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infirmier dans la fonction publique hospitalière
mardi 27 décembre 2011


Cet article a été réalisé par le syndicat CGT Laborit et il est extrait du « guide des carrières des personnels de la fonction publique hospitalière » édité par la Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins ( DHOS ).

La loi 2010-1330 portant réforme des retraites a modifié l’âge légal de la retraite pour les IDE de la fonction publique hospitalière.

En effet, le protocole LMD 2010 pour les IDE prévoit un droit d’option qui modifiera l’âge légal de la retraite pour ces agents. Les IDE auront le choix entre demander :

- le passage en catégorie A avec le recul de l’âge légal de la retraite de 55 à 60 ans et la perte de l’année de bonification pour 10 ans

- le maintien en catégorie B avec le recul de l’âge légal de la retraite de 55 à 57 ans en gardant le bénéfice d’un an de bonification pour 10 ans.

L’âge légal de la retraite pour les IDE en formation dans les IFSI et qui sortiront en 2013 passera de 55 à 62 ans.

Lire notre article sur le droit d’option et les grilles de reclassement IDE du protocole LMD.

Les décrets sur le reclassement des infirmier(e)s, le droit d’option et la délivrance du grade de licence aux titulaires du diplôme d’Etat d’infirmier, pour les étudiants ayant accompli leurs études à compter de la rentrée de septembre 2009 ont été publiés au journal officiel les 23 et 29 septembre 2010.

Les IDE devront faire connaître leur choix ( rester en catégorie B ou passer en catégorie A ) avant la fin du mois de mars 2011 avec un effet rétroactif au 1er décembre 2010.
Lire notre article sur la parution des décrets sur le droit d’option et la LMD

Lire notre article sur la signature du protocole LMD.

Aspect législatif du reclassement dans les grilles NES

Plusieurs décrets ont été publiés en septembre 2010 sur le reclassement LMD des infirmier(e)s de la Fonction Publique Hospitalière, le droit d’option et la délivrance du grade de licence aux titulaires du diplôme d’Etat d’infirmier, pour les étudiants ayant accompli leurs études à compter de la rentrée de septembre 2009.

Les infirmier(e)s de la fonction publique d’Etat ou de la fonction publique territoriale ne pourront pas bénéficier de ce droit d’option, même ceux qui sont détachés dans un établissement de la FPH.

Les textes législatifs qui régissent le reclassement des infirmier(e)s de la FPH dans le cadre du protocole LMD sont :

- Décret 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires du diplôme d’Etat d’infirmier à compter de la rentrée de septembre 2009

- Décret 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière

- Décret 2010-1140 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

- Décret n° 2010-1143 du 29 septembre 2010 relatif au classement indiciaire du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 29 septembre 2010 fixant l’échelonnement indiciaire du corps d’infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 29 septembre 2010 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l’échelonnement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

- Circulaire N°DGOS/RH4/2010/361 du 30 septembre 2010 relative à la mise en oeuvre LMD de la nouvelle grille de catégorie A des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière et du nouvel espace statutaire de catégorie B pour les personnels paramédicaux.

Lire notre article sur la parution des décrets LMD

Statut - Salaire


1. Infirmier(e)s qui sont resté(e)s en catégorie B

Depuis le 1er décembre 2010, les infirmiers des services de soins ayant fait le choix de rester en catégorie B sont divisés en deux grades et reclassés dans les nouvelles grilles de NES ( Nouvel Espace Statutaire ) :

1. infirmier de classe normale avec une grille de salaire comptant 9 échelons, indice majoré de 327 à 515.


Pour accéder à la classe supérieure, il faut être au 5 ème échelon de la classe normale et compter au moins 10 ans de services effectifs. 

Le décret 2007-964 du 15 mai 2007 fixe les quotas de passage de classe normale en classe supérieure des personnels des filières soignante, médico-technique et de rééducation.


Les quotas pour accéder à la classe supérieure sont fixés à 26 %, pour l’année 2012.

Il y a une bonification de 6 mois d’ancienneté en début de carrière pour les personnels infirmiers, médico-techniques et de rééducation classés au 2ème échelon de la classe normale.

2. infirmier de classe supérieure avec une grille de salaire comptant 7 échelons, indice majoré de 423 à 562.



Les infirmiers bénéficient lors de leur nomination d’une bonification d’ancienneté d’un an dans le 1er échelon.

Une bonification de 6 mois d’ancienneté est accordée à ces mêmes agents classés au 2ème échelon de la classe normale, dans la limite de la durée moyenne de service restant exigée pour un avancement à l’échelon supérieur (décret n° 2007-964 du 15/5/2007).

2. Infirmier(e)s qui ont fait le choix de passer en catégorie A et nouveaux diplômés

Depuis le 1er décembre 2010 et jusqu’au 1er janvier 2012, les infirmier des services de soins ayant fait le choix de passer en catégorie A sont divisés en deux grades et reclassés dans les nouvelles grilles de NES ( Nouvel Espace Statutaire ). Un autre reclassement pour ces IDE aura lieu 2015 :

1. infirmier catégorie A de classe normale avec une grille de salaire comptant 11 échelons, indice majoré de 342 à 566.


 
Pour être promus au deuxième grade, il faut être au 5ème échelon du premier grade et compter au moins 10 ans de services effectifs.

Les quotas pour accéder à la classe supérieure sont fixés à 40 %, depuis le 1er janvier 2009.
 
2. infirmier catégorie A de classe supérieure avec une grille de salaire comptant 11 échelons, indice majoré de 387 à 581.
 

 

Aspect législatif
 
Les textes législatifs qui régissent le grade d’infirmier dans la fonction publique hospitalière sont :
- Décret n°2001-1374 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers, le décret n°89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation et le décret n°89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
- Décret n° 2007-964 du 15 mai 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière
- Décret n°2001-1378 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l’échelonnement indiciaire des personnels infirmiers, de rééducation et médico-technique de la fonction publique hospitalière.

- Décret 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels consolidé au 8 août 2004 par le décret 2004-802 du 29 juillet 2004

- Arrêté du 15 mars 2010 modifiant l’arrêté du 6 septembre 2001 relatif à l’évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier

- Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France de la profession d’infirmier par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne

- Décret 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires du diplôme d’Etat d’infirmier à compter de la rentrée de septembre 2009

- Décret 2011-377 du 6 avril 2011 portant modification de divers décrets relatifs aux primes et indemnités perçues par les personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 2 août 2011 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier

- Circulaire N°DGOS/RH1/2012/256 du 27 juin 2012 relative au jury régional du diplôme d’Etat d’infirmier

Indemnités - primes et NBI

Les infirmiers touchent la prime Veil ( 90€/mois ), bénéficient de la prime de service et de l’indemnité de sujétion spéciale 13 h.

En fonction de leurs missions, ils peuvent prétendre à la Nouvelle Bonification Indiciaire - NBI - mensuelle :

13 points majorés :

- IDE affecté dans un service de "grands brûlés" et participant directement aux soins ( décret 97-120 du 5-02-1997 )

- IDE nommés dans le corps des infirmiers diplômés d’Etat affectés dans les services de néonatologie ( décret 97-120 )

- IDE exerçant leurs fonctions dans les blocs opératoires, dans le domaine de l’électrophysiologie (EEG), de la circulation extra-corporelle ou de l’hémodialyse ( décret 92-112 )

10 points majorés :

- IDE exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie ( décret 93-92 du 19 janvier 1993 )


Pour plus de renseignements, lire l’article sur la NBI dans la Fonction publique hospitalière.

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Commentaires

4 Messages de forum

  1. Répondre à ce message

  2. 22 janvier 2011, 19:48 infirmier IDE catégorie A ou B dans la fonction publique hospitalière : salaire , primes et NBI

    Enfin on trouve du texte qui nous explique, car c’est le grand vide dans les explications, et difficile de s’y retrouver.

    Répondre à ce message

  3. 29 juin 2011, 10:06 infirmier IDE catégorie A ou B dans la fonction publique hospitalière : salaire , primes et NBI

    Bonjour,
    je souhaiterai avoir des informations concernant le reclassement des IDE categorie A ou B.
    J’ai recu une lettre de confirmation de l’hopital comme quoi je suis en categorie B, car je n’avais pas donne ma reponse av le 31/03/2011, chose que je pensais l’avoir fait, mais pour X raisons, il est reste au fond de mon sac.
    Je souhaiterai savoir, s’il est possible de changer ma categorie ? par quel moyen puis je le faire ? Sachant que je suis diplome en 2008, et titulaire de la fonction publique le 1/02/2011.
    Merci

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    1. 29 juin 2011, 10:22 infirmier IDE catégorie A ou B dans la fonction publique hospitalière : salaire , primes et NBI

      Bonjour,
      Il est malheureusement impossible de revenir sur cette décision. Vous aviez jusqu’au 31 mars 2011 pour exercer votre droit d’option et en cas de non réponse, les IDE étaient reclassés d’office en catégorie B.
      Vous pouvez essayer de contacter votre RDH pour savoir s’il accepte votre changement de choix.
      Cordialement

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