La commission de réforme et le comité médical départemental dans la fonction publique : rôle et fonctionnement

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La commission de réforme et le comité médical départemental dans la fonction publique : rôle et fonctionnement
vendredi 19 décembre 2008

Cet article a été réalisé par le syndicat CGT Laborit.
La commission de réforme et le comité médical sont deux instances qui sont chargés d’examiner la situation et les dossiers des agents fonctionnaires en invalidité ou en accident de travail.
Ces instances sont chargées d’apprécier la part de responsabilité de l’employeur.

Aspect législatif

Les textes législatifs qui régissent la commission de réforme et le comité médical sont :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
- Décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l’Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière

La Commission de Réforme

C’est une instance consultative médicale et paritaire qui est composée des médecins du comité médical, de représentants de l’administration et de représentants du personnel.
Elle donne obligatoirement un avis sur :
- l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie
- l’état de santé, les infirmités ou le taux d’invalidité qui en découle

Elle est consultée avant que l’administration ne se prononce sur l’octroi ou le renouvellement des congés pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions (à l’exception du congé de ce type inférieur ou égal à quinze jours), la mise en disponibilité d’office à la suite de ces congés ou la mise à la retraite pour invalidité.
L’avis de la commission de réforme ne lie pas l’administration.

1) Attribution de la Commission de Réforme

De par ses attributions, elle donne un avis sur :
• L’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie
• Le taux d’invalidité permanente ou partielle (IPP) et le taux d’ATI
• Les prolongations d’arrêt, la prise en charge des soins, l’attribution d’une aide ménagère.
• Les expertises et contre-expertises demandées.
• L’aménagement d’un poste de travail.
• L’attribution d’un temps partiel thérapeutique.
• La mise à la retraite pour invalidité.

Dans tous les cas, l’administration conserve le pouvoir de décision qui peut faire l’objet d’un recours.

2) Fonctionnement

Cette commission est saisie par l’employeur de l’agent concerné par l’accident, à son initiative ou à la demande de celui-ci.
Lorsque la saisine s’effectue suite à une demande du fonctionnaire, son employeur dispose d’un délai de 3 semaines pour transmettre celle-ci au secrétariat de la commission de réforme. Passé ce délai, l’agent peut faire parvenir directement au secrétariat de la commission de réforme un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception : cette transmission vaut saisine de la commission.

Cette commission doit examiner le dossier dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’inscription. Ce délai peut être porté à 2 mois notamment dans le cadre d’expertise.
Le fonctionnaire est invité à prendre connaissance de son dossier personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant, dix jours, au moins, avant la réunion de la commission de réforme. La partie médicale de son dossier ne peut être communiquée que par l’intermédiaire d’un médecin. Il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.
Il y a à tous les étages de la commission de réforme la présence d’un représentant syndical. Sa composition prévoit 2 représentants du personnel.

3) Contestation

L’avis formulé par la commission de réforme doit être précis et accompagné de ses motifs.
Les avis rendus par la commission de réforme n’ont qu’un caractère consultatif. Il s’agit d’actes préparatoires à la décision de l’administration qui ne peuvent être critiqués par la voie de recours contentieux. Mais la décision qui s’ensuit n’est régulière que si la consultation de la commission de réforme a été effectuée dans le respect des règles de procédure.
Ainsi, il faut attendre la décision définitive de l’administration avant d’engager un éventuel recours en contentieux devant le tribunal administratif

Le Comité Médical Départemental

Cette instance est compétente pour les trois fonctions publiques : Etat, hospitalière et territoriale.
Elle peut remplir également le rôle d’instance consultative d’appel des conclusions médicales formulées à l’occasion du contrôle de l’aptitude physique des candidats aux emplois publics et lors des contres visites pendant les congés maladie

1) Missions

- instruire les dossiers transmis par les services du personnel des administrations concernées relatifs aux congés de maladie (congés ordinaires, congés de longue maladie ou de longue durée), inaptitude temporaire ou définitive au travail, toutes fonctions publiques confondues.
- agréer des médecins habilités à procéder aux contre-visites et expertises des agents de la fonction publique, a la demande de l’administration ou du comité médical.

Les renseignements concernant la situation du fonctionnaire doivent être demandé auprès de l’administration qui l’emploie. La liste des pièces à transmettre pour chaque demande de congé maladie, d’accident ou de retraite, doit aussi être fournie par chaque administration dont relève l’agent concerné.
L’administration peut saisir le comité médical départemental pour demander une expertise, à tout moment au cours d’un arrêt maladie ou par l’agent qui peut solliciter une contre-expertise en cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin contrôleur.

2) Attributions

- Octroi et prolongation des congés de longue maladie et de longue durée.
- Avis sur congé ordinaire de maladie de 6 mois
- Mise en disponibilité d’office pour raison de santé

Les représentants du personnel ne peuvent siéger à ce comité, mais vous pouvez contacter vos représentants CGT pour qu’ils vous informent sur vos droits.

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