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La retraite dans la fonction publique hospitalière : durée de cotisation - âge légal - calcul de pension - décôte - RAFP,...
jeudi 5 avril 2012


La retraite des agents de la fonction publique hospitalière a été modifiée par la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui a été promulguée le 10 novembre 2010. Les décrets d’applications ont été publiés le 31 décembre 2010.

Lire notre article sur la publication des décrets sur la réforme des retraites

Le Guide " Ma retraite - Mode d’Emploi " a été réalisé en juin 2011 par le ministère pour les salariés du public ou du privé. Vous pouvez le télécharger gratuitement :
Accéder à la page de téléchargement du guide " Ma retraite - Mode d’Emploi "

Cette réforme a eu de nombreuses conséquences sur l’augmentation progressive de l’âge légal, des droits à la demi-retraite, la décote, la durée de cotisation, le calcul de la pension, le minimum de pension garanti,...

Le retour partiel la retraite à 60 ans au titre des carrières longues

Le Décret 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse rétablissant partiellement la retraite à 60 ans au titre des carrières longues a été publié le 3 juillet 2012. Tous les assurés des régimes de retraite ayant débuté leur vie professionnelle avant 20 ans et justifiant de la durée de cotisation requise sont concernés.

En contrepartie de cette disposition, les cotisations augmenteront dans le privé et le public de 0, 5 % ( 0,25 % pour les salariés et 0,25 % pour les employeurs ).

Pour les salariés la cotisation augmentera de 0,10 % du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013, puis chaque année de 0,05 % de 2014 à 2016.

Dans la Fonction publique, ces augmentations s’ajouteront à celles déjà prévues ( de 7,85% à 10,55% de 2011 à 2020, soit + 0,27% par an).

Ainsi, les cotisations seront de :
- Du 1er janvier au 31 octobre 2012 : 8,39 %
- Du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2012 : 8,49 %
- En 2013 : 8,76 %
- En 2014 : 9,08 %
- En 2015 : 9,40 %
- En 2016 : 9,72 %
- En 2017 : 9,99 %
- En 2018 : 10,26 %
- En 2019 : 10,53 %
- A compter de 2020 : 10,80 %

La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse - CNAV - a publié la Circulaire 2012-60 du 4 septembre 2012 qui apporte des précisions sur la retraite anticipée pour carrière longue à compter du 1er novembre 2012.

Lire notre article sur la parution du Décret 2012-847 du 2 juillet 2012 sur le retour partiel la retraite à 60 ans au titre des carrières longues

Le droit au départ à la retraite anticipée des travailleurs handicapés

L’article 126 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012 a ouvert aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé un droit au départ à la retraite avant l’âge de 60 ans sous réserve d’avoir validé une durée d’assurance minimale.

Le Décret 2012-1060 du 18 septembre 2012 fixe les durées d’assurance minimales exigées pour l’ouverture de ce droit. Il prévoit que les fonctionnaires reconnus comme travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’un départ anticipé dans les mêmes conditions que ceux justifiant d’une incapacité permanente de plus de 80 %.

Ils pourront ainsi bénéficier d’un départ à la retraite entre 55 et 59 ans dès lors qu’ils justifient d’une durée d’assurance tous régimes, acquise alors qu’ils étaient reconnus travailleurs handicapés et dont la quotité est fonction de l’âge de départ ; une partie de cette durée d’assurance doit avoir donné lieu à cotisation de l’agent.

L’augmentation progressive de l’âge légal

Le Décret 2011-2103 du 30 décembre 2011 détermine le relèvement des bornes d’âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

A compter du 1er juillet 2011, l’application de cette réforme aura des conséquences importantes pour les agents de la fonction publique hospitalière sur le recul progressif de l’âge légal du départ à la retraite :

- de 55 à 57 ans pour les agents de la catégorie active et les infirmier(e)s qui feront le choix de rester en catégorie B

- de 55 à 60 ans pour les infirmier(e)s qui feront le choix de passer en catégorie A

- de 60 à 62 ans pour les agents en catégorie sédentaire et les nouveaux infirmiers qui sont actuellement en formation et termineront leur formation 2013.

L’âge légal augmentera chaque année de 4 mois, à partir de la génération né en 1951.

1) Pour les agents hospitaliers sédentaires et les nouveaux IDE : administratifs, techniques ouvriers, les nouvelles infirmières diplômées en 2013 passage de 60 à 62 ans :

- Les salariés nés avant le 1er juillet 1951, partiront à 60 ans

- Les salariés nés du 1er juillet au 31 décembre 1951, partiront à 60 ans et 4 mois

- Les salariés nés en 1952, partiront à 60 ans et 9 mois.

- Les salariés nés en 1953, partiront à 61 ans et 2 mois.

- Les salariés nés en 1954, partiront à 61 ans et 7 mois.

- Les salariés nés en 1955, partiront à 62 ans.

2) Pour les agents catégorie active : ASHQ, aides soignantes, manips radio, infirmier(e)s restant en catégorie B, kiné,… passage de 55 à 57 ans :

- Les salariés nés avant le 1er juillet 1956, partiront à 55 ans

- Les salariés nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1956, partiront à 55 ans et 4 mois.

- Les salariés nés en 1957, partiront à 55 ans et 9 mois.

- Les salariés nés en 1958, partiront à 56 ans et 2 mois.

- Les salariés nés en 1959, partiront à 56 ans et 7 mois.

- Les salariés nés à compter de 1960, partiront à 57 ans

Lire notre article sur les conséquences de la réforme dans la FPH

Le nombre d’années pour bénéficier du droit à pension

Jusqu’au 1er juillet 2011, il fallait avoir effectué 15 ans de service effectif dans la fonction publique hospitalière pour pouvoir prétendre à une pension. Cette durée est passée à 2 ans depuis le 1er juillet 2011.

Les années de services auxiliaires déjà validés ne sont pas remis en cause. Les agents qui seront titularisés avant le 1er janvier 2013 pourront demander à valider ces services dans les 2 ans suivant leur titularisation.

La validation au titre du régime de retraites des fonctionnaires des périodes effectuées avant la titularisation, en qualité d’agent non titulaire, ne sera plus possible à compter de 2015.

Les conditions d’attribution d’une pension à taux plein à 65 ans

Le Décret 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l’âge d’attribution d’une pension de retraite à taux plein précise les conditions du maintien de l’âge d’attribution d’une pension de retraite à taux plein à 65 ans dans la fonction publique hospitalière.

La loi du 9 novembre 2010 avait porté progressivement l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans et reporté de 65 à 67 ans la limite d’âge dans la fonction publique ainsi que l’âge permettant d’obtenir une retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres cotisés.

Le décret 2011-620 du 31 mai 2011 détaille les conditions de mise en oeuvre des dispositions de cette loi concernant le maintien de l’âge d’attribution d’une pension à taux plein à 65 ans dans certains cas pour les aidants familiaux, les assurés handicapés, les parents de 3 enfants nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955.

Ainsi, les aidants familiaux devront justifier d’une interruption d’activité d’au moins 30 mois consécutifs et les parents de 3 enfants devront notamment avoir validé au moins 8 trimestres avant l’interruption.

Les agents en catégorie active

Les textes législatifs qui déterminent l’appartenance des agents à la catégorie active, le droit de partir à la retraite à 55 ans ( 57 ans après la réforme ) ou après 15 ans de service ( 17 ans après la réforme ) sont :

- Article L24-1 du Code des pensions civiles et militaires

- Article 21 du Décret 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires

- Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ( article 25 et 26 )

- Arrêté interministériel du 12 novembre 1969 qui classe les emplois en catégorie active.

Pour faire valoir leur droit à la retraite avant l’application de la réforme au 1er juillet 2011, les agents doivent en faire la demande par courrier en recommandé avec accusé de réception à leur administration, au moins 6 mois avant la date désirée, soit le 31 décembre 2010 pour un départ au 1er juillet.

Après cette date, les mesures de la nouvelle réforme s’appliqueront progressivement sur le recul de l’âge légal.

Télécharger un modèle de lettre de départ à la retraite

Le droit à la retraite sans condition d’âge - la demi retraite

L’article 44 de la loi 2010-1330 portant réforme des retraites a modifié les conditions pour le droit à la retraite des agents ayant 3 enfants et 15 ans de services.

Pour continuer à bénéficier des anciennes règles de calcul avant la réforme, les agents qui remplissent ces conditions peuvent en faire la demande avant le 31 décembre 2010 pour un départ au 1er juillet 2011.

Cet article maintient aussi cette possibilité de départ anticipé pour les parents de 3 enfants et 15 ans de service et qui au 1er janvier 2011, sont à moins de 5 ans de la retraite.

Dans toutes les autres situations, le calcul du montant de votre retraite sera établi en fonction de votre année de naissance et non plus de l’année où les conditions de 15 ans de service et de naissance du 3ème enfant sont réunies.

Jusqu’au 1er juillet 2011, un fonctionnaire pouvait faire valoir ses droits à la retraite sans condition d’âge, après avoir accompli 15 ans de services effectif dans les conditions suivantes :

- agents atteints d’une infirmité ou d’une maladie incurable et dans l’impossibilité d’exercer une fonction quelconque

- agents dont le conjoint est atteint d’une infirmité ou maladie incurable les plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque,

- agents pères ou mères de 3 enfants vivant ou d’un enfant de plus d’1 an atteint d’une invalidité au moins égale à 80%

- agents ayant élevé 3 enfants pendant 9 ans au moins avant leur 16e anniversaire, sous réserve d’avoir interrompu leur activité pour chaque enfant pendant une période continue minimum de 2 mois (Ce dispositif s’applique depuis mai 2005 ).

Lire notre article sur la retraite des agents ayant 3 enfants et 15 ans de service

Cette interruption d’activité doit intervenir dans le cadre d’un congé de maternité ou de paternité ou d’adoption, parental ou de présence parentale ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. Pour bénéficier de cette disposition, les agents devaient impérativement faire leur demande avant le 31 décembre 2010.

Le taux de cotisation

A compter du 1er janvier 2012, le taux de la cotisation salariale CNRACL est porté de 8,12 % à 8,39 % pour l’ensemble des agents de la fonction publique.

Lire notre article sur l’augmentation du taux de cotisation

Jusqu’en 2020, ce taux CNRACL s’alignera progressivement sur celui du secteur privé qui s’élève actuellement à 10,55%, à raison d’une augmentation de + 0,27 % par an. Ce taux de cotisation s’applique sur le traitement indiciaire brut hors NBI.

Cette disposition est prévue dans :

- L’article 42 de la Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

- le Décret 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation.

La durée de cotisation

La réforme des retraites de 2003 avait déjà eu pour conséquence un allongement de la durée de cotisations à raison de deux trimestres supplémentaires par an de 2004 à 2008 et 1 trimestre par an de 2009 à 2012.

Suite à la réforme des retraites de 2010, le gouvernement a publié le décret 2011-916 du 1er août 2011 portant de 165 à 166 trimestres la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1955.

Lire notre article sur la parution du décret 2011-916 qui porte la durée de cotisation de 165 à 166 trimestres.

Ainsi, il faudra maintenant 166 trimestres pour prétendre à une retraite à taux plein, soit 75 % du dernier salaire de base.

Le calcul de la pension

Le calcul de la pension est dégressif d’années en années, donc il faudra travailler plus longtemps pour bénéficier d’une retraite à taux plein, 75% de son salaire.

Avant la réforme de 2003, il fallait travailler 37,5 années pour prétendre à une pension équivalente à 75 % de son salaire, soit un taux de l’annuité égal à 2% (37,5 X 2 % par an = 75%)

L’augmentation de la durée de cotisation fait baisser le taux de l’annuité ( Tx ) au fil des années, soit :
Il est passé de 2 % en 2003, à un Tx = 1,852 % en 2010.

Il sera à Tx = 1,840 % en 2011 et Tx = 1,829 % en 2012.

Il est judicieux de fixer la date de départ en retraite en fonction de la règle suivante :

- fraction de trimestre supérieure ou égale à 45 jours = 1 trimestre validé.

- fraction de trimestre inférieure à 45 jours = 0 trimestre validé.

La Décision N° 10NT02196 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 23 février 2012 a indiqué qu’un hôpital peut être tenu pour responsable en cas d’erreur dans une simulation de droits à retraite d’un agent hospitalier.

La date de versement de la pension

L’article 46 de la nouvelle loi portant réforme des retraites a supprimé le principe du " traitement continué " qui permettait aux agents admis à la retraite en cours de mois de continuer à bénéficier de leur salaire jusqu’à la fin de ce mois. Cette disposition s’applique à partir du 1er juillet 2011.

Le Décret 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat confirme sa mise en application et La circulaire du 20 mai 2011 sur la suppression du traitement continué précise ses modalités.

Ainsi, la pension n’est versée qu’à compter du 1er jour du mois suivant la cessation de l’activité. Toutefois lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d’âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation de l’activité.

Par exemple, un agent qui n’est ni en limite d’âge ni en situation d’invalidité et qui partirait en retraite le 10 octobre 2011, ne bénéficiera plus du maintien de sa rémunération jusqu’à la fin du mois et sa pension sera due à compter du 1er novembre 2011.

Depuis le Décret 2012-551 du 23 avril 2012, les pensions dont le montant mensuel est inférieur à 12,84 € sont payées, soit sous forme de capital soit une périodicité autre que mensuelle.

Chaque établissement est doté d’un logiciel permettant d’effectuer ce calcul pour tous les agents qui en feront la demande.

Accéder au calculateur de pension du site de la CNRACL

Lire notre article sur le calcul de la retraite

La décote et la surcote

Le principe d’une décote s’applique de façon progressive depuis 2006 pour atteindre 5% en 2015. Elle est plafonnée à 5 ans ( 20 trimestres ), soit un maximum de - 25% du montant de la pension.

- En 2010, pour chaque annuité manquante la pension est diminuée de 2,5%.

- En 2011, pour chaque annuité manquante la pension est diminuée de 3%.

- En 2012, pour chaque annuité manquante la pension est diminuée de 3,5%.

- En 2013, pour chaque annuité manquante la pension est diminuée de 4%.

- En 2014, pour chaque annuité manquante la pension est diminuée de 4,5%.

- En 2015, pour chaque annuité manquante la pension est diminuée de 5%.

Actuellement, quand un agent peut partir à 60 ans, sa décote est annulée s’il va jusqu’à 65 ans ( même s’il lui manque des annuités à 65 ans), pour un agent pouvant partir à 55 ans, sa décote est annulée à 60 ans.

A partir du 1er juillet 2011, l’âge d’annulation de la décote augmentera donc de 2 ans et la décote s’annulera à 62 ans pour les agents en catégorie active et 67 ans pour les sédentaires.

Depuis le 1er janvier 2008, les agents en catégorie active bénéficie d’une majoration d’un an pour 10 ans travaillés. Cette mesure n’intervient que dans le calcul de la décote et ne permet pas de valider des années supplémentaires de cotisation pour le calcul de la pension.

Une fois calculé, le pourcentage de la décote s’applique au montant brut de la pension et non au salaire brut.

Les fonctionnaires, ayant atteint l’âge légal de la retraite et disposant du nombre de trimestres suffisant pour avoir une pension à taux plein, peuvent prétendre à une surcote applicable depuis 2004. La surcote est de 0,75% par trimestre supplémentaire dans la limite de 20 trimestres.

La fin du dispositif de la Cessation Progressive d’Activité - CPA

La loi 2010 portant réforme des retraites a supprimé le dispositif de la Cessation Progressive d’Activité (CPA) à compter du 1er janvier 2011.

Cette mesure permettait aux agents d’aménager une transition entre l’activité et la retraite et de travailler à temps partiel en bénéficiant d’une rémunération supérieure à celle correspondant à la durée du temps de travail effectuée.

Les agents admis en CPA avant le 1er janvier 2011 continueront d’en bénéficier jusqu’à l’extinction de leurs droits. Toutefois, ils se verront appliquer les mesures de relèvement de l’âge d’ouverture des droits selon leur année de naissance.

Les agents en CPA peuvent demander à sortir de ce dispositif, s’ils le désirent, en informant leur employeur au moins 3 mois avant la date souhaitée.

Le Régime additionnel de la fonction publique - RAFP

C’est une nouvelle caisse de retraite obligatoire par capitalisation, qui a été mise en place en 2005, avec une cotisation de 5% pour l’employeur et de 5% pour le salarié, dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l’année considérée.

Le rendement estimé au bout de 40 ans de cotisations serait de 6% du traitement de base. Les sommes versées sont transformées en points. La valeur d’acquisition du point était de 1 € en 2005 et de 1,07 en 2006.

Pour en bénéficier il faut en faire la demande, avoir au minimum 60 ans et être admis à la retraite, versé sous forme de rente ou en capital si inférieure à 205€.

Le développement des primes de toutes sortes ne correspond pas à la revendication de la CGT qui souhaite l’intégration des primes dans les salaires.

Lire notre article sur le RAFP

Les avantages familiaux

- Pour les enfants nés ou adoptés avant 2004  : Bonification de 4 trimestres, sous réserve d’avoir cessé toute activité pendant 2 mois à la naissance de l’enfant accordée au fonctionnaire féminin ou masculin dont les enfants sont nés après le recrutement ou recrutés dans les 2 années en cas d’études.
(Sont considérés comme cessation d’activité, les congés maternité, parentaux, d’adoption ou disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans)


- Pour les enfants nés ou adoptés après 2004 : Majoration de 2 trimestres de durée d’assurance. Il n’y a plus de droit à bonification, mais une prise en compte à titre gratuit des périodes d’interruptions ou de réductions d’activités pour élever un enfant dans la limite de 3 ans par enfants.


- La bonification de 10% pour 3 enfants minimum non imposable existe toujours, avec 5% par enfant supplémentaire. Elle est limitée (pension de base + majoration) à 100% du dernier traitement de base.

Le minimum de pension ou minimum garanti

Le régime de retraite des agents de la fonction publique prévoit un minimum garanti de pension qui correspond au minimum contributif du secteur privé.

Lire le Décret 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires.

Avant la réforme des retraite de 2010, les agents bénéficiaient de ce minimum dès qu’ils atteignaient l’âge d’ouverture des droits ( 55 ou 60 ans ), même s’ils n’avaient pas tous leurs trimestres.

Depuis l’article 45 de la loi 2010-1330 portant réforme des retraites, il faut avoir tous ses trimestres ou attendre l’âge légal du taux plein pour bénéficier du minimum garanti. Le montant du minimum garanti de pension dans la fonction publique est de 1067 €.

La circulaire du 8 mars 2012 fixe les montants du minimum garanti pour l’année 2012.

La prolongation d’activité jusqu’à 65 ans après l’âge légal

Depuis le décret 2009-1744 du 30 décembre 2009, la limite d’âge des agents de la fonction publique et le secteur public a été portée à 65 ans pour prolonger leur activité, à leur demande et sous réserve de leur aptitude physique.

Cela permet la prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge fixée pour leur corps ou cadre d’emploi pour les fonctionnaires appartenant à la catégorie active.

La demande doit être accompagnée d’un certificat médical justifiant l’aptitude physique de l’agent délivré par un médecin agréé prévu à l’article 1er du décret 86-442 du 14 mars 1986.

La décision de l’employeur public doit intervenir au plus tard 3 mois avant la survenance de la limite d’âge. Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur la demande de prolongation vaut acceptation. L’employeur doit délivrer à la demande de l’intéressé une attestation d’autorisation à la poursuite d’activité.

Cependant, aucune décision ne peut intervenir avant que le comité médical, lorsqu’il est saisi, ne se soit prononcé sur l’aptitude physique de l’intéressé. La décision de l’employeur public doit intervenir au plus tard 1 mois après l’avis du comité médical. Le fonctionnaire doit rester en fonction jusqu’à l’intervention de la décision administrative.

La prolongation d’activité peut être accordée lorsque le fonctionnaire atteint la limite d’âge statutaire, après application, le cas échéant :

- Des droits à recul de limite d’âge pour charges de famille de l’intéressé

- Du régime de prolongation d’activité des agents ayant une carrière incomplète

Cette prolongation d’activité ne peut être accordée aux agents qui, à la date de leur limite d’âge, sont placés en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou exercent à temps partiel pour raison thérapeutique.

La demande de prolongation d’activité doit être faite par lettre recommandée avec AR de l’agent à son employeur public au plus tard 6 mois avant la limite d’âge.

Lire notre article sur le calcul de la retraite dans la fonction publique hospitalière

© P.J - infosdroits - Syndicat CGT Laborit 2012


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Commentaires

7 Messages de forum

  1. 6 février 2008, 11:08 La retraite dans la fonction publique hospitalière : durée de cotisation, calcul de pension, décôte, RAFP,...

    je voudrais prendre ma retraite le 4 juillet 2008 . on me reponds que je ne peux l’a prendre que le 30 JUIN OU LE 31 JUILLET ( en fin de mois ) . je suis infirmier de nuit et je fais la nuit du 30 JUIN AU 1 JUILLET .
    ai-je des arguments pour faire ceder l’administration ?
    MERCI DE M’AIDER.

    Répondre à ce message

    1. 6 février 2008, 14:12 La retraite dans la fonction publique hospitalière : durée de cotisation, calcul de pension, décôte, RAFP,...

      Bonjour,
      la date de départ en retraite est effectivement le dernier jour du mois.
      Dans votre cas, tentez de décaler un repos pour arrêter après la nuit du 30 juin ou contacter le syndicat CGT de votre établissement pour vous aider dans vos démarches auprès de l’administration.
      La CGT Laborit

      Répondre à ce message

      1. 4 mai 2008, 14:47 La retraite dans la fonction publique hospitalière : durée de cotisation, calcul de pension, décôte, RAFP,...

        Bonjour, j’arrive un peu tard mais c’est en cherchant une réponse que je suis tombée sur votre réponse adressée à un internaute. Il existe le décret n° 2006-1306 du 26 décembre qui ne dit pas la même chose. Renseignez-vous également auprès du CIRA tél. 3039. Si j’avais écouté mon administration (fonction publique hospitalière) je serai partie fin décembre... et renseignements pris ailleurs (CIRA) j’ai pu partir le 5 décembre.

        Voir en ligne : http://http://www.legifrance.gouv.f...

        Répondre à ce message

    2. 11 décembre 2012, 18:49 La retraite dans la fonction publique hospitalière : durée de cotisation, calcul de pension, décôte, RAFP,...

      Hello, je tenais à vous remercier pour ce texte complet sur le sujet. Malheureusemnt j’éprouve des difficultés à trouver plus d’informations à ce sujet sur la toile.

      Anne

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      Répondre à ce message

  2. 22 avril 2008, 18:55 La retraite dans la fonction publique hospitalière : durée de cotisation, calcul de pension, décôte, RAFP,...

    2 enfants dont un en fac ;60 ans en septembre entré en 1968 a l’hopital public puis-je demander a continuer et combien de temps ? merci par avance ,c’est important car les ressources d’un retraite ne font pas bon menage avec les etudes.

    Répondre à ce message

    1. 23 avril 2008, 10:41 La retraite dans la fonction publique hospitalière : durée de cotisation, calcul de pension, décôte, RAFP,...

      Bonjour,

      Vous serez mis à la retraite d’office lorsque vous atteindrez un âge limite de 65 ans dans le cas général, et 55 ou 60 ans si vous êtes classé en service actif.

      Les possibilités de prolongation de l’activité :
      Un recul de la limite d’âge est possible dans les conditions suivantes :
      – une année par enfant à charge à la limite d’âge dans la limite de 3 ans de prolongation
      – une année pour le fonctionnaire qui, à 50 ans, avait trois enfants vivants, à condition qu’il soit apte physiquement à continuer son emploi.
      Les périodes travaillées après la limite d’âge sont désormais prises en compte dans la pension.
      Ainsi, dans votre cas, vous pouvez demander une prolongation de 2 ans.
      la CGT Laborit

      Répondre à ce message

  3. 11 juin 2010, 12:18 La retraite dans la fonction publique hospitalière : durée de cotisation, calcul de pension, décôte, RAFP,...

    Bonjour,

    Je suis restée contractuelle 10 ans, pénalisée par rapport aux nouveaux recrutés
    puisque je finirai avec un indice nettement inférieur ’perte de 4 échelons au moins)
    lésée pendant dix ans d échelons de prime et maintenant sur la retraite, ils veulent nous calculer les 25 meilleures années, du délire
    et toujours pas de réponse de Madame BACHELOT sur une reprise éventuelle d’ancienneté ?

    Répondre à ce message