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Cet article a été réalisé par le syndicat CGT Laborit.
Les agents de la fonction publique ( titulaires, stagiaires ou contractuels ) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une prise en charge de leurs frais de transport quotidien entre leur domicile et leur lieu de travail.
L’article L3261-1 du Code du Travail précise que les modalités sur le remboursement des frais de transport s’appliquent au secteur privé mais aussi aux employeurs du secteur public.
Les décrets d’application concernant les agents de la fonction publique sont parus le 21 juin 2010.
Lire notre article sur la parution des décrets dans la FPH.
Ces frais de transport peuvent être occasionnés par l’utilisation des transports en commun ou, pour les salariés du secteur privé, d’un véhicule personnel. Le remboursement des frais de carburant occasionnés par l’utilisation d’un véhicule personnel ne s’applique pas aux agents de la fonction publique.
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes dispositions de prise en charge des frais de transport, soit :
pour une durée de travail supérieur ou égale à 50 % : même prise en charge que les salariés à temps plein
pour une durée inférieure à 50 % : proratisation de la prise en charge.
Les textes législatifs qui régissent le remboursement des frais de transport sont :
Décret 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France
Décret 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France
- Décret 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés
- Code du Travail ( art L3261-1 à 5 )
Circulaire DGT-DSS n°1 du 28 janvier 2009 relatif aux frais de transport des salariés
- Décret 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
Décret 2010-677 du 21 juin 2010 portant diverses modifications relatives à la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
Les salariés qui utilisent les transports en commun ou un service public de location de vélos pour effectuer les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail bénéficient obligatoirement, de la part de leur employeur, d’une prise en charge partielle du prix de leur abonnement.
Toutefois, lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais, pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, d’un montant supérieur ou égal à la prise en charge partielle du prix d’un abonnement de transport, l’employeur peut lui refuser cette prise en charge partielle.
1) Modalités de prise en charge
Dans les abonnements pris en charge, on peut trouver les titres de transport suivants :
- abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité et abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ou toute autre entreprise de transport public de personnes,
- cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises privées de transport adhérentes de l’organisation professionnelle des transports d’Ile-de-France (OPTILE) ou toute autre entreprise de transport public de personnes,
- abonnements à un service public de location de vélos.
Le salarié peut demander la prise en charge du titre de transport lui permettant d’effectuer le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail dans le temps le plus court.
2) Justificatif du titre de transport
Pour pouvoir bénéficier de son remboursement partiel, le salarié doit remettre ou présenter son titre de transport à son employeur.
Une attestation sur l’honneur suffit :
- lorsque le titre d’abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les nom et prénom du salarié bénéficiaire,
- pour les salariés intérimaires.
3) Montant de la prise en charge
La prise en charge est fixée à 50 % du prix du titre d’abonnement, sur la base des tarifs 2ème classe.
Lorsque le titre de transport utilisé correspond à un trajet supérieur à celui strictement nécessaire pour accomplir, dans le temps le plus court, la distance entre la résidence habituelle et le lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l’abonnement permettant de faire le trajet strictement nécessaire.
4) Modalités de remboursement
Le remboursement est effectué au plus tard, à la fin du mois suivant celui de l’utilisation du titre de transport. Les titres annuels de transport font l’objet de remboursements mensuels.
D’autres modalités de preuve et de remboursement peuvent être prévues par accord collectif. En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement, l’employeur doit en avertir les salariés au moins un mois à l’avance.
Les salariés du secteur privé qui utilisent leur véhicule personnel peuvent également bénéficier, sous certaines conditions, d’une prise en charge totale ou partielle de leurs frais de carburant ou d’alimentation électrique.
Cette disposition ne s’applique pas aux agents de la fonction publique.
1) Conditions de prise en charge
Les agents qui peuvent bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de leur frais de carburant ou d’alimentation électrique, sont ceux :
- dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains,
- pour lesquels l’utilisation de leur véhicule personnel est rendue indispensable en raison de leurs horaires de travail.
2) Salariés exclus du bénéfice de cette prise en charge
Les agents qui sont exclus du bénéfice de cette prise en charge sont ceux :
- bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par leur employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique,
- logés dans des conditions telles qu’ils n’ont aucun frais de transport pour se rendre à leur travail,
- dont le transport est assuré gratuitement par leur employeur.
3) Nécessité d’un accord collectif
Dans les entreprises comptant au moins une section syndicale, la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique nécessite un accord entre l’employeur et les représentants syndicaux.
Dans les autres entreprises, elle est décidée par l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’il en existe.
4) Justificatifs des conditions d’utilisation du véhicule
Les agents doivent fournir les pièces demandées par leur employeur justifiant qu’ils remplissent les conditions pour bénéficier du remboursement de leurs frais de carburant ou d’alimentation électrique.
En cas de changement des modalités de remboursement, l’employeur doit en avertir les salariés au moins un mois à l’avance.
5) Mention sur le bulletin de paie
Le montant de la prise en charge des titres d’abonnements ou des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques est mentionné sur le bulletin de paie.
6) Exonération d’impôt
Les remboursements partiels du prix des titres d’abonnements sont exonérés d’impôt sur le revenu. Les remboursements de frais de carburant ou d’alimentation électrique sont exonérés de cotisation sociale et d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 euros par an.
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Bonjour,
Je viens de lire un article sur votre site concernant la prise en charge par l’employeur de 50% des frais de transport.
Actuellement dans cette situation m’on employeur refuse d’appliquer ce décret... J’effectue quotidiennement les aller/Retour en train (abonnement SNCF mensuel de 500€) entre Paris/Reims.
Que puis-je faire ? Merci pour votre aide.
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Bonjour,
Votre direction est obligée d’appliquer les dispositions du décret sur le remboursement des frais de transport dans la fonction publique qui rentre en vigueur depuis le 1er juillet 2010.
Avant d’envisager un recours gracieux ou contentieux au TA, nous vous conseillons de prendre contact avec vos représentants locaux CGT au CTE qui interviendront pour exiger l’application locale de ce décret. Cordialement. La CGT laborit
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