Les indemnités forfaitaires et horaires pour travaux supplémentaires - IFTS - IHTS - dans la fonction publique hospitalière

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Les indemnités forfaitaires et horaires pour travaux supplémentaires - IFTS - IHTS - dans la fonction publique hospitalière
dimanche 28 mars 2010

Cet article a été réalisé par le syndicat CGT Laborit.
Dans la fonction publique hospitalière, le travail effectué par un agent au delà de la durée règlementaire du travail peut donner lieu au versement d’une indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et les indemnités forfaitaires (IFTS) sont cumulables pour les secrétaires médicales et les adjoints des cadres hospitaliers, mais pas pour les attachés d’administration hospitalière.

Aspect législatif

Les textes législatifs qui régissent ces deux indemnités sont :
- Décret 1990-841 du 21 septembre 1990 sur les indemnités forfaitaires
- Décret 2010-310 du 22 mars 2010 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière et aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
- Décret 2002-598 du 25 avril 2002 sur les indemnités horaires
- Arrêté du 18 juin 2009 fixant les montants de l’indemnité forfaitaire
- Arrêté du 25 avril 2002 fixant les grades pour les indemnités horaires

IHTS : Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux agents stagiaires et titulaires de catégorie B et C, dès lors qu’ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires

Elles peuvent aussi être versées aux agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions de même niveau que celles exercées par les fonctionnaires.
Toutefois, les agents non titulaires de droit public dont le contrat prévoit un régime reconnaissant la rémunération du travail supplémentaire similaire à celui institué par le présent décret ne peuvent percevoir ces indemnités.

Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande du chef d’établissement, dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Le travail supplémentaire accompli entre 21 heures et 7 heures du matin est considéré comme travail supplémentaire de nuit.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent se cumuler avec toute autre indemnité de même nature à l’exception des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.
Ce cumul ne concerne que les adjoints des cadres hospitalier et les secrétaires médicales.

Les heures supplémentaires accomplies ne peuvent dépasser 15 h par mois. Ce plafond est porté à 18 h pour les infirmiers spécialisés, cadres de santé infirmiers, sages-femmes, sages-femmes cadres de santé, personnels d’encadrement technique et ouvrier, manipulateurs d’électroradiologie médicale.

1) Montant : La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l’agent concerné, au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence, le tout divisé par 1820.

Cette rémunération est multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

2) Étendue des exonérations : Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, versées au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007, sont exonérées de l’impôt sur le revenu.

Ces indemnités sont également exonérées en totalité de cotisations salariales de sécurité sociale pour les fonctionnaires.

3) Conditions des exonérations : L’administration doit respecter les règles relatives à la durée du travail et établir un document récapitulant les heures supplémentaires effectuées par chaque agent par mois civil et leur rémunération.

Les agents non titulaires bénéficient d’une réduction sur les cotisations salariales, dont le taux est plafonné à 21,5 %.

IFTS : Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Elle peut être versée aux agents titulaires et stagiaires nommés dans le grade de :
- adjoint des cadres hospitaliers
- secrétaire médicale
- attaché d’administration hospitalière

Ces indemnités ne sont allouées qu’aux agents parvenus à un échelon doté d’un indice supérieur à l’indice brut 390.

Le montant forfaitaire varie en fonction du grade :
- attaché administration principal 1er classe : de 1219 € à 2 438 € annuel
- attaché principal administration 2ème classe : de 1143€ à 2286 € annuel
- attaché administration : de 1067 € à 2134 € annuel
- adjoint des cadres hospitaliers : de 839,69 € à 1679,38 € annuel
- secrétaire médicales : de 699,74 € à 1399,48 € annuel

Pour les secrétaires médicales et les adjoints des cadres hospitalier , cette indemnité est cumulable avec l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires. Les attachés d’administration ne peuvent pas les cumuler.
Cette indemnité forfaitaire ne peut être attribuée aux agents qui bénéficient d’un logement pour nécessité absolue de service.