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Le CHSCT : Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail dans la fonction publique hospitalière
vendredi 24 août 2012


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La Loi 82-1097 du 23 décembre 1982, dite Loi AUROUX, a permis la transformation du Comité Hygiène Sécurité ( CHS ) et la commission d’amélioration des conditions de travail ( CACT) des comités d’entreprises en CHSCT : Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

L’ancien CHS se transforme donc en CHSCT, qui est désormais compétent en matière de conditions de travail à la place du CACT. Le CHSCT est la seule instance de représentation du personnel compétente en matière de prévention et de santé au travail.

Lire notre article sur l’historique du CHSCT

Aspect législatif du CHSCT

L’installation, le fonctionnement et les missions du Comité d’hygiène, Sécurité et des conditions de travail sont définis par plusieurs articles L4611-1 à 7 du code du travail.

La code du travail a changé le 1er mai 2008, ainsi la codification des articles a été revu dans le nouveau code :

Les autres textes législatifs qui régissent le CHSCT sont :

- loi 82-1097 du 23 décembre 1982

- Décret 83-844 du 23 septembre 1983

- Décret 85-946 du 16 août 1985

- Loi 91-1414 du 31 décembre 1991

- Décret 91-185 du 13 février 1991

- Arrêté du 26 décembre 1989

- Circulaire DH/SD n°311 du 8 décembre 1989 ( non parue au Journal officiel )

- Circulaire n°93-15 du 25 mars 1993 ( non parue au Journal officiel )

- Circulaire DHOS/RH3/2009/280 du 7 septembre 2009 relative aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

- Articles L4611-1 à L4614-15 du Code du Travail - Partie législative

- Articles R4612-1 à R4615-21 du Code du Travail - Partie Réglementaire

- Décret 2012-285 du 29 février 2012 relatif à la répartition des sièges des représentants des personnels non médicaux au CHSCT dans la fonction publique hospitalière

Vous pouvez consulter les aspects réglementaires et législatifs précis sur le CHSCT dans les autres articles de notre rubrique sur le CHSCT.

Personnalité morale et juridique du CHSCT

L’article L4612-1 du Code du travail indique que CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de travail. Il est doté dans ce but d’une possibilité d’expression collective pour la défense des intérêts dont il a la charge. Il dispose donc des attributs d’une personne morale, civile et juridique.

Plusieurs arrêts de la cour de cassation du mercredi 17 avril 1991 [71 KB] ( N°89-17993, N°89-43767, N°89-43770) ont définitivement donné la reconnaissance de la personnalité morale et juridique du CHSCT.

Cette personnalité civile et morale du CHSCT, par l’intermédiaire d’un de ses représentants mandaté, donne la capacité juridique pour notamment signer des contrats ( convention lors d’une expertise ), accepter des dons et des legs, acquérir des biens ou bien agir en justice pour défendre les intérêts du CHSCT, . 

Cependant, le CHSCT ne dispose pas de budget propre pour assurer le paiement des frais de procédure des actions judiciaires et des honoraires d’avocat.

La décision N°08-18409 de la Cour de cassation du 2 décembre 2009 indique que lorsque l’action judiciaire engagée par le CHSCT n’est pas étrangère à sa mission, les frais de procédure et honoraires d’avocat exposés par le CHSCT doivent être pris en charge par l’employeur

Représentants au CHSCT : des salariés protégés !

Dans le secteur privé, les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’un licenciement, individuel ou collectif, sans l’autorisation de l’inspecteur du travail, pendant toute la durée de leur mandat et au-delà.

La Circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 apporte des précisions relatives aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés.

L’inspecteur du travail doit vérifier au cours d’une enquête contradictoire que la rupture du contrat n’est pas une mesure discriminatoire, liée aux fonctions de représentation du salarié. Sa décision, positive ou négative, peut faire l’objet d’un recours.

La protection légale du secrétaire et des membres du CHSCT est définie par le 7° de l’article L2411-1 du Code du Travail.

La protection contre le licenciement s’applique pendant toute la durée du mandat du CHSCT et est prolongée de 6 mois pour les salariés ayant siégé au CHSCT en qualité de représentant du personnel

Dans le secteur public, les représentants du personnel au CHSCT peuvent demander à l’administration de bénéficier de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

L’obligation de sécurité et de résultat de l’employeur

Les obligations des employeurs sont définis par les articles L4121-1 à 5 du code du Travail qui indiquent que :
" L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (...)".

Depuis 2002, la Cour de Cassation a indiqué dans plusieurs arrêts sur les conséquences de l’amiante sur la santé des salariés que cette obligation générale de sécurité était en réalité une obligation de sécurité et de résultat.

Lire la décision N° de pourvoi 00-10051 de la Cour de cassation, chambre sociale du jeudi 28 février 2002

- Arrêt N°00-16535 de la Cour de cassation du 11 avril 2002 indiquant que l’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail.

L’employeur n’est pas tenu de trouver des solutions pour faire cesser ce danger s’il ne l’estime pas nécessaire.

Toutefois, la notion de faute inexcusable, prévue par les articles L452-1 à 5, du Code de la Sécurité Sociale, pourra être retenu contre lui, si un salarié était victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, alors que cette situation lui avait été signalée par le salarié ou les représentants du CHSCT ( art L4131-4 ).

Généralités

Le CHSCT est présidé par le directeur, qui ne peut voter que sur les modalités de fonctionnement de cette instance ( durée des séances plénières, jour de réunion, enregistrement des débats,... ) et non quand il consulte pour avis la délégation du personnel sur un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Le directeur ne prend part au vote dans l’élection du secrétaire du CHSCT. En cas de partage des voix, c’est le candidat le plus âgé qui est élu au bénéfice de l’âge.

Le CHSCT est présidé par le chef d’établissement ou son représentant. Il est composé de membres délibérants représentant le personnel non médical désignés par les organisations syndicales suite aux résultats des élections professionnelles aux CAP départementales, et un représentant représentant les médecins et qui est désigné par la CME.

Modalités d’attribution des sièges
 
Depuis le Décret 2012-285 du 29 février 2012, les sièges au CHSCT dans la fonction publique hospitalière sont répartis entre les organisations syndicales compte tenu des résultats qu’elles ont obtenus aux élections pour le scrutin au Comité Technique d’Établissement avec le calcul des restes à la plus forte moyenne.

Pour l’Assistance Publique Hôpitaux de Paris, les résultats pris en compte sont ceux des élections du Comité Technique d’Établissement local de cet établissement.

Lorsqu’il n’existe pas d’organisation syndicale dans l’établissement, les représentants sont alors élus au scrutin uninominal à un tour par l’ensemble des agents de l’établissement (agents titulaires ou non titulaires). Il convient de préciser que dans le cas d’égalité des voix, le siège est attribué au candidat le plus âgé.

Le syndicat informe par courrier le Président du CHSCT ( le directeur ou son représentant ) en l’informant des noms des représentants titulaires et suppléants qui siègeront dans cette instance.

Durant chaque mandat, les syndicats peuvent changer à tout moment les noms de leurs représentants titulaires et/ou suppléants au CHSCT. Une simple lettre au Président du CHSCT ( le directeur de l’établissement ou son représentant ) suffit pour faire ce changement de délégation.

Délégation et membres consultatifs

La nombre de représentant de la délégation du personnel au CHSCT dépend de l’effectif de l’établissement :

- de 50 à 199 salariés : 3 représentants
- de 200 à 499 salariés : 4 représentants
- de 500 à 1499 salariés : 6 représentants
- plus de 1500 salariés : 9 représentants

Le CHSCT est aussi composé également de membres siégeant à titre consultatifs et qui ne prennent pas part aux votes durant les séances : médecin de travail, directeur des soins, surveillant hygiéniste, ingénieur technique.
L’inspecteur du travail doit légalement être informé de l’ordre du jour et des procès verbaux des séances, et il peut assister aux débats.

Fonctionnement - Rôle et missions du CHSCT

La mission principale du CHSCT est d’assurer la protection et la sécurité des salariés :
- amélioration des conditions de travail , notamment pour les femmes enceintes
- l’observation des dispositions légales et règlementaires
- l’analyse et la conduite d’enquête relatives aux risques professionnels
- donner un avis sur les travaux, l’aménagement des postes de travail, le rapport annuel et le bilan annuel de prévention, le bilan social.

Toute tentative portant atteinte aux missions, au fonctionnement, à la composition ou au renouvellement du CHSCT pourra relever du délit d’entrave.

Les membres du CHSCT peuvent déposer un droit d’alerte quand un danger grave et imminent est constaté pour les agents. Le directeur doit consigner cet avis sur un registre spécial qui est à la disposition des membres du CHSCT et qui doit pouvoir être consultable à tout moment.

Suite à un dépôt d’un droit d’alerte, s’il y a divergence sur la notion de danger, le directeur dispose de 24 h pour convoquer un CHSCT extraordinaire.

Le CHSCT se réunit au moins une fois par trimestre et le nombre de visite du CHSCT est au moins égal à celui des réunions.

Les documents transmis au CHSCT

Les membres du CHSCT peuvent se faire présenter l’ensemble des registres et documents obligatoires en santé et sécurité au travail.

L’article L4614-9 du Code du Travail indique que le CHSCT reçoit de l’employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions.

L’article R4614-5 du Code du Travail prévoit que les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l’employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail sont présentés au CHSCT au cours de la réunion qui suit leur réception par l’employeur.

Lire les autres articles sur le CHSCT

© P.J - Syndicat CGT Laborit 2012

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Commentaires

2 Messages de forum

  1. 5 février 2008, 18:42 Le CHSCT : Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail dans la Fonction Publique Hospitalière

    Sur quoi s’appuie (quel texte législatif ou jurisprudence) la phrase suivante de votre article :
    "Le directeur ne prend part au vote dans l’élection du secrétaire du CHSCT. En cas de partage des voix, c’est le candidat le plus âgé qui est élu au bénéfice de l’âge."

    Je comprends qu’il est indiqué que le directeur (ou président du chsct) ne vote pad lors de l’élection su secrétaire. Mais ce n’est pas dans le code du travail.

    J’ai un souci la dessus. Puis je avoir un texte qui le confirme ??

    Cordialement
    Bernard Lebel
    Délégué CGT

    Répondre à ce message

    1. 6 février 2008, 09:15 Le CHSCT : Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail dans la Fonction Publique Hospitalière

      Au cours des votes du CHSCT, le vote du Président est soumise à la règle générale, confirmée par les jurisprudences, qui veut que le Président ne vote pas quand il consulte le CHSCT en tant que délégation du personnel.
      Cette règle est fixée par l’article L.236-8 et L.434-3 du code du travail.
      En participant à la désignation du secrétaire le Président peut contrarier cette représentativité et en choisissant lui même son principal interlocuteur.
      La CGT Laborit

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