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Le délit d’entrave dans la fonction publique hospitalière : définition - élément juridique et procédure
samedi 18 février 2012


Le délit d’entrave est le fait de porter atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel. Cette infraction est inscrite dans le Code du travail dans l’article L2328-1.
 
Ainsi, dès lors que l’employeur s’oppose à la constitution ou au fonctionnement d’une institution représentative du personnel, qu’elle soit élue ou désignée, il s’expose à une sanction pénale.

Ce délit est source de nombreuses condamnations devant le tribunal correctionnel.

Le délit d’entrave au CHSCT

Dans cet article, nous allons spécifiquement aborder le délit d’entrave au CHSCT.

Concernant le CHSCT, le délit d’entrave est défini par l’article L4742-1 et L4741-6 du Code du Travail de la manière suivante :
"Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions du livre IV de la deuxième partie relatives à la protection des représentants du personnel à ce comité, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros."

Ainsi, la violation intentionnelle des dispositions du code du travail concernant les missions, la composition, la désignation, le renouvellement et le fonctionnement du CHSCT peut relever d’un délit d’entrave.

Quelques exemples de jurisprudences

- Cour de Cassation. Chambre criminelle. Audience publique du 3 mars 1998. N° de pourvoi : 96-85098 ( renouvellement du CHSCT )
- Cour de Cassation. Chambre criminelle. Audience publique du 14 octobre 2003 : Cassation partielle. N° de pourvoi 03-81366 ( fonctionnement )
- Cour de Cassation. Chambre criminelle. Audience publique du 21 novembre 2000. N° de pourvoi 00-81488 ( réunion après un accident du travail )

- Cour de Cassation 25 février 2003 - Chambre criminelle -Audience N° de pourvoi 02-82293 ( fonctionnement )

- Arrêt N°88-83311 de la Cour de cassation du 4 janvier 1990 précisant que l’employeur qui modifie unilatéralement l’ordre du jour d’une réunion du CHSCT commet le délit d’atteinte au fonctionnement régulier de ce comité.

- Arrêt n°05-80443 de la Cour de Cassation du 3 janvier 2006 sur le délit d’entravec en cas de non respect des délai de communication des documents aux rerésentants du personnel dans les instances

- Arrêt N°06-84318 de la Cour de Cassation du 15 mai 2007 précisant que la présentation tardive ou incomplète d’un bilan social constitue un délit d’entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel

- Arrêt N°09-13640 de la Cour de Cassation du 30 juin 2010 sur le délit d’entrave au CHSCT en cas de non consultation sur un projet de regroupement sur un site unique d’un service qui était auparavant réparti sur plusieurs sites

Les éléments constitutifs d’un délit d’entrave

Pour être reconnu comme un délit devant un tribunal, il faut qu’il soit constitué par trois éléments : l’élément légal, l’élément matériel et l’élément moral.

1. L’élément légal

On dit du délit d’entrave qu’il s’agit d’un délit éclaté car il existe de nombreux articles du Code du travail prévoyant cette incrimination. On peut retrouver, entre autres :
art L2146-1 ( exercice du droit syndical art L2141-1 à 9 et L2143-9 à L 2143-19 )
art L2316-1 (délégués du personnel, libre désignation et exercice régulier des fonctions)
art L2335-1 (CE constitution , libre désignation et fonctionnement régulier)
art. L4742-1 ( constitution, désignation et fonctionnement régulier du CHSCT)
art. L2346-1 (comité d’entreprise européen et groupe spécial de négociation : constitution , libre désignation , fonctionnement régulier ou mise en oeuvre d’une procédure d’information)

2. L’élément matériel

On ne peut pas faire une liste exhaustive de tous les comportements constitutifs du délit d’entrave car il peut prendre différentes formes :

- entrave directe (empêcher le fonctionnement d’une instance représentative du personnel : le CE , CTE ou le CHSCT)

- entrave indirecte (viser un délégué syndical ou un membre du CE, CTE ou CHSCT ).
La non présentation de documents, l’absence de consultation ou la rétention de documents administratifs vis a vis du CHSCT est un cas très fréquent.


3. L’élément moral

Il s’agit du caractère intentionnel du délit d’entrave, confirmé par l’article L121-3 du code pénal " il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre".
Ainsi, le tribunal ne pourra condamner ce délit sans se prononcer sur l’existence de l’élément intentionnel. Cela est confirmé par la jurisprudence "L’élément intentionnel se déduit non du but recherché mais du caractère volontaire des mesures prises" (Cass crim 15/2/94 Bull crim n° 68)

Même si certaines juridictions du fond ont estimé que l’élément intentionnel était lié à l’intention de nuire à la représentation du personnel , la chambre criminelle de la Cour de cassation n’exige pas son existence. Seul est exigé la volonté consciente de l’auteur d’enfreindre la loi. Or l’employeur étant censé connaître la loi , le caractère volontaire de l’acte ou de l’omission suffit à caractériser son intention.

Les obligations des employeurs au CHSCT

Concernant le CHSCT, le code du travail précise les obligations des employeurs dans l’article L620-6 (articles L4711-1 à 4711-5 du nouveau code ).

Il est prévu que :
" Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge des employeurs au titre de l’hygiène et de la sécurité du travail sont datés et mentionnent l’identité de la personne ou de l’organisme chargé du contrôle ou de la vérification et celle de la personne qui a effectué le contrôle ou la vérification.." ".. Ces documents sont communiqués, dans des conditions fixées par voie réglementaire, aux membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, aux délégués du personnel, au médecin du travail...".

La procédure judiciaire d’un délit d’entrave

Il existe plusieurs possibilités pour engager une procédure devant le tribunal correctionnel pour délit d’entrave.

Il est possible de :
- faire voter une délibération en CHSCT constatant le délit d’entrave en violation des articles du code du travail et mandater un membre du CHSCT pour pouvoir aller en justice.


- faire une citation directe par l’intermédiaire d’un syndicat si celui-ci est en mesure de rassembler lui-même les preuves nécessaires ( procès-verbaux de réunions, constat d’huissier, copie du PV dressé par l’inspecteur du travail,...) Dans ce cas, même si le recours à un avocat n’est pas obligatoire, il est recommandé compte tenu de la complexité du procès pénal.


- déposer une plainte avec constitution de partie civile. Le dossier sera transmis par le procureur au doyen des juges d’instruction qui demandera une consignation financière, nommera une juge d’instruction qui ouvrira une information judiciaire. Le recours à un avocat est obligatoire.

© Syndicat CGT Laborit 2012
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