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Aspect législatif
La notation des fonctionnaires de l’Etat est régie par :
La Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ( article 17 ) La Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ( article 55 ) Le décret n°2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’Etat Arrêt n°312136 du Conseil d’état 8 avril 2009 considérant que la baisse automatique de la note du fonctionnaire hospitalier promu est illégale.Principe et enjeux de la notation
La notation administrative est un élément important dans la carrière professionnelle et ne doit pas être négligée par les agents. En effet, la notation joue un rôle direct dans le montant de l’attribution de la prime de servie versée aux agents titulaires.
Lire l’article sur la prime de service.
Cette note est attribuée à tout agent titulaire, et elle comprend une note chiffrée et une appréciation littérale sur la valeur professionnelle de l’agent. Cette note et ces appréciations sont fixées par les cadres investis du pouvoir de nomination après avis du représentant hiérarchique direct.
La note est fixée selon les niveaux et les marges d’évolution que l’administration a définis, en concertation avec les organisations syndicales, par voie d’arrêté ministériel et doit être en cohérence avec l’appréciation générale. Elle n’est plus nécessairement chiffrée ni comprise dans la fourchette de 0 à 20.
Ainsi, chaque établissement hospitalier public détermine la note maximum attribuée à ses agents.
La note administrative a une influence directe sur :
-le déroulement de carrière, car l’avancement d’échelon est plus ou moins rapide en fonction de la note.
-les avancements de grades.
-la répartition de la prime de service.
-le salaire
-la retraite
Dans le cas de la notation d’un agent hospitalier récemment promu et accédant à un changement de grade, un arrêt du 8 avril 2009 du Conseil d’Etat considère que le critère de pondération générale ( baisse ) appliqué automatiquement à la note d’un fonctionnaire hospitalier pour tenir compte de son changement de grade était dépourvu de tout lien avec sa valeur professionnelle et ne pouvait pas légalement être pris en compte par l’autorité investie du pouvoir de notation.
Communication de la note et contestation
La fiche individuelle de notation est communiquée, le plus souvent lors d’un entretien, par son supérieur à l’agent. Celui-ci peut y écrire des observations sur sa notation et sur ses souhaits professionnels.
Il doit la rendre signée à son supérieur. Le fait de signer sa notation ne signifie pas que l’agent l’accepte mais cela atteste qu’elle lui a été remise.
Si l’agent refuse de la signer en cas de désaccord, il doit indiquer par écrit son refus de signer sur la fiche.
Si l’agent conteste sa notation, il peut en demander la révision directement à son supérieur hiérarchique.
Lire notre article sur le recours gracieux
Il peut également saisir la commission administrative paritaire (CAP) compétente afin qu’elle propose la révision de sa notation ou de son appréciation à l’administration.
Un recours devant le tribunal administratif peut aussi être formé contre la décision de notation (note et appréciation générale). Ce recours doit être déposé dans certains délais. Il doit être précédé d’un recours gracieux auprès de son administration.
Si vous la contestez, vous pouvez demander une révision de note ou d’appréciation :
-en cas de gel ou de baisse de note.
-en cas de notation inférieure à la moyenne du grade.
-si votre note n’est pas en adéquation avec l’appréciation.
-si votre appréciation fait référence à vos opinions politiques, syndicales ou religieuses, votre sexe, votre âge...
Procédure pour une demande de révision de note
Il faut contacter les représentants du syndicat qui siègent dans la Commission Administrative Paritaire locale, ou départementale qui concerne votre grade. Celui-ci vous aidera dans vos démarches administratives.
Lire notre article sur les CAP dans la fonction publique.
Il faudra alors saisir la commission paritaire, par le biais d’une lettre dont vous trouverez un modèle sur notre site.
La CAP émet un avis que le directeur décide ou non de suivre. Un recours contentieux est possible en cas de refus de la révision de note, auprès du tribunal administratif, en invoquant un excès de pouvoir
Une procédure est aussi possible devant la commission des recours du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière qui examine les recours contre les décisions de sanction prises à l’encontre d’un fonctionnaire.
Lire notre article sur le conseil supérieur dans la fonction publique
© Syndicat CGT Laborit 2010
Lire l’article sur les modèles de lettre pour une révision de note
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Pouvez vous me dire si une DRH d’hôpital est en droit de baisser la note des agents arrivant par voie de mutation sous prétexte de me mettre à la même dimension que ceux qui sont en poste et ainsi ignorer les +0,5 que j’ai pu obtenir au cours de ma carrière et en plus une réglementation existe sur le maintien de la note de l’ancien établissement dans le cadre du versement de la prime de service. sur le même sujet de la note, une DRH peut-elle figer les notes à partir de 23/20 et avancer qu’une fois sur 2. Déjà en commençant à 14,50 +0.25/an nous devons travailler au moins 42 ans alors en appliquant cette méthode, on aura 24,75 après 51ans de travail et pour nos jeunes qui théoriquement commencent plus tard que nous, ils n’auront jamais 24,75 en partant à la retraite.cordialement
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Bonjour,
L’application de la notation administrative est différente dans les établissements hospitalier publics.
En effet, la note minimum et maximum est laissée à la libre appréciation de la DRH.
Par exemple, dans notre établissement, la note administrative minimum est fixée à 17 et la note maximum des agents est fixée à 18,25.
Sauf en cas de baisse de note ou faute professionnelle, les agents prennent 1/4 de point tous les ans.
Dans votre cas de mutation, il est normal que votre note administrative soit ramenée dans la fourchette en vigueur dans leur établissement.
Il conviendra quand même de vérifier auprès des délégués CGT de votre établissement siégeant au CAP locales de s’assurer que vous avez été correctement intégré dans leur barême de notation.
Votre " baisse de note " n’aura aucune conséquence sur votre prime, car c’est la note moyenne du grade en vigueur dans l’établissement qui intervient.
Pour plus de renseignement, contactez le syndicat CGT de votre établissement.
cordialement
La CGT Laborit
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