Les agents contractuels dans la fonction publique : définition - type de contrat CDD CDI - renouvellement

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Les agents contractuels dans la fonction publique : définition - type de contrat CDD CDI - renouvellement
lundi 19 octobre 2009

Généralités

Cet article a été réalisé par le syndicat CGT Laborit et est un résumé d’un document complet que vous pourrez télécharger en bas de page. Ce document aborde le statut et les droits des agents contractuels de la fonction publique, et plus spécifiquement ceux de la fonction publique hospitalière.

Dans la Fonction Publique, les agents contractuels sont recrutés pour assurer le remplacement momentané de titulaires indisponibles ou autorisés à exercer leur fonction à temps partiel.
Ils peuvent aussi être recrutés pour faire face temporairement et pour une durée maximale d’un an à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions statutaires.

Ainsi, un agent contractuel de la fonction publique est un employé qui n’est pas fonctionnaire. Sa situation est régie par un contrat de droit public ou privé qui détermine ses droits et obligations.
Sans avoir véritablement de chiffres officiels précis, on estime que les agents contractuels représentent 20 % du total des agents de la fonction publique.

Aspect législatif

Les textes législatifs qui régissent les agents contractuels dans la fonction publique hospitalière sont :
- Loi 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
- Décret 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière
- Décret 2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat
- Décret 2010-19 du 6 janvier 2010 applicable aux agents contractuels dans la fonction publique hospitalière
- Circulaire DHOS/P1 N° 2005-461 du 11 Octobre 2005 concernant le recrutement et la situation des agents contractuels de la fonction publique hospitalière
- Circulaire n° 1262 du 26 novembre 2007 relative aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat

Contrat public ou privé

Dans la fonction publique hospitalière, les agents contractuels occupent des emplois qui auraient vocation à être remplis par des agents titulaires, et ils sont sur des contrats de droit public.
Cependant, dans les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), les agents sont des salariés de droit privé et on ne parle pas de contractuels.

En cas de litige, les agents contractuels de droit public dépendront du tribunal administratif, alors que les agents de droit privé dépendront des prud’hommes.

La jurisprudence considère désormais que tout employé d’un service public administratif, quelle que soit sa fonction, est un agent public.

CDD ou CDI

Les contrats régissant les agent contractuels sont en général des contrats de droit public à durée déterminée CDD.
En effet, l’emploi de contractuels constitue une dérogation au principe qui veut que ces emplois soient occupés par des fonctionnaires titulaires soumis au statut général de la fonction publique.

Toutefois, dans certaines conditions, il arrive que des établissements recrutent des agents en contrat à durée indéterminée CDI.

1) Quand la loi le prévoit
Ainsi, la loi relative aux libertés et responsabilités des universités a autorisé ces dernières à recruter des contractuels à durée indéterminée pour des activités d’enseignement-recherche ou d’administration.

2) Après six années de contrat à durée déterminée
Lorsque l’administration entend renouveler le contrat, si le contractuel est âgé de plus de 50 ans et qu’il compte plus de six ans d’activité en CDD le contrat est obligatoirement transformé en CDI.

3) Quand l’administration reprend une activité précédemment exercée par un organisme de droit privé
Les salariés qui bénéficiaient d’un contrat de droit privé à durée indéterminée se voient proposer un contrat de droit public à durée indéterminée.

Renouvellement du contrat

Lorsque l’agent contractuel a été recruté en CDD pour une période déterminée susceptible d’être reconduite, l’autorité signataire du contrat doit informer l’intéressé de son intention de renouveler ou non le contrat en vigueur.

Ce renouvellement doit se faire au plus tard :
1°) Le huitième jour précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois
2°) Au début du mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et
inférieure à deux ans
3°) Au début du deuxième mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure à deux ans.

Lorsqu’il lui est proposé de renouveler son contrat, l’agent dispose d’un délai de 8 jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. Faute de réponse dans ce délai de 8 jours, l’intéressé est présumé renoncer à l’emploi

Un contrat en CDD est transformé en contrat à durée indéterminée, si l’agent satisfait au terme de son contrat en cours, les conditions suivantes :
- Être âgé d’au moins 50 ans
- Être en fonction ou bénéficier d’un congé statutaire en application de l’article 136 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984
- Justifier d’une durée de services effectifs au moins égale à 6 ans au cours des huit dernières années

Lire l’article sur les agents contractuels : la rémunération, la discipline, les congés, la fin de contrat.

Télécharger le document complet sur les agents contractuels

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