Accueil Vous lisez : La Formation Professionnelle dans la FPH

Le statut des agents de la fonction publique hospitalière en promotion professionnelle
mercredi 30 mai 2012


Depuis plusieurs mois, dans de nombreux établissements de la fonction publique hospitalière, les Directions demandent aux agents en formation de promotion professionnelle dans les instituts de formation en soins infirmiers - IFSI - ou dans les instituts de formation des cadres de santé - IFCS de revenir travailler dans leurs établissements d’origine pendant leurs périodes de congés de leur formation.

La durée de cette demande est variable, entre 3 et 9 semaines pour les agents en promotion professionnelle dans les IFSI ou IFCS.

Ces pressions des directions sur ces agents s’exercent sous différentes formes : notes d’information, courriers individuels aux agents, proposition d’un contrat dérogatoire,...

Toutefois, les directions n’avancent aucune argumentation statutaire ou légale et ne motivent pas leur décision au sens de la Loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.

Aspect législatif

Les textes qui régissent le statut des agents en promotion professionnelle sont :
- Décret 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière 
- Loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs
- Loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Article 39 de l’Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier

- Lettre circulaire DGOS/RH4/2010/337 du 1er septembre 2010 relative aux congés annuels des agents en études promotionnelles. Cette circulaire ne présente aucune valeur juridique.

- Lettre circulaire DGOS/RH4/2010/400 du 26 novembre 2010 relative au financement des études promotionnelles d’infirmier des agents relevant de la fonction publique hospitalière

Le cas d’un contrat dérogatoire

Certains établissements proposent aux agents de signer, souvent sous la contrainte, des contrats qui peuvent s’assimiler à des contrats de droit privé dérogatoires aux textes et aux statuts régissant la Fonction Publique Hospitalière.

L’unique but de ces contrats est de faire revenir travailler par intermittence et à temps partiel les agents en promotion professionnelle dans leurs établissements d’origine pendant la durée de leur formation.

Toutefois, si la législation permettait ces dispositions, les directions n’exigeraient pas que les agents concernés signent un tel contrat.

Ces contrats n’ont qu’un objectif : compenser le manque de personnel dans les services de soins en introduisant le bénévolat dans la fonction publique hospitalière.

Les agents en promotion professionnelle, qui subiraient des pressions pour signer ces contrats, ne doivent pas accepter de signer un tel document sans prendre toutes les précautions nécessaires.

S’ils sont contraints à signer un tel contrat, nous conseillons aux agents de faire précéder leur signature d’un « Vu » manuscrit ! Ce petit « Vu » les protégera légalement car il signifiera que les agents ont lu ce contrat et non pas qu’ils l’approuvent ( Article 1108 du code civil ).

En effet, en matière de contrat de travail, le consentement ne peut être équivoque et doit aussi être valide. Le consentement à un contrat doit être fait de façon libre et intègre en pleine connaissance de cause (sans qu’une autre personne ne détermine le consentement). Dans le cas contraire, il y aura un vice du consentement.

Le statut des agents en promotion professionnelle

Le statut des agents en promotion professionnelle est défini par plusieurs textes législatifs.

Le Décret 2008-824 du 21 août 2008 précise que tout agent de la fonction publique hospitalière a droit à la formation professionnelle tout au long de la vie, y compris à la formation en promotion professionnelle. Ces demandes doivent figurer sur le plan de formation des établissements de santé.

La demande de formation promotion professionnelle est agréé par le plan de formation et est soumis au CTE. Ces demandes doivent comporter une prévision du coût pédagogique, de la rémunération des agents titulaires en formation, des dépenses de déplacement et d’hébergement ainsi que le coût des cellules de formation.

Un agent en formation promotion professionnelle conserve son statut d’agent de la Fonction publique hospitalière et continue de percevoir sa rémunération. Cette rémunération est entièrement rétro-financée, donc remboursée par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé, l’ANFH dans la fonction publique hospitalière.

L’agent en formation promotion professionnelle est statutairement mis à disposition à 100% de l’institut de formation pendant la totalité de sa formation. Dans ce cadre, l’agent est subordonné à l’organisation du travail en vigueur dans l’organisme de formation où il est mis à disposition, en l’occurrence les IFSI ou IFCS.

De plus, l’article 39 de l’Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier prévoit un travail personnel complémentaire des étudiants de 300 heures par an, soit 8 semaines environ. Ce travail personnel est considéré comme du temps de formation et doit s’effectuer sur les périodes de congés des étudiants.

Si les agents en promotion professionnelle reviennent travailler dans les services, ils ne peuvent pas effectuer ce travail personnel et se trouvent en situation de discrimination face aux autres étudiants durant leur formation.

La CGT résiste et lutte localement et nationalement

Localement, le syndicat CGT du CH Laborit lutte sur ce dossier depuis plusieurs semaines. Nous sommes intervenus plusieurs fois au CTE pour dénoncer ces pratiques.

Devant l’absence de réponse, nous avons adressé un courrier à notre direction, avec une copie pour information au Ministère de la Santé, Directeur de l’Agence Régionale de Santé, Préfet du département, Président de la Cour des Comptes, Président de Région, Président du Conseil d’Administration ( Conseil de surveillance ), Administrateurs des CH, inspecteur du travail.

Nous invitons tous les syndicats locaux, qui seraient confrontés à cette difficulté, d’adresser un courrier à leur direction pour les interpeller sur la situation de ces agents en promotion professionnelle.

Télécharger un modèle de courrier


Nationalement, la Fédération CGT Santé Action Sociale a interpelé le ministère de la santé sur les tentatives des établissements sur ce sujet. Le ministère avait dit découvrir cette situation.

Un article a été publié sur ce sujet dans le Bulletin Fédéral de la CGT Santé Action sociale du 25 juin 2010.

Télécharger le BF du 25 juin 2010

Le collectif national CGT LDAJ ( Liberté - Droit - Action Juridique ) a monté un argumentaire juridique pour défendre le statut des ces agents.

Le 8 juin 2010, la délégation CGT avait fait une déclaration sur ce sujet lors du dernier Haut Conseil des Professions Paramédicales. Elle a demandé un vote sur l’annulation des mesures prises par les Directions d’établissement consistant à réintégrer les étudiants infirmiers bénéficiant de la promotion professionnelle durant une partie des congés scolaires. Cette décision avait été adoptée à la quasi unanimité.

La délégation nationale CGT à l’ANFH va également demander la position de cet organisme de collecte et de financement de formation sur l’utilisation de ces fonds de formation pour faire revenir travailler les agents.

Nous demandons aux agents qui se trouvent dans cette situation de prendre contact avec leurs syndicats CGT locaux pour les aider dans leurs démarches.

Lire notre article sur la formation dans la FPH.

© P.J - Syndicat CGT Laborit 2012

Share |

Répondre à cet article

Commentaires

4 Messages de forum

  1. 6 juillet 2010, 09:38 Le statut des agents de la fonction publique hospitalière en promotion professionnelle

    Excellent article et en plus la notion de contrat de droit privé entre un agent et son administration pour ce qui a trait à sa position n’a aucune valeur car un contrat se doit avant tout d’être légal et l’administration ne peut pas subordonner le bénéfice des droits à des conditions non prévues par la loi.

    Répondre à ce message

  2. 24 septembre 2010, 08:18 Le statut des agents de la fonction publique hospitalière en promotion professionnelle

    Nous venons de recevoir une circulaire ministérielle : précisant l’utilisation des 300 heures des candidates aux diplôme lmd et sur le nombre d’heure de formation pour le diplôme infirmier avez vous du nouveau ; lettre circulaireN°DGOS/RH4/2010/337 du 1er septembre 2010 relatives aux congés annuels des agents en études promotionnelles.
    je pourrais éventuellement échanger cette dernière avec vous si besoin et est ce que l’ANFH prend en charge l’ensemble des salaires sur la totalité de la formation.
    les 300heures seraient distribuées avec l’accord de l’IFSI

    Répondre à ce message

    1. 28 septembre 2010, 09:05 Le statut des agents de la fonction publique hospitalière en promotion professionnelle

      Bonjour,
      Cette lettre circulaire de la DGOS n’aurait aucune valeur juridique devant un tribunal. Les textes législatifs de référence sur ce sujet sont les lois et les décrets en vigueur.
      Nous allons continuer notre lutte locale au CH Laborit et nationale à la Fédération CGT Santé pour défendre le statut de ces agents en promotion professionnelle.
      Cordialement
      La CGT Laborit

      Répondre à ce message

  3. 29 septembre 2010, 14:48 Le statut des agents de la fonction publique hospitalière en promotion professionnelle

    Les AS de notre établissement en promotion professionnelle à l’IFSI (formation IDE) ont reçu la lettre circulaire n° DGOS/RH4/2010/337 de la part de la direction des soins.
    La Direction des Soins demande donc à ces agents de travailler pendant l’été 2011 sous prétexte qu’ils sont payés par l’établissement.... (pas de contrat de droit privé dégoratoire pour l’instant...)
    Nous allons utiliser votre modèle de lettre.
    Merci pour cette mine d’infos qu’on trouve sur votre site.

    Véronique KELNER

    Répondre à ce message