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Les agents contractuels dans la fonction publique : rémunération - discipline - congés - démission - fin de contrat
lundi 15 octobre 2012


Ce document aborde le statut et les droits des agents contractuels de la fonction publique, et plus spécifiquement ceux de la fonction publique hospitalière.


Les agents contractuels de la fonction publique de droit public ont droit à une rémunération et des congés annuels ou congés statutaires. Ils sont soumis aux sanctions disciplinaires en vigueur dans la fonction publique. En cas de licenciement, l’autorité signataire du contrat doit respecter la législation.

La rémunération et les primes

Les conditions de rémunération des agents contractuels sont fixées par contrat. Cette rémunération peut faire référence à un indice de la fonction publique, ou être basé sur des montants fixes et/ou des taux horaires particuliers. Aucun régime indemnitaire n’est obligatoire.

L’article 1-2 du décret 91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière prévoit que la rémunération des agents en CDI fait l’objet d’un ré-examen au minimum tous les 3 ans.

La décision N°36851 du Conseil d’Etat du 23 avril 1982 indique que la rémunération minimum d’un agent public ne saurait être inférieur au salaire minimum de croissance - SMIC.

Toutefois, la décision N°09LY00372 de la Cour Administrative d’Appel du 4 novembre 2011 indique q’un agent contractuel de droit public peut être rémunéré durablement au SMIC si l’agent ne justifie pas d’un diplôme équivalent au baccalauréat et si ses fonctions ne nécessitent pas de compétence technique particulière.

De plus, l’Arrêt N° 339917 du Conseil d’État du 7 avril 2011 précise qu’un avancement de carrière d’un agent hospitalier contractuel prévu dans son contrat doit s’appliquer.

Ainsi, un agent contractuel peut prétendre à un avancement de carrière par changement d’échelon, si son contrat le prévoit.

La Décision N°342831 du Conseil d’État du 14 octobre 2011 précise qu’en cas de stagiairisation d’un agent contractuel, le traitement indiciaire d’un agent stagiaire dans un cadre d’emplois doit être égal à l’indice correspondant à la rémunération qu’il percevait en qualité d’agent contractuel, hors indemnités ou majorations de traitement.

La discipline

Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées aux agents contractuels sont :
- L’avertissement
- Le blâme
- L’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d’un mois
- Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.


Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité signataire du contrat.
L’agent contractuel a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel
et de tous les documents annexes. Il peut se faire assister par les défenseurs de son choix ( délégué syndical par exemple )

L’intéressé doit être informé par écrit de la procédure engagée et des droits qui lui sont reconnus.

Les congés annuels et congés maladie

L’agent contractuel en activité a droit à des congés annuels rémunéré, soit deux jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à quinze jours écoulés depuis son entrée en fonction.

L’agent contractuel bénéficie, sur présentation d’un certificat médical, d’un congé de maladie de :
- Après 4 mois de services, un mois à plein traitement et un mois à 1/2 traitement
- Après 2 ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à 1/2 traitement
- Après 3 ans de services, trois mois à plein traitement et trois mois à 1/2 traitement

L’agent contractuel bénéficie en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
Il aura droit au versement de son traitement à taux plein, limité à :
- 1 mois dès son entrée en fonctions
- 2 mois après un an de service
- 3 mois après trois ans de services

L’agent contractuel en activité a droit après 6 mois de services à un congé de maternité, d’adoption ou de paternité avec plein traitement d’une durée égale prévue par la législation sur la sécurité sociale.

Le 2 de l’article 2 du décret 91-155 du 6 février 1991 prévoyait que :
" Sont affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles s’ils sont recrutés ou employés à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d’une durée inférieure à un an ; dans les autres cas, les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles sont servies par l’établissement employeur "

Le Décret 2011-257 du 9 mars 2011 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière a supprimé cet article et donc la possibilité que les établissement employeur fassent l’avance des prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles.

Le licenciement ou la fin de contrat

Si le contrat est à durée déterminée, il s’achève à la fin du terme pour lequel il avait été conclu, sauf renouvellement.

Dans le cadre d’un renouvellement de contrat, l’agent se voit proposer immédiatement un nouveau contrat. Toutefois, au bout de 6 ans en qualité de contractuel en CDD, le renouvellement du contrat ne peut se faire que pour un contrat à durée indéterminée CDI.
Le contrat prend également fin si l’agent contractuel devient stagiaire ou titulaire de la fonction publique.

En cas de licenciement des agents recrutés en CDI ou CDD rompu avant le terme, le préavis doit être de :
- 8 jours pour les agents qui ont moins de six mois de services
- 1 mois pour ceux qui ont au moins six mois et au plus deux ans de services
- 2 mois pour ceux qui ont au moins deux ans de services

Le préavis ne s’applique pas en cas de licenciement pour sanction disciplinaire, pour inaptitude physique, après un congé sans traitement d’une durée égale ou supérieure à un mois, ou au cours ou à l’expiration d’une période d’essai.

Pas d’indemnité de précarité pour les CDD de droit public

L’arrêt N°147235 du Conseil d’Etat du 13 janvier 1995 précise que l’indemnité de précarité d’emploi prévue par l’article L1243-8 du code du travail versée dans le secteur privé ne concerne pas les agents contractuels de droit public en CDD.

Ainsi, les conditions d’engagement d’un agent contractuel de droit public ne sont pas soumises aux dispositions du code du travail, quelles que soient les mentions figurant dans son contrat de travail.

La procédure en cas de licenciement

Lorsque l’autorité signataire du contrat envisage de licencier un agent contractuel, elle doit convoquer l’intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, en lui indiquant l’objet de la convocation.

Au cours de l’entretien, l’employeur est tenu d’indiquer le ou les motifs à la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. Lors de cette audition, l’agent contractuel peut se faire assister par une ou plusieurs personnes de son choix ( délégué syndical par exemple ).

La procédure en cas de démission

Si un agent contractuel de la fonction publique souhaite démissionner de son poste, il doit adresser un courrier en recommandé avec Accusé de Réception à la direction de son établissement en respectant les délais de préavis en vigueur.

Les délais de préavis sont de :
- 8 jours pour les agents qui ont moins de six mois de services
- 1 mois pour ceux qui ont au moins six mois et au plus deux ans de services
- 2 mois pour ceux qui ont au moins deux ans de services

Télécharger un modèle de lettre de démission d’un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière

© Syndicat CGT Laborit 2012
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