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Le détachement est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son emploi, de son corps ou de son établissement d’origine, tout en conservant ses droits à avancement et retraite.
Ce détachement permet une certaine mobilité à l’intérieur de la fonction publique d’état, territoriale ou hospitalière. Il est accordé dans des cas précis énumérés par l’article 13 du décret du 13 octobre 1988 et est subordonné à l’intérêt général. Le décret du 12 septembre 2008 a élargi les possibilités du détachement au sein d’un groupement de coopération sanitaire, social et médico-sociale ou d’une entreprise liée à leur établissement par un contrat soumis au code des marchés publics.
Aspect législatif
Les textes législatifs qui régissent le détachement sont :
- Loi 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
- titre IV, loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant sur les dispositions statutaires dans la fonction publique hospitalière, article 51 à 59.
- décret 88-976 du 13 octobre 1988 sur les positions des fonctionnaires hospitaliers, article 13 à 24
- circulaire du 8 septembre 2008 sur la libéralisation des conditions financières du détachement
- décret 2008-928 du 12 septembre 2008 relatif au détachement
Pour plus de renseignements, consulter la rubrique " législation hospitalière "
Généralités
L’agent est payé par l’établissement ou l’administration d’accueil. Il est prononcé sur la demande du fonctionnaire ou d’office. Dans ce dernier cas, la commission administrative paritaire locale est obligatoirement consultée.
Le nouvel emploi doit être équivalent à l’ancien. Le détachement est de courte durée ( 6 mois maximum ) ou de longue durée ( 5 ans renouvelable sans limite ). Il est révocable.
Procédure
Le détachement est accordé de droit pour :
- exercer un mandat politique électif ou un mandat syndical dont les obligations empêche l’agent d’assurer sa tâche
- suivre un stage, une scolarité ou une formation donnant accès à une fonction publique.
Depuis le décret 2008-592 du 23 juin 2008, le détachement ne peut plus être refusé si la rémunération dépasse de 15 % celle du corps d’origine. Le seul motif reste les nécessités de service.
La jurisprudence précise que le refus du détachement n’a pas à être motivé au sens de la loi 79-587 du 11 juillet 1979, car ce n’est pas la violation d’un droit.
La demande écrite en recommandée avec AR doit être faite par l’agent auprès du Directeur de son établissement d’origine.
Télécharger un modèle de lettre de détachement de la FPH
Le détachement d’un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l’un des cas suivants : auprès d’une administration ou d’un établissement public de l’État, auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en relevant, pour participer à une mission de coopération, d’un groupement d’intérêt public, auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé d’intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d’intérêt général, pour dispenser un enseignement à l’étranger, pour remplir une mission d’intérêt public à l’étranger ou auprès d’une organisation internationale intergouvernementale, pour effectuer une mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international, pour exercer un mandat syndical,...
Le Détachement de courte durée
Le détachement de courte durée ne peut excéder six mois ni faire l’objet d’aucun renouvellement. Ce délai est cependant porté à un an pour les personnels détachés pour servir dans les territoires d’outre-mer ou à l’étranger. A l’expiration du détachement de courte durée, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son emploi antérieur.
Le Détachement de longue durée
Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq années. Il peut toutefois être renouvelé.La Réintégration
Le détachement prend fin soit à la date prévue, soit avant à la demande de l’agent ou de l’établissement d’accueil ou de l’établissement d’origine (moyennant un préavis de 3 mois). Il y a alors réintégration automatique sur le poste d’origine dans le cas d’un détachement de courte durée. Pour un détachement de longue durée et en cas d’absence de poste, l’agent peut être placé d’office en position de disponibilité et ce sont alors les règles de réintégration après disponibilité qui s’appliquent
Le fonctionnaire peut demander qu’il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par l’arrêté le prononçant. Il cesse d’être rémunéré si son administration d’origine ne peut le réintégrer immédiatement : il est alors placé en disponibilité jusqu’à ce qu’intervienne sa réintégration
A l’expiration du détachement de longue durée, le fonctionnaire détaché est obligatoirement réintégré, à la première vacance, dans son corps d’origine et affecté à un emploi correspondant à son grade. Le fonctionnaire a priorité pour être affecté au poste qu’il occupait avant son détachement. S’il refuse le poste qui lui est assigné, il ne peut être nommé à un autre poste dans la résidence où il exerçait avant son détachement que dans le cas où une vacance budgétaire est ouverte.
© Syndicat CGT Laborit 2008
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Bonjour,
et quid des congés et surtout du CET lors d’un tel détachement ?
Bravo pour le travail accompli sur ce sujet.
Cordialement
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Bonjour,
L’agent conserve les droits qu’il a acquis au titre du compte épargne-temps en cas de détachement dans un des corps ou emplois régis par le statut général de la fonction publique .
L’article 11, alinéa 3, du décret 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière précise que :
Cordialement,
La CGT Laborit
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