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Le calcul de la retraite dans la fonction publique hospitalière
jeudi 23 août 2012


La loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a été promulguée le 10 novembre 2010.

Cette réforme a des conséquences importantes pour les agents de la fonction publique hospitalière sur le recul progressif de l’âge légal du départ à la retraite :

- de 55 à 57 ans pour les agents de la catégorie active

- de 55 à 60 ans pour les infirmier(e)s qui choisiront de passer en catégorie A

- de 55 à 62 pour les nouveaux diplômés IDE qui sont actuellement en formation en IFSI et sortiront en 2013

- de 60 à 62 ans pour les agents en catégorie sédentaire

Lire notre article sur la retraite dans la FPH


Nous conseillons aux agents de contacter le service de gestion des carrières de leurs établissements hospitaliers locaux pour se faire établir une simulation de calcul de leur pension.

La Décision N° 10NT02196 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 23 février 2012 a indiqué qu’un hôpital peut être tenu pour responsable en cas d’erreur dans une simulation de droits à retraite d’un agent hospitalier.

La CGT Laborit tient à votre disposition un calculateur de pension qui vous permettra en quelques minutes d’évaluer le montant de votre future retraite.

Les conséquences de la première réforme des retraites en 2003

La réforme des retraites de 2003 avait déjà eu des conséquences importantes sur le montant des pensions en augmentant la durée de cotisation dans la fonction publique et en instaurant une décote pour les agents n’ayant pas le nombre d’années de cotisations.

La CNRACL avait mis en application à partir du 1er janvier 2008 une majoration de durée d’assurance.

Cette disposition permet aux agents de la catégorie active de rajouter 1 an pour 10 ans travaillés dans le calcul de la décote, mais ne permet pas de valider des années supplémentaires de cotisation pour le calcul de la pension.

Cette mesure ne concernait que les agents en catégorie active ( horaire alterné du matin, soir, nuit ), nés à compter du 1er janvier 1953. Ceux qui sont nés avant ne bénéficiaient pas de la mesure, ni les agents en détachement...
Les agents n’étant pas en catégorie active n’était donc pas concernés.

La Retraite Additionnelle de la Fonction Publique avait instauré une nouvelle cotisation obligatoire pour l’ensemble des fonctionnaires, qui est sensé intégrer une partie des primes dans le calcul de la pension. Cependant, il est impossible d’évaluer précisément le montant qui sera reversé aux agents partant à la retraite...

N’hésitez pas à contacter votre syndicat CGT local pour des renseignements complémentaires ou pour évaluer le montant de votre pension.

Le calcul de la pension

Le calcul de la pension est dégressif d’années en années, donc il faudra travailler plus longtemps pour bénéficier d’une retraite à taux plein, 75% de son salaire.

Avant la réforme de 2003, il fallait travailler 37,5 années pour prétendre à une pension équivalente à 75 % de son salaire, soit un taux de l’annuité égal à 2% (37,5 X 2 % par an = 75%)

L’augmentation de la durée de cotisation fait baisser le taux de l’annuité ( Tx ) au fil des années, soit :
Il est passé de 2 % en 2003, à un Tx = 1,852 % en 2010.

Il sera à Tx = 1,840 % en 2011 et Tx = 1,829 % en 2012.

Pour calculer le montant de votre pension, vous devez multiplier le nombre d’année de cotisation par le Tx correspondant à l’année de votre départ à la retraite et déduire la décote éventuelle s’il manque des années de cotisations.

Le calcul de la décote

Le principe d’une décote s’applique de façon progressive depuis 2006 pour atteindre 5% en 2015. Elle est plafonnée à 5 ans ( 20 trimestres ), soit un maximum de - 25% du montant de la pension.

- En 2010, pour chaque annuité manquante la pension est diminuée de 2,5%.

- En 2011, pour chaque annuité manquante la pension est diminuée de 3%.

- En 2012, pour chaque annuité manquante la pension est diminuée de 3,5%.

- En 2013, pour chaque annuité manquante la pension est diminuée de 4%.

- En 2014, pour chaque annuité manquante la pension est diminuée de 4,5%.

- En 2015, pour chaque annuité manquante la pension est diminuée de 5%.

Actuellement, quand un agent peut partir à 60 ans, sa décote est annulée s’il va jusqu’à 65 ans ( même s’il lui manque des annuités à 65 ans), pour un agent pouvant partir à 55 ans, sa décote est annulée à 60 ans.

A partir du 1er juillet 2011, l’âge d’annulation de la décote augmentera donc de 2 ans et la décote s’annulera à 62 ans pour les agents en catégorie active et 67 ans pour les sédentaires.

Depuis le 1er janvier 2008, les agents en catégorie active bénéficie d’une majoration d’un an pour 10 ans travaillés. Cette mesure n’intervient que dans le calcul de la décote et ne permet pas de valider des années supplémentaires de cotisation pour le calcul de la pension.

Une fois calculé, le pourcentage de la décote s’applique au montant brut de la pension et non au salaire brut.

Le lien ci dessous vous permettra de calculer le montant de votre retraite.

Accéder au calculateur en ligne de votre retraite

Lire notre article sur la retraite dans la FPH

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