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Cet article a été réalisé par le syndicat CGT Laborit et traite des droits à la retraite pour agents de la fonction publique hospitalière.
Les Principes Règlementaires
Le ministre du Travail Eric Woerth a officiellement annoncé son avant-projet de réforme des retraites le 16 juin 2010.
Pour les agents de la fonction publique hospitalière, la principale mesure du gouvernement est de reculer progressivement l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans d’ici 2018 pour les agents de la catégorie sédentaire, et de 55 à 57 ans pour les agents en catégorie active.
Lire notre article sur la réforme des retraite du 16 juin 2010.
En attendant la mise en application de cette réforme, il faut avoir effectué 15 ans de service effectif dans la fonction publique hospitalière pour pouvoir prétendre à une pension.
L’âge de la retraite est fixé à :
- 60 ans pour les catégories dites "sédentaires" (agents administratifs, ouvriers,..) avec possibilité d’aller jusqu’à 65 ans
- 55 ans pour les agents ayant effectué au moins 15 ans en catégorie "active" (ASH, AS, IDE, ISP…) avec possibilité d’aller jusqu’à 60 ans
Les textes législatifs qui déterminent l’appartenance des agents à la catégorie active, le droit de partir à la retraite à 55 ans ou après 15 ans de service sont :
Article L24-1 du Code des pensions civiles et militaires
Article 21 du Décret 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ( article 25 et 26 )
Arrêté interministériel du 12 novembre 1969 qui classe les emplois en catégorie active .
Pour faire valoir ce droit à la retraite, les agents doivent en faire la demande par courrier en recommandé avec accusé de réception à leur administration, au moins 6 mois avant la date désirée.
Un fonctionnaire peut faire valoir ses droits à la retraite sans condition d’âge, après avoir accompli 15 ans de services effectif dans les conditions suivantes :
- agents atteints d’une infirmité ou d’une maladie incurable et dans l’impossibilité d’exercer une fonction quelconque
- agents dont le conjoint est atteint d’une infirmité ou maladie incurable les plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque,
- agents pères ou mères de 3 enfants vivant ou d’un enfant de plus d’1 an atteint d’une invalidité au moins égale à 80%
agents ayant élevé 3 enfants pendant 9 ans au moins avant leur 16e anniversaire, sous réserve d’avoir interrompu leur activité pour chaque enfant pendant une période continue minimum de 2 mois (Ce dispositif s’applique depuis mai 2005 ).
- 60 ans pour les catégories dites "sédentaires" (agents administratifs, ouvriers,..) avec possibilité d’aller jusqu’à 65 ans
- 55 ans pour les agents ayant effectué au moins 15 ans en catégorie "active" (ASH, AS, IDE, ISP…) avec possibilité d’aller jusqu’à 60 ans
Les textes législatifs qui déterminent l’appartenance des agents à la catégorie active, le droit de partir à la retraite à 55 ans ou après 15 ans de service sont :
Article L24-1 du Code des pensions civiles et militaires Article 21 du Décret 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ( article 25 et 26 ) Arrêté interministériel du 12 novembre 1969 qui classe les emplois en catégorie active .Pour faire valoir ce droit à la retraite, les agents doivent en faire la demande par courrier en recommandé avec accusé de réception à leur administration, au moins 6 mois avant la date désirée.
Télécharger un modèle de lettre de départ à la retraite
Droit à la retraite sans condition d’âge - Demi retraite
Un fonctionnaire peut faire valoir ses droits à la retraite sans condition d’âge, après avoir accompli 15 ans de services effectif dans les conditions suivantes :
- agents atteints d’une infirmité ou d’une maladie incurable et dans l’impossibilité d’exercer une fonction quelconque
- agents dont le conjoint est atteint d’une infirmité ou maladie incurable les plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque,
- agents pères ou mères de 3 enfants vivant ou d’un enfant de plus d’1 an atteint d’une invalidité au moins égale à 80%
agents ayant élevé 3 enfants pendant 9 ans au moins avant leur 16e anniversaire, sous réserve d’avoir interrompu leur activité pour chaque enfant pendant une période continue minimum de 2 mois (Ce dispositif s’applique depuis mai 2005 ). Cette interruption d’activité doit intervenir dans le cadre d’un congé de maternité ou de paternité ou d’adoption, parental ou de présence parentale ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.
La durée de cotisation
Il y a maintenant un allongement de la durée de cotisations à raison de deux trimestres supplémentaires par an de 2004 à 2008 et 1 trimestre par an de 2009 à 2012.
| Année de Référence de liquidation de la pension |
Nombre de trimestre nécessaires pour obtenir 75 % du traitement
|
|
| jusqu’en 2003 | 150 | |
| 2004 | 152 | |
| 2005 | 154 | |
| 2006 | 156 | |
| 2007 | 158 | |
| 2008 | 160 |
A partir de 2009 + 1 trimestre pour atteindre 164 trimestres en 2012
Le calcul de la pension
Il est dégressif d’années en années, donc il faudra travailler plus longtemps pour bénéficier d’une retraite à taux plein (75% de son salaire). Avant la réforme, il suffisait de travailler 37,5 années pour toucher 75 % de son salaire, soit un taux de l’annuité égal à 2% (37,5 X 2 % par an = 75%)Avec l’augmentation de la durée de cotisation, le taux de l’annuité ( Tx ) baisse au fil des années, soit :
2003 Tx =2%, 2004 Tx =1,974 % 2005 Tx =1,948 %
2006 Tx = 1,923 % 2007 Tx = 1,899 % 2008 Tx = 1,875 %
2009 Tx = 1,863 % 2010 Tx = 1,852 % 2011 Tx = 1,840 %
2012 Tx = 1,829 %
2006 Tx = 1,923 % 2007 Tx = 1,899 % 2008 Tx = 1,875 %
2009 Tx = 1,863 % 2010 Tx = 1,852 % 2011 Tx = 1,840 %
2012 Tx = 1,829 %
Il est judicieux de fixer la date de départ en retraite en fonction de la règle suivante :
fraction de trimestre supérieure ou égale à 45 jours = 1 trimestre validé.- fraction de trimestre inférieure à 45 jours = 0 trimestre validé.
L’article 27 du décret Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite CNRACL prévoit que l’administration a l’obligation de régler le salaire jusqu’à la fin du mois échu, la CNRACL prenant le relais le premier jour du mois suivant.
Lire notre article sur le calcul de la retraite
La décote et la surcote
Le principe d’une décote s’applique de façon progressive depuis 2006 : 0.5% par an en 2006 pour atteindre 5% en 2015.
Elle est plafonnée à 20 trimestres (1,25 par trimestre manquant soit au total un maximum de 25% d’amputation), ce qui veut dire que les salariés ne disposant pas du nombre d’années de cotisations requises verront leur retraite amputée
Les fonctionnaires âgés de 60 ans ayant acquis le nombre de trimestres pour avoir une pension à taux plein et qui souhaitent rester en activité, peuvent améliorer leur retraite par une surcote applicable depuis 2004. La surcote est de 0,75% par trimestres supplémentaires dans la limite de 20 trimestres.
Cette mesure ne concerne que les agents en catégorie active ( horaire alterné du matin, soir, nuit ), nés à compter du 1er janvier 1953. Ceux qui sont nés avant ne bénéficieront pas de la mesure, ni les agents en détachement.
Les agents n’étant pas en catégorie active ne sont donc pas concernés.
Une fois calculé, le pourcentage de la décôte s’appliquera au montant brut de la pension et non au salaire brut !
Avec le système de décote mis en place avec la réforme des retraites, un agent pourra perdre jusqu’à 25% du montant brut de sa pension.
Un âge butoir évolutif chaque année est instauré au-delà duquel la décote ne sera pas appliquée : Un fonctionnaire qui aura 60 ans en 2008 et qui n’aura pas 40 annuités devra travailler jusqu’à 62 ans pour ne pas se voir appliquer la décote. A partir de 2020, il devra travailler jusqu’à 65 ans (60 ans pour les catégories « actives »).
Le RAFP : Régime Additionnel de la Fonction Publique
C’est une nouvelle caisse de retraite obligatoire par capitalisation, qui a été mise en place en 2005, avec une cotisation de 5% pour l’employeur et de 5% pour le salarié, dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l’année considérée.
Rendement au bout de 40 ans de cotisations : 6% du traitement de base !! Les sommes versées sont transformées en points. La valeur d’acquisition du point était de 1 € en 2005 et de 1,07 en 2006.
Pour en bénéficier il faut en faire la demande, avoir au minimum 60 ans et être admis à la retraite, versé sous forme de rente ou en capital si inférieure à 205€.
Le développement des primes de toutes sortes ne correspond pas à la revendication de la CGT qui souhaite l’intégration des primes dans les salaires.
Lire notre article sur le RAFP
Les Avantages Familiaux
- Pour les enfants nés ou adoptés avant 2004 : Bonification de 4 trimestres, sous réserve d’avoir cessé toute activité pendant 2 mois à la naissance de l’enfant accordée au fonctionnaire féminin ou masculin dont les enfants sont nés après le recrutement ou recrutés dans les 2 années en cas d’études.
(Sont considérés comme cessation d’activité, les congés maternité, parentaux, d’adoption ou disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans)
- Pour les enfants nés ou adoptés après 2004 : Majoration de 2 trimestres de durée d’assurance. Il n’y a plus de droit à bonification, mais une prise en compte à titre gratuit des périodes d’interruptions ou de réductions d’activités pour élever un enfant dans la limite de 3 ans par enfants.
- La bonification de 10% pour 3 enfants minimum non imposable existe toujours, avec 5% par enfant supplémentaire. Elle est limitée (pension de base + majoration) à 100% du dernier traitement de base.
Le Minimum Pension ou Minimum Garanti
Le nouveau système conduit à une baisse rapide et importante des niveaux des pensions au terme de la réforme, pour des carrières incomplètes. Plus de 50 % des retraites sont liquidées au minimum garanti.
En dessous de 106 trimestres cotisés, la pension est fortement amputée avec la réforme. Par exemple :
- pour 20 ans cotisés (80 trimestres) perte 18,80 € mensuel.
- pour 25 ans cotisés (100 trimestres) perte 51,09 € mensuel.
© Syndicat CGT Laborit 2010
Lire les autres articles de la rubrique " vos droits "
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je voudrais prendre ma retraite le 4 juillet 2008 . on me reponds que je ne peux l’a prendre que le 30 JUIN OU LE 31 JUILLET ( en fin de mois ) . je suis infirmier de nuit et je fais la nuit du 30 JUIN AU 1 JUILLET .
ai-je des arguments pour faire ceder l’administration ?
MERCI DE M’AIDER.
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Bonjour,
la date de départ en retraite est effectivement le dernier jour du mois.
Dans votre cas, tentez de décaler un repos pour arrêter après la nuit du 30 juin ou contacter le syndicat CGT de votre établissement pour vous aider dans vos démarches auprès de l’administration.
La CGT Laborit
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Bonjour, j’arrive un peu tard mais c’est en cherchant une réponse que je suis tombée sur votre réponse adressée à un internaute. Il existe le décret n° 2006-1306 du 26 décembre qui ne dit pas la même chose. Renseignez-vous également auprès du CIRA tél. 3039. Si j’avais écouté mon administration (fonction publique hospitalière) je serai partie fin décembre... et renseignements pris ailleurs (CIRA) j’ai pu partir le 5 décembre.
Voir en ligne : http://http://www.legifrance.gouv.f...
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2 enfants dont un en fac ;60 ans en septembre entré en 1968 a l’hopital public puis-je demander a continuer et combien de temps ? merci par avance ,c’est important car les ressources d’un retraite ne font pas bon menage avec les etudes.
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Bonjour,
Vous serez mis à la retraite d’office lorsque vous atteindrez un âge limite de 65 ans dans le cas général, et 55 ou 60 ans si vous êtes classé en service actif.
Les possibilités de prolongation de l’activité :
Un recul de la limite d’âge est possible dans les conditions suivantes :
– une année par enfant à charge à la limite d’âge dans la limite de 3 ans de prolongation
– une année pour le fonctionnaire qui, à 50 ans, avait trois enfants vivants, à condition qu’il soit apte physiquement à continuer son emploi.
Les périodes travaillées après la limite d’âge sont désormais prises en compte dans la pension.
Ainsi, dans votre cas, vous pouvez demander une prolongation de 2 ans.
la CGT Laborit
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Bonjour,
Je suis restée contractuelle 10 ans, pénalisée par rapport aux nouveaux recrutés
puisque je finirai avec un indice nettement inférieur ’perte de 4 échelons au moins)
lésée pendant dix ans d échelons de prime et maintenant sur la retraite, ils veulent nous calculer les 25 meilleures années, du délire
et toujours pas de réponse de Madame BACHELOT sur une reprise éventuelle d’ancienneté ?
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