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Cet article sur le CHSCT a été réalisé par le syndicat CGT du CH Laborit.
Les réunions, les missions et le fonctionnement du CHSCT sont définis par les articles L4612-1 à 7 du Code du Travail.
Le CHSCT se réunit au moins tous les trimestres à l’initiative du chef d’établissement, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité à haut risque. Ainsi, il doit y avoir au moins 4 CHSCT par an.
Contrairement aux autres instances représentatives du personnel, le Code du Travail ne prévoit pas de quorum pour réunir valablement le CHSCT.
Il est également réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.
Ainsi, une demande écrite motivée et signée par 2 représentants du CHSCT est suffisante pour que le Président le réunisse.
Les articles R4614-2 à 5 indiquent que l’ordre du jour des réunions du CHSCT, établi conjointement par le Président et le secrétaire, est communiqué par le président aux membres du comité et à l’inspecteur du travail, 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion , sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.
L’ordre du jour est également communiqué dans les mêmes conditions aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui peuvent assister aux réunions du comité.
Lorsqu’une réunion du comité doit comporter l’examen de documents écrits, ceux-ci sont joints à l’envoi de l’ordre du jour.
Les réunions ont lieu dans l’établissement, dans un local approprié et, sauf exception justifiée par l’urgence, pendant les heures de travail.
Le CHSCT reçoit du chef d’établissement les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections.
Ces moyens doivent comporter :
- du matériel informatique pour saisir la rédaction des procès verbaux
- des moyens de reproduction : photocopieur
- de transmission : fax
- de diffusion des procès-verbaux ( panneaux d’affichage )
- de recherche : connexion internet et une documentation juridique.
Les ouvrages nécessaires indispensables pour bien appréhender les missions du CHSCT sont le Dictionnaire Permanent Social et le Dictionnaire Permanent Sécurité et Conditions de Travail.
L’article L2143-20 du Code du Travail prévoit que les délégués syndicaux ( membres du CHSCT compris ) ont une libre circulation dans leur établissement et peuvent dans le cadre des crédits dont ils disposent se déplacer librement dans l’établissement et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un agent à son poste de travail, sous réserve qu’ils ne gênent pas le fonctionnement du service. Ils peuvent aussi utiliser des crédits d’heures pour se déplacer hors de l’établissement. La même faculté leur est offerte lorsqu’ils ne sont pas en service.
Le comité procède, à intervalles réguliers, à des inspections dans l’exercice de sa mission et que la fréquence de ces inspections étant au moins égale à celle des réunions ordinaires du comité. Ainsi le CHSCT devra effectuer au moins 4 inspections par an.
L’article L4614-3 fixe les heures mensuelles accordées à chaque membre titulaire au CHSCT.
Elles dépendent du nombre de salariés de l’établissement :
- jusqu’à 99 salariés : au moins 2 heures mensuelles
- de 100 à 299 salariés : au moins 5 heures mensuelles
- de 300 à 499 salariés : au moins 10 heures mensuelles
- de 500 à 1499 salariés : au moins 15 heures mensuelles
- plus de 1500 salariés : au moins 20 heures mensuelles
Depuis la circulaire DHOS/RH3/2009/280 du 7 septembre 2009 relative aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique hospitalière, les heures mensuelles du CHSCT sont aussi accordées aux représentants suppléants.
Le temps passé aux préparations de réunions, réunions ordinaires ou extra-ordinaires, enquêtes, visites et inspections prévues par la loi ne rentrent pas dans le décompte de ces heures mensuelles.
Le comité fixe des missions qu’il confie à ses membres pour l’accomplissement des tâches prévues.
Les missions principales au CHSCT sont de :
1) Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés. Il doit aussi concourir à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité.
Pour cela, le CHSCT doit procéder à l’analyse des risques professionnels, à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés des femmes enceintes, à l’analyse des conditions de travail.
2) Veiller à l’observation des prescriptions législatives et règlementaires prises en ces matières.
Le CHSCT doit procéder, à intervalles réguliers, à des inspections et effectuer des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
3) Contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’établissement
Le CHSCT pourra proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel et de harcèlement moral Si l’employeur s’y refuse, il doit motiver sa décision
4) Donner l’avis du personnel lorsqu’il est consulté en temps que délégation du personnel sur tous les sujets se rattachant à sa mission
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Les réunions, les missions et le fonctionnement du CHSCT sont définis par les articles L4612-1 à 7 du Code du Travail.
Nombre de Réunions - Quorum - Ordre du jour
Le CHSCT se réunit au moins tous les trimestres à l’initiative du chef d’établissement, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité à haut risque. Ainsi, il doit y avoir au moins 4 CHSCT par an.
Contrairement aux autres instances représentatives du personnel, le Code du Travail ne prévoit pas de quorum pour réunir valablement le CHSCT.
Il est également réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.
Ainsi, une demande écrite motivée et signée par 2 représentants du CHSCT est suffisante pour que le Président le réunisse.
Les articles R4614-2 à 5 indiquent que l’ordre du jour des réunions du CHSCT, établi conjointement par le Président et le secrétaire, est communiqué par le président aux membres du comité et à l’inspecteur du travail, 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion , sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.
L’ordre du jour est également communiqué dans les mêmes conditions aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui peuvent assister aux réunions du comité.
Lorsqu’une réunion du comité doit comporter l’examen de documents écrits, ceux-ci sont joints à l’envoi de l’ordre du jour.
Les réunions ont lieu dans l’établissement, dans un local approprié et, sauf exception justifiée par l’urgence, pendant les heures de travail.
Moyens accordés au CHSCT
Le CHSCT reçoit du chef d’établissement les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections.
Ces moyens doivent comporter :
- du matériel informatique pour saisir la rédaction des procès verbaux
- des moyens de reproduction : photocopieur
- de transmission : fax
- de diffusion des procès-verbaux ( panneaux d’affichage )
- de recherche : connexion internet et une documentation juridique.
Les ouvrages nécessaires indispensables pour bien appréhender les missions du CHSCT sont le Dictionnaire Permanent Social et le Dictionnaire Permanent Sécurité et Conditions de Travail.
Dans le cas d’un établissement ou une entreprise comptant plusieurs sites d’activités géographiquement éloignés, la mise à disposition d’un véhicule pourra être demandée.
L’article L2143-20 du Code du Travail prévoit que les délégués syndicaux ( membres du CHSCT compris ) ont une libre circulation dans leur établissement et peuvent dans le cadre des crédits dont ils disposent se déplacer librement dans l’établissement et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un agent à son poste de travail, sous réserve qu’ils ne gênent pas le fonctionnement du service. Ils peuvent aussi utiliser des crédits d’heures pour se déplacer hors de l’établissement. La même faculté leur est offerte lorsqu’ils ne sont pas en service.
Le comité procède, à intervalles réguliers, à des inspections dans l’exercice de sa mission et que la fréquence de ces inspections étant au moins égale à celle des réunions ordinaires du comité. Ainsi le CHSCT devra effectuer au moins 4 inspections par an.
Le temps accordés aux membres du CHSCT
L’article L4614-3 fixe les heures mensuelles accordées à chaque membre titulaire au CHSCT.
Elles dépendent du nombre de salariés de l’établissement :
- jusqu’à 99 salariés : au moins 2 heures mensuelles
- de 100 à 299 salariés : au moins 5 heures mensuelles
- de 300 à 499 salariés : au moins 10 heures mensuelles
- de 500 à 1499 salariés : au moins 15 heures mensuelles
- plus de 1500 salariés : au moins 20 heures mensuelles
Depuis la circulaire DHOS/RH3/2009/280 du 7 septembre 2009 relative aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique hospitalière, les heures mensuelles du CHSCT sont aussi accordées aux représentants suppléants.
Ce temps mensuel est défini à minima mais peut être augmenté après négociation dans l’établissement.
Le temps passé aux préparations de réunions, réunions ordinaires ou extra-ordinaires, enquêtes, visites et inspections prévues par la loi ne rentrent pas dans le décompte de ces heures mensuelles.
Les missions du CHSCT
Le comité fixe des missions qu’il confie à ses membres pour l’accomplissement des tâches prévues.
Les missions principales au CHSCT sont de :
1) Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés. Il doit aussi concourir à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité.
Pour cela, le CHSCT doit procéder à l’analyse des risques professionnels, à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés des femmes enceintes, à l’analyse des conditions de travail.
2) Veiller à l’observation des prescriptions législatives et règlementaires prises en ces matières.
Le CHSCT doit procéder, à intervalles réguliers, à des inspections et effectuer des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
3) Contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’établissement
Le CHSCT pourra proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel et de harcèlement moral Si l’employeur s’y refuse, il doit motiver sa décision
4) Donner l’avis du personnel lorsqu’il est consulté en temps que délégation du personnel sur tous les sujets se rattachant à sa mission
© Syndicat CGT Laborit 2008
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Bonjour camarades de la CGT de Laborit félicitation pour votre site que je conseille à beaucoup de monde . J’ai une information à vous communiquer , l’année dernière je vous interrogeais sur le crédit d’heures car j’avais lu une circulaire du DHOS qui précisait que les titulaires et les suppléants bénéficiaient du crédit d’heures datant des années 1980 . Vous me répondiez que seuls les titulaires avaient ce droit. Je suis heureux de vous confirmer que les titulaires et les suppléants peuvent prétendre au crédit d’heures. Vous pouvez lire la circulaire qui vient confirmer et préciser le code du travail sur ce sujet et qui est identique à ce que j’avais lu. CIRCULAIRE N°DHOS/RH3/2009/280 du 07 septembre 2009 relative aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail .
Merci pour votre travail et à bientôt Alain Talut secrétaire du CHSCT de L’hopital de Montauban.
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Bonjour,
Nous vous remercions pour vos commentaires sur notre site internet et pour votre information sur cette circulaire de la DHOS du 7 septembre 2009.
La seule incertitude reste la valeur juridique d’une circulaire qui n’a
aucune valeur de droit devant un tribunal en cas de refus de l’employeur.
Ainsi, ce sont les dispositions communes du Code du Travail qui s’appliquent au CHSCT.
Après vérification, nous mettrons cette circulaire en téléchargement sur
notre site.
Cordialement,
La CGT Laborit
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Bonjour chers collègues,
La circulaire en question ne fait qu’expliciter les textes déjà en vigueur. Nous avons pris les renseignements auprès de la DHOS. Depuis peu dans notre établissement, les membres titulaires et suppléants CHSCT bénéficient de ces heures soit 15 heures pour le titulaires et 15 heures pour le suppléant.
Syndicat CGT Bagnols sur Cèze (30)
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Merci , camarades, pour votre précieux site, v. b CHSCT medico social
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