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Les textes et la législation du travail dans la fonction publique hospitalière
vendredi 24 juin 2011


Dans cet article, le syndicat CGT Laborit vous donne une liste non exhaustive des textes législatifs de base qui s’appliquent à la Fonction Publique Hospitalière ou à ses agents.
Vous pouvez retrouver les textes législatifs récents dans les autres articles de cette rubrique.
Pour les textes législatifs sur le CTE et le CHSCT consulter la rubrique " les instances "

Généralités

C’est le code du travail qui régit les droits des salariés et des employeurs :

- Télécharger le code du travail aspect législatif

- 
Télécharger le code du travail aspect règlementaire

- 
Télécharger le code du travail décret conseil d’état

- 
Télécharger le code du travail annexes

L’administration comprend :

- la Fonction Publique d’état : éducation nationale, Finances, Police,

- la Fonction Publique territoriale : régions, départements, communes, groupements de communes,

- la Fonction Publique Hospitalière : hôpitaux, maisons de retraite...


Elles regroupent plus de 5 millions d’agents publics. Les agents fonctionnaires ne relèvent pas du Code du travail mais d’un statut particulier qui leur est propre fixant leurs droits et leurs obligations (loi du 13 juillet 1983 - titre I) et, pour chacune des fonctions publiques, des dispositions particulières à caractère national (titres II, III et IV) ; l’ensemble des agents au service des collectivités locales relèvent ainsi d’un statut unique.


Certains recrutements se font par voie de concours et vous pouvez consulter les avis de concours qui sont publiés au bulletin officiel.
Consulter le Bulletin Officiel



Statut légal des fonctionnaires

Titre I - Droits et obligations Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (les 3 fonctions publiques)

Titre II Fonction publique d’Etat Loi n°84-16 du 11 janvier 1984, version consolidée au 6 mars 2007

Titre III Fonction publique territoriale Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
version consolidée au 6 mars 2007

Titre IV Fonction publique hospitalière Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
version consolidée au 6 mars 2007

Code de la santé publique version consolidée au 28 novembre 2007


Dispositions Statutaires dans la Fonction Publique Hospitalière

- Agents Contractuels : Décret n°91-155 du 6 février 1991 version consolidée au 3 mai 2007

- Agents Stagiaires : Décret n°97-487 du 12 mai 1997 et Décret n°2002-274 du 20 février 2002, version consolidée au 7 décembre 2006

- Agents recrutés sans concours : Décret n°2004-118 du 6 février 2004 version consolidée au 26 février 2006

- Intégration des militaires dans un corps de la Fonction Publique Hospitalière : Décret n°2006-1488 du 30 novembre 2006



- Soins des détenues par les établissements publics de santé : Décret 94-929 du 27 octobre 1994


 
Droit syndical

- Droit syndical dans la fonction publique Hospitalière :
* Décret n°86-660 du 19 mars 1986
* Décret 82-447 du 28 mai 1982
* Circulaire DH/8D N°179 du 23 mars 1987
* Circulaire n° 1487 du 18 novembre 1982 relative à l’application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982


- Congé pour formation syndicale : Décret n°88-676 du 6 mai 1988
version consolidée au 8 mai 1988



- Situation des agents bénéficiant d’autorisations spéciales d’absence et de décharges d’activité de service à titre syndical : Circulaire n° 1245 du 17 juin 1976


- droit de grève : Circulaire N°2 du 4 août 1981 et Circulaire N° 82-5/DH/8 du 22 Mars 1982 relative à l’exercice du droit de grève dans les établissements d’hospitalisation publics


- retenue sur salaire en cas de grève : Lettre-circulaire DH/FH1 n° 96-4642 du 12 janvier 1996 fonction publique hospitalière


- Loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs


Formation continue

- Formation professionnelle : Décret n°90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière

Contribution des employeurs versées au titre de la formation professionnelle : Décret n° 2006-1685 du 22 décembre 2006


Temps de Travail et Congés


- Temps de travail et Organisation du travail : Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 version consolidée au 15 juin 2003


- Compte épargne-temps : Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 version consolidée au 15 juin 2003 et Décret n°2003-502 du 11 juin 2003


- Indemnisation des jours de réduction du temps de travail : Décret n°2003-506 du 11 juin 2003


- Temps partiel : Décret n°2004-1063 du 1 octobre 2004 version consolidée au 8 octobre 2004


- Service d’astreinte : Décret n°2003-507 du 11 juin 2003 version consolidée au 15 juin 2003


- Congés annuels : Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 version consolidée au 5 janvier 2002


- Congés de maladie : Décret n°88-386 du 19 avril 1988 version consolidée au 29 avril 1997


- Congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques : lettre du 3 Janvier 2007


Les Primes - Indemnités - NBI

Indemnité de sujétion spéciale : Décret n°90-693 du 1er août 1990 version consolidée au 7 août 1990

Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants : Décret n°67-624 du 23 juillet 1967 version consolidée au 3 mars 1976

Taux de base des Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants : Arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de base

Frais occasionnés par les déplacements : Décret n°92-566 du 25 juin 1992 version consolidée au 30 juin 1992

Prime spéciale d’installation : Décret n°89-563 du 8 août 1989 version consolidée au 17 juin 1992

Nouvelle bonification indiciaire NBI : Décret n°92-112 du 3 février 1992 version consolidée au 7 août 2007

Nouvelle bonification indiciaire NBI : Décret n°93-92 du 19 janvier 1993 version consolidée au 5 mai 2002

Nouvelle bonification indiciaire NBI : Décret n°94-140 du 14 février 1994 version consolidée au 7 août 2007

Prime de technicité aux ingénieurs hospitaliers : Décret n°91-870 du 5 septembre 1991 version consolidée au 17 novembre 2007

Indemnité forfaitaire technique aux techniciens supérieurs : Décret n°91-871 du 5 septembre 1991 version consolidée au 31 décembre 2003

© Syndicat CGT Laborit 2011

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