciplinaire et les sanctions.

Les agents titulaires hospitaliers peuvent saisir la commission des recours :

- Lorsqu’ils ont fait l’objet d’une des sanctions des deuxième, troisième et quatrième groupes et que cette sanction est plus sévère que celle qui avait été proposée par le conseil de discipline

- Lorsqu’ils ont été licenciés pour insuffisance professionnelle alors que la commission administrative paritaire n’avait pas donné un avis favorable à ce licenciement.

Ainsi, cette démarche concerne les agents ayant fait l’objet :

- d’une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 2 mois

- d’une exclusion définitive du service

- d’une radiation du tableau d’avancement

- d’un abaissement d’échelon

- d’une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 15 jours

- d’une rétrogradation

- d’une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 mois à 2 ans

- d’une mise à la retraite d’office ou d’une révocation

La commission des recours peut être également saisie par décision de la commission administrative paritaire compétente, prise à la majorité de ses membres et transmise par son président :

- à la demande du fonctionnaire, lorsque la commission administrative paritaire a proposé en vain à deux reprises consécutives son inscription au tableau d’avancement annuel

- Lorsque l’autorité investie du pouvoir de nomination a inscrit un fonctionnaire au tableau d’avancement malgré l’avis défavorable de la commission administrative paritaire.

Obligation d’information et délai de procédure

Lors de la notification au fonctionnaire de sa sanction, l’autorité ayant pouvoir disciplinaire doit informer l’agent concerné de son droit à saisir les instances de recours et lui fournir toutes les informations pratiques nécessaires (délai du recours, adresse de la commission,..).

Cette disposition est obligatoire depuis la loi 79-587 sur la motivation des actes administratifs.

Le délai de recours devant le conseil supérieur est de 1 mois suivant la date de notification de la décision de sanction.

Composition des instances de recours du CSFPH - Quorum

Les commissions et le conseil de discipline de recours sont composés en nombre égal de représentants des personnels et de représentants de l’administration.

Ces instances sont présidées dans la fonction publique hospitalière par un conseiller d’Etat.

Les délibérations ne sont pas publiques et ne sont valables que si les 2/3 des membres sont présents à l’ouverture de la réunion.

Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de 8 jours aux membres de la commission qui siègent alors valablement si la moitié des membres sont présents à l’ouverture de la séance.

La saisine du recours devant le CSFPH

La saisine des commissions et du conseil de discipline de recours s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception.

La demande de recours est enregistrée à la date de réception au secrétariat de la commission qui est assuré par le ministère chargé de la santé :

Ministère de la Santé, de la jeunesse et des Sports
Commission de Recours du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière
14, avenue Duquesne
75007 PARIS
Tél : 01.40.56.60.00.

Le secrétariat de la commission ou du conseil de discipline de recours invite le fonctionnaire à présenter des observations complémentaires. Le recours est immédiatement transmis à l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui peut aussi présenter des observations.

Le fonctionnaire et l’autorité ayant pouvoir disciplinaire disposent de 15 jours à compter de la date de réception de la demande du secrétariat pour fournir leurs observations.

Ce délai peut être renouvelé une fois à la demande du fonctionnaire ou de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire à condition qu’elle soit formulée avant l’expiration des 15 jours.
Dans la fonction publique hospitalière, le président de la commission de recours désigne un rapporteur qui dispose de tous les pouvoirs d’investigation auprès des administrations concernées.

Le président statue sur toutes les mesures d’instruction et d’enquête qui lui sont proposées par le rapporteur. Le fonctionnaire et l’autorité ayant pouvoir disciplinaire sont invités à prendre connaissance du dossier soumis à la commission ou au conseil de discipline de recours.

La convocation de l’agent et le déroulement de la séance

Le fonctionnaire est convoqué par le président de la commission ou du conseil de discipline de recours. Il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

Le président de la commission ou du conseil de recours expose les circonstances de l’affaire.

Le conseil entend le fonctionnaire, l’autorité ayant pouvoir disciplinaire ainsi que toute autre personne que le président aura jugé nécessaire de convoquer.

La délibération et le délai d’intervention des instances de recours

Les commissions ou le conseil de discipline de recours délibèrent à huis clos, hors la présence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses conseils et des témoins.

Ils peuvent ordonner une enquête s’ils jugent que les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits ne sont pas suffisamment claires et renvoyer l’examen du dossier à une prochaine séance.

Au terme de la réunion et éventuellement de l’enquête complémentaire, les commissions ou le conseil de discipline de recours statuent définitivement et arrêtent le texte d’un avis de rejet du recours ou d’une recommandation tendant à faire lever ou modifier la sanction infligée.

Cet avis ou cette recommandation est motivé et porté à la connaissance du fonctionnaire, de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire et du conseil de discipline.

Les commissions ou le conseil de discipline de recours doivent se prononcer dans les 2 mois suivant le jour de leur saisine. Dans la fonction publique hospitalière, ce délai est porté à 4 mois lorsqu’une enquête complémentaire est ordonnée.

La décision de sanction

Dans la fonction publique hospitalière, l’autorité ayant pouvoir disciplinaire ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique.

Lorsque l’avis émis par la commission ou le conseil de discipline de recours prévoit une sanction moins sévère que celle qui a été prononcée par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, celle-ci est tenue de lui substituer une nouvelle décision conforme à cet avis.

L’appel de la décision de la Commission de recours s’exerce devant le Conseil d’Etat.

Le recours devant le tribunal administratif

La décision de sanction peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la date de sa notification.

Ce recours n’est pas suspensif et les sanctions prononcées sont immédiatement exécutoires.

L’effacement des sanction dans le dossier administratif

L’agent frappé d’une sanction du 2ème ou du 3ème groupe peut, après 10 années de services effectifs à compter de la date de la sanction, demander à l’autorité ayant pouvoir disciplinaire à ce qu’aucune trace de cette sanction ne subsiste à son dossier.

Si, par son comportement général, l’intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l’objet, il est fait droit à sa demande.

L’autorité ayant pouvoir disciplinaire statue après avis du conseil de discipline. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition sous le contrôle du conseil de discipline.

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© Syndicat CGT Laborit 2012


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Commentaires

1 Message

  1. 2 mars 2011, 08:57 La procédure de recours devant le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière - CSFPH

    excellent article, comme d’ab.
    le numéro de téléphone direct du secrétariat de la commission des recours est le 01-40-56-64-31
    la prochaine réunion a lieu le 17 mars, et la suivante est programmée le 25 mai.

    cordialement à tous
    le louis

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