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Les conséquences de la loi 2010-1330 portant réforme des retraites dans la fonction publique hospitalière
samedi 13 novembre 2010


La loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a été promulguée le 10 novembre 2010.

Dans cet article, le syndicat CGT Laborit vous informe en détail sur les conséquences individuelles et collectives désastreuses de la Loi 2010-1330 portant réforme des retraites pour les salariés du secteur privé et pour les agents de la fonction publique hospitalière.

L’âge légal de départ en retraite

Cette réforme a des conséquences importantes pour les agents de la fonction publique hospitalière sur le recul progressif de l’âge légal du départ à la retraite :

- de 55 à 57 ans pour les agents de la catégorie active et les infirmier(e)s qui feront le choix de rester en catégorie B

- de 55 à 60 ans pour les infirmier(e)s qui feront le choix de passer en catégorie A

- de 60 à 62 ans pour les agents en catégorie sédentaire et les nouveaux infirmiers qui sont actuellement en formation et termineront leur formation 2013.

L’âge légal augmentera chaque année de 4 mois, à partir de la génération né en 1951.

1) Pour les agents hospitaliers sédentaires et les nouveaux IDE : administratifs, techniques ouvriers, les nouvelles infirmières diplômées en 2013 passage de 60 à 62 ans :

- Les salariés nés après le 1er juillet 1951, partiront à 60 ans et 4 mois (dès 2011)

- Les salariés nés après le 1er janvier 1952, partiront à 60 ans et 8 mois.

- Les salariés nés après le 1er janvier 1953, partiront à 61 ans.

- Les salariés nés après le 1er janvier 1954, partiront à 61 ans et 4 mois.

- Les salariés nés après le 1er janvier 1955, partiront à 61 ans et 8 mois.

- Les salariés nés après le 1er janvier 1956, partiront à 62 ans. (en 2018).

2) Pour les agents catégorie active : ASHQ, aides soignantes, manips radio, infirmier(e)s restant en catégorie B, kiné,… passage de 55 à 57 ans :

- Les salariés nés après le 1er juillet 1956, partiraient à 55 ans et 4 mois (dès 2011)

- Les salariés nés après le 1er janvier 1957, partiraient à 55 ans et 8 mois.

- Les salariés nés après le 1er janvier 1958, partiraient à 56 ans.

- Les salariés nés après le 1er janvier 1959, partiraient à 56 ans et 4 mois.

- Les salariés nés après le 1er janvier 1960, partiraient à 56 ans et 8 mois.

- Les salariés nés après le 1er janvier 1961, partiraient à 57 ans. (en 2018).

La durée de cotisation et la calcul de la pension

Elle augmente d’année en année pour atteindre 41 ans en 2012. Cela correspond à la durée qu’il faudra avoir travaillé pour obtenir une pension de 75 % du dernier traitement.

2009 - 161 trimestres ( 40 ans et 3 mois )
2010 - 162 trimestres ( 40 ans et 6 mois )
2011 - 163 trimestres ( 40 ans et 9 mois )
2012 - 164 trimestres ( 41 ans )

Pour calculer le montant de sa pension, il faut multiplier le nombre d’année de cotisation par le taux de l’annuité ( Tx ), soit :
2010 Tx = 1,852 %
2011 Tx = 1,840 %
2012 Tx = 1,829 %
et déduire la décote

La décote

Le principe d’une décote s’applique de façon progressive depuis 2006 pour atteindre 5% en 2015. Elle est plafonnée à 5 ans ( 20 trimestres ), soit un maximum de - 25% du montant de la pension.


- En 2010, pour chaque annuité manquante la pension est diminuée de 2,5%.

- En 2011, pour chaque annuité manquante la pension est diminuée de 3%.

- En 2012, pour chaque annuité manquante la pension est diminuée de 3,5%.

- En 2013, pour chaque annuité manquante la pension est diminuée de 4%.

- En 2014, pour chaque annuité manquante la pension est diminuée de 4,5%.

- En 2015, pour chaque annuité manquante la pension est diminuée de 5%.

Actuellement, quand un agent peut partir à 60 ans, sa décote est annulée s’il va jusqu’à 65 ans ( même s’il lui manque des annuités à 65 ans), pour un agent pouvant partir à 55 ans, sa décote est annulée à 60 ans. L’âge d’annulation de la décote augmentera donc de 2 ans et la décote s’annulera à 62 et 67 ans.

Depuis le 1er janvier 2008, les agents en catégorie active bénéficie d’une majoration d’un an pour 10 ans travaillés. Cette mesure n’intervient que dans le calcul de la décote et ne permet pas de valider des années supplémentaires de cotisation pour le calcul de la pension.

Depuis le protocole LMD, ce dispositif ne concernera que les infirmier(e)s qui feront le choix de rester en catégorie B et ne s’appliquera pas aux infirmier(e)s qui feront le choix de passer en catégorie A ni aux nouveaux diplômés.

Augmentation des cotisations de + 2,7% sur 10 ans
 
Le taux de cotisation des agents s’alignera sur le secteur privé et passera de 7,85 à 10,55 % progressivement sur 10 ans.

A terme, cette mesure va se traduire par une perte mensuelle de 40 € pour un agent qui gagne 1500 €, et une IDE au dernier échelon de classe supérieure perdra 912 € par an en 2020 !



La demi retraite pour les agents ayant 3 enfants et 15 ans de service

Le projet signe la fin du dispositif de départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires ayant 15 ans de service et 3 enfants. Les agents remplissant ces conditions continuent d’en bénéficier sous réserve d’en faire la demande avant le 31 décembre 2010 pour un départ au plus tard le 1er juillet 2011.

Après cette date, le projet de loi aligne la règle de calcul des droits à retraite sur celle de droit commun et réserve aux fonctionnaires qui réunissent au 1er janvier 2012 les deux conditions la possibilité de bénéficier de ce dispositif, même si leur départ intervient au-delà de cette date.

Si votre demande de départ à la retraite est présentée à partir du 1 janvier 2011, vous conserverez le bénéfice d’un départ anticipé, mais le calcul du montant de votre retraite sera établi à partir de votre année de naissance, et non plus de l’année où les conditions de 15 ans de service et de naissance du 3ième enfant sont réunies.

Cette disposition n’est maintenue que pour les agents qui sont à 5 ans de la retraite.

Lire notre article sur la retraite des agents ayant 3 enfants et 15 ans de service.

La fin du dispositif de cessation progressive d’activité

La loi 2010 portant réforme des retraites a supprimé le dispositif de la Cessation Progressive d’Activité (CPA) à compter du 1er janvier 2011. Cette mesure permettait aux agents d’aménager une transition entre l’activité et la retraite et de travailler à temps partiel en bénéficiant d’une rémunération supérieure à celle correspondant à la durée du temps de travail effectuée.

Les agents admis en CPA avant le 1er janvier 2011 continueront d’en bénéficier jusqu’à l’extinction de leurs droits. Toutefois, ils se verront appliquer les mesures de relèvement de l’âge d’ouverture des droits selon leur année de naissance.

Les agents en CPA peuvent demander à sortir de ce dispositif, s’ils le désirent, en informant leur employeur au moins 3 mois avant la date souhaitée.

La CGT continue sa mobilisation !

Pour la CGT, la promulgation de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 ne change rien à notre détermination à poursuivre la bataille, d’autant que les premières dispositions d’importance de la réforme ne s’appliqueront qu’à partir de juillet 2011. D’ici là, il peut se passer encore beaucoup de choses.

Lire notre article sur la retraite dans la fonction publique hospitalière

 

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Commentaires

2 Messages de forum

  1. 6 octobre 2010, 20:35 Réunion CGT au CH Laborit - Retraites 2010 : les dangers de la réforme pour la fonction publique hospitalière

    Bonjour,
    Je suis considérée Cadre de santé depuis depuis 2003, avant surveillant des services Médicaux ( de 1991 à 2003) incluse dans les effectifs en faisant les WE ; Pouquoi, si le gouvernement veut nous "aligner" sur le privé, ne peut on pas bénéficier de 2 années par enfant pour le calcul de la retraite ? Actuellement dans la fonction publique on ne nous compte qu’1 an pour les enfants nés avant 2004 ?
    De toutes mes forces avec vous... Je travaille depuis l’age de 15 ans et ne suis pas considéré comme "Carrière longue !"
    Si je pars à 62 ans, car née en 1956,j’aurais travaillé durant 47 ans !!! QUI DIS MIEUX ?

    A bientôt,
    Ghislaine

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