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Loi « Travail » et conventions collectives : Pour la CGT, c’est la fin des avantages individuels acquis !
lundi 7 novembre 2016


Nous savions la loi « Travail », votée en force sans débat parlementaire le 8 août 2016, néfaste pour le monde du travail.

Nous mesurons aujourd’hui ses effets dévastateurs, notamment dans le secteur social et médico-social, au travers d’un article passé pratiquement inaperçu, à savoir l’article 17.

Cet article supprime purement et simplement la notion d’avantage acquis individuel, vieille de presque 35 ans !

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi « Travail » le 9 août 2016, en cas de dénonciation d’accord collectif ou de convention collective, à l’issue de la période dite de « survie », – c’est-à-dire les 15 mois de négociation suivant la dénonciation, et à défaut d’accord négocié de substitution – les salarié.e.s en poste à la date de dénonciation conservaient les avantages individuels qu’ils avaient acquis au titre de l’accord ou de la convention collective disparus (rémunération, primes, congés supplémentaires etc.).

La nouvelle rédaction de ces articles substitue à l’avantage acquis individuel, le seul maintien, après la période de survie et en l’absence d’accord de substitution, « d’une rémunération dont le montant annuel ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois ».

Depuis le 9 août dernier les articles modifiés du Code du travail, à savoir les articles L 2261-13 et L 2261-14, ne nécessitent aucun décret d’application...

Mieux encore, ces articles sont applicables immédiatement y compris si la date de dénonciation de l’accord collectif ou de la convention collective est antérieure à la publication de la loi « Travail ».

Télécharger le tract de la Fédération CGT Santé Action Sociale

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