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Le droit de grève dans la fonction publique hospitalière : aspect législatif - réquisition - assignation et préavis de grève
lundi 30 avril 2012


Cet article sur le droit de grève dans la fonction publique hospitalière a été réalisé par le syndicat CGT Laborit.

Généralités

Le droit de grève est garanti par l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946, la Constitution Française du 4 octobre 1958 et des dispositions législatives relatives à certaines modalités de la grève dans les services publics ont été prises pour préciser ce droit dans la fonction publique hospitalière.

Aspect législatif

Les textes législatifs qui régissent le droit de grève dans la fonction publique hospitalière sont :

- La loi n°63-777 du 31 juillet 1963 version consolidée au 3 janvier 1973 s’applique aux fonctionnaires de l’Etat, des départements, des communes de plus de 10.000 habitants, aux fonctionnaires hospitaliers et aux personnels des établissements sanitaires privés chargés de la gestion d’un service public hospitalier.

- Circulaire n°2 du 4 août 1981 relative à l’exercice du droit de grève dans les établissements visés par l’article L.792 du code de la santé publique

- Circulaire N° 82-5/DH8D du 22 mars 1982 relative à l’exercice du droit de grève dans les établissements d’hospitalisation publics

- Circulaire N°82‐7 du 10 mars 1982 relative à l’exercice du droit de grève dans les établissements sociaux du secteur public

- Lettre n°554 du 6 Décembre 1995 et lettre-circulaire n°96-1642 du 12 janvier 1996 sur les Retenues sur rémunération pour service non fait.

- Article L2512-1 à 5 du Code du travail sur l’exercice du droit de grève dans la fonction publique.

Jurisprudences :

- Jurisprudence Cour de Cassation du 30 mars 2010 précisant que le délai de préavis de grève de 5 jours peut s’achever un samedi, un dimanche ou un jour férié

- Décision en référé liberté du 24 août 2012 du Tribunal Administratif de Toulouse du CHCP annulant les assignations des agents dans un Centre Hospitalier pour atteinte au droit de grève

Le préavis de grève

La loi 63-777 du 31 juillet 1963 précise que lorsque les fonctionnaires et personnels visés par cette loi font usage du droit de grève, la cessation du travail doit être précédée d’un préavis.

Ainsi, la lettre de préavis est une obligation et doit être envoyée au directeur de l’établissement dans le délai réglementaire de 5 jours avant la date de la grève. Le courrier de préavis de grève indique les motifs et la durée supposée du mouvement de grève.

Le préavis émane d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au plan national ou local répondant aux dispositions des articles L2131-1 à 6 du Code du Travail.

Dans la fonction publique hospitalière, la Fédération Santé CGT adresse journellement un préavis de grève au Ministère de la Santé, sous le couvert de la Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins.

Le préavis de grève fédéral de la CGT Santé Action Social concerne :

- tous les établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux publics

- les établissements sanitaires et sociaux privés chargés d’un service public ou participant au service public hospitalier

- les établissements Français du Sang

Le préavis de grève national étant souvent contesté, les organisations syndicales doivent le confirmer en déposant auprès de leur direction un préavis local à envoyer par courrier dans un délai de 5 jours francs avant la date de la grève.

Les articles L2512-1 à 5 du Code du Travail précisent l’exercice du droit de grève dans la fonction publique. Ainsi, pendant le préavis de grève, les employeurs et les organisations syndicales sont tenus de négocier.


Télécharger un modèle de lettre de préavis de grève dans la FPH


Vous trouverez un autre modèle de préavis de grève dans la rubrique " lettres types "

Le service minimum dans la fonction publique hospitalière

La jurisprudence qui s’est dégagée ces dernières années précise l’obligation d’avoir un effectif minimum de sécurité correspondant à celui d’un dimanche ou d’un jour férié.

Toutefois, cela n’exclut pas la discussion et la négociation, y compris par service, pour l’organisation de la grève, compte-tenu de la sécurité et des soins indispensables aux patients.

Le directeur doit limiter l’activité minimale aux seuls services dont le fonctionnement ne saurait être interrompu sans risques sérieux, ce qui exclut par exemple une recette de consultations externes ( CE 16 juin 1982, CH Forbach, Req 24.016) et, dans ces services, au minimum d’agents nécessaires pour faire face aux urgences ( CE 7 janvier 1976, CHR d’Orléans ).

La réquisition

La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ( art 3 ) sur la sécurité intérieure instaure le pouvoir de réquisition du préfet sur le personnel public de santé.

Cette réquisition est une procédure écrite qui émane de l’autorité judiciaire (préfet, officier de police judiciaire, police nationale ou gendarmerie) et qui peut être utilisée dans le cadre de la grève des urgences de ville dans le but d’assurer la permanence des soins.

Elle est issue du décret du 28 novembre 1938 pour application de la Loi du 11 juillet 1938. Elle précise que seules les autorités gouvernementales et préfectorales sont détentrices de ce droit. Le secteur privé ne dispose d’aucun pouvoir de réquisition sur les personnels en cas de conflit dans un établissement même lorsqu’il s’agit d’organiser un service minimum.

L’assignation

L’assignation émane de l’autorité administrative et relève de l’unique pouvoir du directeur de l’hôpital, sous le contrôle du juge administratif. Elle a pour but d’assurer la permanence des soins en cas de grève.

L’assignation est comme la réquisition une décision privative de l’exercice du droit de grève. L’assignation des agents est obligatoirement faite par l’administration sous forme d’une lettre individuelle adressée aux agents concernés. Les agents assignés doivent demander à en conservent un exemplaire.

Depuis l’arrêt Dehaene du Conseil d’état du 7 juin 1950, les directeurs d’établissement peuvent imposer des restrictions au droit de grève pour assurer la continuité du service public.

La continuité du service public implique la notion d’un service minimum.

La procédure pour l’administration

Bien qu’il n’y ait aucune procédure réglementaire précise en matière de notification des assignations ou réquisitions, l’administration n’en a pas moins le devoir et l’obligation de respecter un certain nombre de dispositions minimales.

Cela permettra aux agents abusivement assignés et aux syndicats de se pourvoir devant le Tribunal Administratif en cas d’abus ou d’excès de pouvoir.

Les dispositions minimales de l’administration sont :

- à l’égard des agents : que la notification soit matérialisée et réceptionnée individuellement par les agents au moins la veille du déclenchement de la grève.

- à l’égard des syndicats : que la liste des agents requis ou assignés établie par le service, soit immédiatement portée à leur connaissance de façon qu’ils soient en mesure d’apprécier avec les intéressés l’opportunité d’une saisine du juge administratif.

Toutefois, une saisine strictement administrative ou judiciaire d’un tribunal n’est pas toujours suffisante pour créer les conditions d’une condamnation. Il convient alors d’y associer une action syndicale.

Le référé Liberté en cas d’atteinte au droit de grève

S’il est constaté une atteinte au droit fondamental du droit de grève ( assignation abusive, effectif supérieur à un week-end ou jour férié,...), un agent peut déposer un référé liberté auprès du tribunal administratif compétent de son département.

Les retenues sur salaire en cas de grève

Lors d’une grève, la retenue sur salaire est strictement proportionnelle à la durée de l’absence
La lettre-circulaire DH/FH1 96-4642 du 12 janvier 1996 relative aux modalités de retenues sur rémunération pour service non fait dans la FPH a confirmé ce principe.
Elle s’établit sur la base suivante :

- pour une journée ( agent à temps plein ) 1/30 ème du traitement mensuel brut

- pour une heure 1/234 ème du traitement mensuel brut

© P.J - Syndicat CGT Laborit 2012


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