Dans le cadre d’un mandat syndical, il est parfois utile d’engager des procédures devant le Tribunal Administratif pour défendre les droits des agents ou des organisations syndicales.

Les procédures en référé devant le tribunal administratif permettent d’obtenir des mesures provisoires ou conservatoire dans un délai plus rapide qu’un recours en contentieux classique.

En fonction du types de référés déposés, le juge des référés doit statuer dans un délai assez rapide, 48 heures le plus souvent.

La procédure en référé permet d’obtenir plus rapidement une première décision de justice, même si le juge administratif ne statue que provisoirement ou à titre conservatoire.

Aspect législatif

Les textes législatifs qui régissent la procédure en référé devant le tribunal administratif sont :

 La loi 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives

 Décret 2000-1115 du 22 novembre 2000 relatif au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative

Articles L511-1 et suivants et  R522-1 et suivants du Code de Justice Administrative

La capacité à agir en justice des syndicats

Les articles L2132-1 à 6 du code du Travail et l’article 8 de la loi 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoient que les syndicats de la fonction publique disposent d’une personnalité civile et de la capacité à agir en justice pour défendre des intérêts individuels et collectifs de ses membres, de sa propre défense statutaire et institutionnelle ou contre les décisions portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.

Cette disposition doit impérativement être inscrite dans les statuts locaux de chaque syndicat CGT qui sont déposés à la Préfecture ou en mairie.

La Commission Exécutive et le bureau du syndicat doivent voter une délibération pour mandater un représentant du syndicat, pour représenter le syndicat dans son action.

Cette délibération devra être jointe lors de chaque requête devant le Tribunal Administratif.

Les différents types de référés

Devant le juge administratif, il existe plusieurs procédures de référés :

 le référé liberté, prévu par l’article L521-2 du code de justice administrative, peut être déposé par une personne morale de droit public ou une personne de droit privé délégataire d’un service public, ayant constaté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ( atteinte au droit de grève, libre circulation des personnes,...). C’est une mesure d’urgence, à laquelle une réponse est donnée sous 48 heures. La procédure est libre, ne nécessite pas le recours d’un avocat.

 le référé suspension, prévu par l’article L521-1 du code de justice administrative, peut être déposé si une administration a pris une décision dont l’exécution est imminente. Il doit être impérativement accompagné d’un recours en annulation. Pour être recevable, ce référé doit remplir les conditions d’urgence et l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision

 le référé conservatoire, prévu par l’article L521-3 du code de justice administrative, peut être utilisé pour demander au juge de prendre toute mesure utile pour la conservation d’éléments pouvant ensuite avoir une importance capitale lors d’un
recours contentieux ou encore la communication de documents

 le référé provision, prévu par les articles R541-1 à 6 du code de justice administrative, permet de demander une avance sur le montant d’une indemnité refusée par l’administration

 le référé révision, prévu par l’article L521-4 du code de justice administrative, permet de faire appel et réviser sur la base d’éléments nouveaux une ordonnance prise en référé

 le référé instruction, prévu par les articles R532-1 à 4 du code de justice administrative, permet de demander un éclaircissement sur les faits propres à un litige

Il existe aussi d’autres type de référés plus spécialisés : le référé expertise, le référé contractuel, le référé pré-contractuel, le référé fiscal,...

La formulation et l’envoi de la requête en référé

La requête en référé doit être déposée au Greffe du Tribunal Administratif compétent dans une enveloppe portant la mention " référé " clairement inscrite. Le terme " référé " doit aussi être indiqué sur la requête.

La requête en référé peut aussi être adressé par courrier en recommandé avec accusé de réception.

La présence d’un avocat n’est pas indispensable.

Dans le cas du référé liberté, du référé suspension ou du référé conservatoire, le juge des référés doit statuer en urgence dans un délai de 48 heures.

Si la demande est fondée juridiquement, et après avoir pris connaissance des des arguments des deux parties lors d’une procédure contradictoire écrite ou orale, le juge prononcera des mesures provisoires ou conservatoires.

Les mesures prises par le juge du référé ne règlent pas définitivement le litige avec l’administration et seul le jugement sur la requête principale mettra fin à la procédure avec l’administration.

Même s’il existe plusieurs types de référés, les plus importants sont le référé liberté, le référé suspension et le référé provision.

Le référé liberté

Quand une administration, dans l’exercice l’un de ses pouvoirs, prend une décision qui porte une atteinte grave et manifestement illégale à l’une des libertés fondamentales, le référé liberté, prévue par l’article L521-2 du code de justice administrative, permet d’obtenir du juge des référés, dans un délai de 48 heures, une décision de suspension ou d’injonction .

Les mesures susceptibles d’être prononcées par le juge des référés le sont en vue de la sauvegarde de la liberté en cause.

Pour obtenir une décision favorable de suspension, le demandeur doit vérifier que :

 il y a une atteinte à une liberté fondamentale

 cette liberté fait l’objet d’une atteinte grave et que cette atteinte soit manifestement illégale

 il y a une situation d’urgence.

Les libertés fondamentales sont des des libertés essentielles protégées par la loi ou la Constitution : liberté syndicale, droit de grève, la liberté de cultes, de réunion, d’association, droit d’asile,...

La procédure du référé-liberté se dépose au juge des référés qui doit statuer dans les 48 heures. Le demandeur est informé de la date et de l’heure de l’audience publique.

En cas de bien fondé, le juge prononce une mesure de sauvegarde, une mesure de suspension ou une mesure d’injonction afin de faire cesser l’atteinte portée à la liberté fondamentale.

Si le référé liberté est rejeté, le recours s’exerce devant le Conseil d’Etat dans un délai de 15 jours. La présence d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation est indispensable.

Le référé suspension d’une décision administrative

Dans la majorité des cas, les procédures de recours en annulation d’une décision administrative devant le tribunal administratif ne sont pas suspensives. Ainsi, dans l’attente du jugement du tribunal, la décision administrative va continuer de s’appliquer même après le dépôt d’une requête.

Dans l’attente du jugement de la procédure classique en annulation, il est possible d’engager une procédure en référé suspension pour obtenir la suspension de la décision administrative dans un délai rapide. Si la suspension est prononcée par le juge des référés, même à titre provisoire ou conservatoire, l’administration a l’obligation de ne pas appliquer sa décision.

La demande de référé suspension doit être motivée et remplir deux conditions :

- que les moyens et arguments contenus dans la requête en annulation créent un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée

- que la suspension soit justifiée par l’urgence

Si le référé suspension est rejeté, le recours s’exerce devant la Cour Administrative d’Appel dans un délai de 15 jours. La présence d’un avocat est fortement conseillée.

Pour obtenir une décision favorable de suspension, le demandeur doit :

 avoir déjà déposé préalablement ou simultanément une autre requête en annulation et en joindre une copie

 la décision administrative ne doit pas avoir été entièrement exécutée, car dans ce cas la demande de suspension de son exécution n’aurait plus de sens.

 démontrer que la suspension est justifiée par l’urgence. Cette condition est considérée comme remplie lorsque la décision contestée porte préjudice ou atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, aux intérêts du requérant.

 argumenter sa demande pour tenter de démonter au juge des référés qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative en cause

Le juge des référés peut :

 juger que la demande est fondée et prononcer la suspension. La décision attaquée ne pourra plus être appliquée jusqu’au jugement du tribunal sur la demande principale

 juger que la demande n’est pas fondée et rejeter la suspension

 juger sans audience publique en rejetant la suspension si elle ne présente pas un caractère d’urgence, est irrecevable ou s’il considère que la demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

Le référé provision sur une indemnité demandée

La procédure du référé provision permet au requérant d’obtenir une avance sur une indemnité que lui a refusé une administration, en attendant que le juge se prononce sur un montant précis.
Le demandeur devra démonter que les raisons avancées par l’administration de lui refuser cette indemnité n’est pas sérieusement contestable.

Dans cette situation, le demandeur peut au choix :

 faire une demande de référé provision au juge des référés

 faire une requête principale et joindre parallèlement un référé provision au juge des référés

La procédure d’appel ou le pourvoi en cassation d’un jugement en référé

Toutes les ordonnances du juge des référés sont susceptibles d’appel devant la Cour Administrative d’Appel dans le délai de 15 jours après leur notification.

Toutefois, dans le cas d’un recours d’une ordonnance d’un référé liberté, il s’effectue devant le Conseil d’État dans le même délai de 15 jours.

Pour les référés suspension et les référés conservatoires, les recours s’exercent aussi en cassation devant le Conseil d’État dans le même délai de 15 jours, mais la présence d’un avocat est obligatoire pour ce pourvoi.

Les référés ne comportant pas de caractère définitif, il est toujours possible de faire appel d’une ordonnance sur la base d’éléments nouveaux apportés par l’une ou l’autre des parties sans limitation de délai.

Lire notre article sur les procédures en contentieux devant les juridictions civiles - pénales et administratives

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