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Les autorisations d’absence accordées aux représentants syndicaux désignés ou élus
vendredi 9 novembre 2012


Les agents concernés par les dispositions qui suivent sont les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public. Des autorisations d’absence qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées sous réserve des nécessités de service.

Aspect législatif

Les textes législatifs qui régissent les absences pour raison syndicale sont :

- Loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ( article 96 à 98 )

- Décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements de la fonction publique hospitalière

- Décret n° 82-447 du 28 mai 1982

- Circulaire FP n° 1487 du 18 novembre 1982

Temps de décharge d’activité de service pour raison syndicale

Sous réserve des nécessités du service, les établissements publics de santé accordent des temps de décharges d’activité de service aux responsables des organisations syndicales représentatives et mettent des fonctionnaires à la disposition des organisations syndicales nationales représentatives.

Les fonctionnaires qui bénéficient d’une décharge d’activité de service pour l’exercice d’un mandat syndical ou qui sont mis à la disposition d’une organisation syndicale nationale sont réputés être en position d’activité.

Généralités des congés syndicaux

Les demandes d’autorisations spéciales d’absence doivent être :

- formulées au moins 3 jours avant la réunion

- accompagnées d’un mandat ou d’une convocation nominative

- délivrées sous réserve des nécessités du service
Le refus émis par la direction de l’établissement doit être motivé.

Lorsque l’agent concerné n’est pas en service pendant la période correspondant à la durée des congrès syndicaux ou réunions mentionnés dans les articles 12 à 15 du décret du 19 mars 1986, l’organisation syndicale qui le mandate pour y participer en informe l’autorité compétente par une déclaration dont ladite autorité accuse réception.

Cette déclaration produit les mêmes effets que les autorisations spéciales d’absence. Ainsi, l’agent est réputé être en service pendant la durée de la réunion et considéré sous réserve des nécessités de service comme bénéficiaire de l’autorisation d’absence correspondante. Il aura donc la possibilité de récupérer ce temps de travail. Les délais de route ne sont pas compris pour le calcul de l’autorisation spéciale d’absence.

Participation à des congrès syndicaux nationaux et internationaux

La participation aux congrès des syndicats nationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats ouvre droit au bénéfice d’une autorisation spéciale d’absence de 10 jours au plus par an et par agent désigné par le syndicat.

La durée de l’autorisation spéciale d’absence est portée à 20 jours par an lorsque le même agent participe aux congrès syndicaux internationaux ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, des syndicats nationaux, des fédérations, des confédérations, des instances statutaires départementales, interdépartementales et régionales.

Des facilités peuvent être accordées, sous réserve des nécessités de service et sans qu’elles soient imputées sur le contingent global :

- aux agents qui, à l’occasion du renouvellement des structures locales, assurent la tenue des bureaux de vote.

- aux représentants syndicaux à l’occasion de la tenue des congrès locaux (un par an par hôpital ou service général) et central (un par an) de chaque syndicat ou union syndicale.

Participation aux congrès et réunions d’organismes directeurs

Les bénéficiaires des autorisations d’absence doivent être mandatés lorsqu’ils participent à un congrès et, de surcroît, membres élus, lorsqu’ils participent à la réunion d’un organisme directeur.

La participation à des congrès ou à des réunions statutaires d’un niveau autre que ceux énoncés ci-dessus donne lieu à imputation sur le contingent annuel d’heures syndicales réparti entre les diverses organisations syndicales. Chaque organisation syndicale distribue son propre contingent entre les sections syndicales et/ou les délégués désignés.

a) Participation aux congrès :

Est considéré comme congrès, une assemblée générale définie comme telle dans les statuts de l’organisation concernée ayant pour but d’appeler l’ensemble des membres à se prononcer sur l’activité et l’orientation du syndicat, soit directement, soit par l’intermédiaire de délégués spécialement mandatés à cet effet.

b) Participation aux réunions d’organismes directeurs :

Est considéré comme organisme directeur tout organisme qui est ainsi qualifié par les statuts de l’organisation syndicale considérée.
La liste des noms des représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales pour participer aux congrès et aux réunions d’organismes directeurs énumérés ci-dessus est communiquée par chaque organisation syndicale à la D.P.R.S., qui la diffuse aux D.R.H. des sites.
Les autorisations spéciales d’absence délivrées à ce titre sont suivies et comptabilisées par la D.R.H. du site d’affectation.

Participation aux assemblées délibérantes et organismes statutaires

Bénéficient de ces autorisations d’absence les représentants titulaires ou leurs suppléants des instances suivantes et dans les conditions suivantes :


- Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Dans la fonction publique hospitalière, les titulaires et suppléants au CHSCT disposent d’un crédit d’heures mensuel en fonction des effectifs du site, soit :

- 2 heures par mois dans le site occupant jusqu’à 99 agents,

- 5 heures par mois dans le site occupant de 100 à 299 agents,

- 10 heures par mois dans le site occupant de 300 à 499 agents,

- 15 heures par mois dans le site occupant de 500 à 1499 agents,

- 20 heures par mois dans le site occupant 1500 agents et plus.

Il n’est pas possible d’opposer les nécessités de service aux membres du CHSCT. Les représentants du personnel du CHSCT peuvent répartir à leur convenance le crédit mensuel d’heures entre eux à condition d’en informer la D.R.H. du site.

Le temps consacré aux séances, aux visites et inspections ainsi que le temps consacré aux enquêtes n’est pas à imputer sur le crédit d’heures mensuel.
Ce temps est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale, il peut être récupéré en cas de repos hebdomadaire programmé.


- Commissions Administratives Paritaires (C.A.P) - Comité Technique d’établissement CTE - Conseil d’administration - Commission de Réforme

La durée des autorisations d’absence est égale au double de la durée prévisionnelle de la réunion pour les représentants syndicaux appelés à siéger.
Ces autorisations sont accordées pour la préparation des réunions et pour en assurer le compte-rendu. Le temps consacré à la réunion et le temps de transport sont accordés en plus.


- Organismes nationaux : Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière (CSFPH) ; Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) :

La durée des autorisations d’absence comprend outre le temps de transport et la durée de la réunion un temps égal au double de la durée prévisionnelle de la réunion.


- Organismes Divers : ANFH - CGOS

Une autorisation d’absence égale à la durée prévisionnelle de la réunion augmentée du temps de transport et de la durée de la réunion est accordée.

© Syndicat CGT Laborit 2012
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Commentaires

1 Message

  1. 18 septembre 2012, 21:04 Les autorisations d’absence accordées aux représentants syndicaux désignés ou élus

    à la fin, dans les organismes nationaux vous avez oubliez l’ANFH
    merci pour votre site qui est une référence pour beaucoup

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