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Dans le cadre de leur mandat, les représentants au CHSCT sont amenés à effectuer différentes démarches administratives au sein de leur établissement : dépôt d’un droit d’alerte, élaboration d’un règlement intérieur, constat de délit d’entrave, recours à un expert,...
Le syndicat CGT Laborit met à votre disposition des modèles pour permettre d’aider les représentants du CHSCT dans ces différentes démarches.
Cet article fait parti d’un document complet que vous pourrez télécharger en bas de page.
Dans les établissements publics de santé, c’est le résultat des élections professionnelles aux CAP départementales qui détermine le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales. Chaque syndicat désigne par simple courrier au directeur le nom des représentants titulaires et suppléants. Cette désignation peut être modifiée à tout moment durant le mandat dans les mêmes conditions par les organisations syndicales.
Objet : Désignation de la délégation CGT au CHSCT à compter du ( date )
Monsieur le Président,
Nous vous informons qu’à compter du ( date ), notre syndicat désigne comme représentants au C.H.S.C.T les personnes suivantes :
Membres titulaires ( le nombre de personnes varie en fonction du nombre d’agent dans l’établissement et du résultat des élection professionnelles au CAP départementales ) :
M. ou Mme X
M. ou Mme Y
M. ou Mme Z
Membres suppléants ( même nombre que les titulaires )
M ou Mme A
M ouMme B
M ou Mme C
Vous souhaitant bonne réception,
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos salutations distingués.
M ou Mme …
Secrétaire Général du syndicat CGT <Signature
Le syndicat CGT Laborit met à votre disposition des modèles pour permettre d’aider les représentants du CHSCT dans ces différentes démarches.
Cet article fait parti d’un document complet que vous pourrez télécharger en bas de page.
Lettre de désignation d’un membre au CHSCT
Dans les établissements publics de santé, c’est le résultat des élections professionnelles aux CAP départementales qui détermine le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales. Chaque syndicat désigne par simple courrier au directeur le nom des représentants titulaires et suppléants. Cette désignation peut être modifiée à tout moment durant le mandat dans les mêmes conditions par les organisations syndicales.
Objet : Désignation de la délégation CGT au CHSCT à compter du ( date )
Monsieur le Président,
Nous vous informons qu’à compter du ( date ), notre syndicat désigne comme représentants au C.H.S.C.T les personnes suivantes :
Membres titulaires ( le nombre de personnes varie en fonction du nombre d’agent dans l’établissement et du résultat des élection professionnelles au CAP départementales ) : M. ou Mme X M. ou Mme Y M. ou Mme Z Membres suppléants ( même nombre que les titulaires ) M ou Mme A M ouMme B M ou Mme CVous souhaitant bonne réception,
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos salutations distingués.
M ou Mme …
Secrétaire Général du syndicat CGT <Signature
Télécharger un modèle de lettre de désignation au CHSCT
Demande d’une réunion de CHSCT extraordinaire
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Demande de réunion d’urgence du CHSCT
Copie : - Inspecteur du Travail
- Secrétaire du CHSCT
Monsieur le Président,
Nous vous demandons conformément à l’article L4614-10 du code du Travail de bien vouloir réunir le CHSCT pour un cas exceptionnel justifié par l’urgence au sens de l’article R4614-3 du code du travail. En effet, il s’agira de traiter la question suivante :
<Indiquer la question relative soit :
- à un accident du travail qui a eu ou qui aurait pu avoir des conséquences graves ;
- à une situation de risques graves ;
- ou tout autre motif présentant un caractère d’urgence.
que vous voulez voir traiter au cours de cette réunion supplémentaire>
Vous voudrez bien fixer dans les plus brefs délais et avec le secrétaire du CHSCT, le lieu, la date et l’heure de cette réunion supplémentaire.
Veillez accepter, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.
<Noms Prénoms et signatures d’au moins deux représentants du personnel au CHSCT>
Nous vous demandons conformément à l’article L4614-10 du code du Travail de bien vouloir réunir le CHSCT pour un cas exceptionnel justifié par l’urgence au sens de l’article R4614-3 du code du travail. En effet, il s’agira de traiter la question suivante :
<Indiquer la question relative soit :
- à un accident du travail qui a eu ou qui aurait pu avoir des conséquences graves ;
- à une situation de risques graves ;
- ou tout autre motif présentant un caractère d’urgence.
que vous voulez voir traiter au cours de cette réunion supplémentaire>
Vous voudrez bien fixer dans les plus brefs délais et avec le secrétaire du CHSCT, le lieu, la date et l’heure de cette réunion supplémentaire.
Veillez accepter, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.
<Noms Prénoms et signatures d’au moins deux représentants du personnel au CHSCT>
Télécharger le modèle de lettre de CHSCT extraordinaire
Consignation sur le registre spécial de Danger Grave et Imminent
Conformément aux articles L4132-2 et D4132-1 et 2 du Code du Travail, le(s) représentant(s) du personnel au CHSCT soussigné(s) <Noms Prénoms des signataires> ont constaté qu’il existe une cause de danger grave et imminent. Le(s) postes de travail concernés est (sont) :
<Indication la plus précise du ou des postes de travail concernés>
Le danger est constitué par
<1) Décrire la situation de risque grave en précisant le mieux possible la nature du Danger (par exemple, électricité, pièce en mouvement, produit chimique, températures très élevées ou très basses, travail en hauteur...) ;
2) Décrire les conditions particulières d’exposition à ce danger (par exemple, éléments de sécurité défaillant, protection absente, équipements de sécurité inadapté, règlementation non respectée...)
3) Indiquez les conséquences possibles en cas de maladie ou d’accident du travail (par exemple, risque d’électrocution, d’intoxication, d’empoisonnement, d’écrasement, de brûlures, de chutes...)>
Les travailleurs exposés à ce danger grave et imminent sont :
<Liste des salariés concerné : Nom Prénom emploi>
Avis consigné le <Date> à <Heure>
<Nom Prénom et signature du ou des représentants du personnel au CHSCT qui ont constaté et consigné ce danger>
<Indication la plus précise du ou des postes de travail concernés>
Le danger est constitué par
<1) Décrire la situation de risque grave en précisant le mieux possible la nature du Danger (par exemple, électricité, pièce en mouvement, produit chimique, températures très élevées ou très basses, travail en hauteur...) ;
2) Décrire les conditions particulières d’exposition à ce danger (par exemple, éléments de sécurité défaillant, protection absente, équipements de sécurité inadapté, règlementation non respectée...)
3) Indiquez les conséquences possibles en cas de maladie ou d’accident du travail (par exemple, risque d’électrocution, d’intoxication, d’empoisonnement, d’écrasement, de brûlures, de chutes...)>
Les travailleurs exposés à ce danger grave et imminent sont :
<Liste des salariés concerné : Nom Prénom emploi>
Avis consigné le <Date> à <Heure>
<Nom Prénom et signature du ou des représentants du personnel au CHSCT qui ont constaté et consigné ce danger>
Télécharger un modèle de consignation sur le registre
Délibération à voter en CHSCT : Constat d’un délit d’entrave
Le CHSCT de l’établissement <Raison sociale> réuni le <date> constate que son fonctionnement régulier a été entravé.
En effet, le non respect, par le chef de l’établissement, des prescriptions de l’article <citer l’article> du Code du Travail a occasionné l’impossibilité de remplir régulièrement les missions qui lui sont confiées par l’article L4612-1 du même Code. (si possible détailler les missions non ou incomplètement remplies).
<exposer précisément les faits, par exemple :
- a refusé de réunir le CHSCT à la suite d’une demande motivée faite conformément à l’article L4614-10 du code du travail par deux représentants du personnel au CHSCT le <Date>
- a omis d’informer et de réunir le CHSCT à la suite d’un accident du travail qui a eu des conséquence grave et qui s’est produit le <date lieu et heure>
- a omis d’informer et de consulter, conformément à l’article L4612-8 du code du Travail, le CHSCT sur le projet important modifiant les conditions de travail <Décrire le projet>.
Le CHSCT décide donc de mandater Monsieur <Nom Prénom>, membre élu au CHSCT, pour effectuer les démarches utiles, constituer un avocat et intenter une action en justice afin de faire sanctionner cette entrave au fonctionnement régulier du CHSCT.
Vote
Nombre de représentants du personnel présents : <nombre>
Nombre de voix pour la décision : <nombre>
La décision est adoptée.
En effet, le non respect, par le chef de l’établissement, des prescriptions de l’article <citer l’article> du Code du Travail a occasionné l’impossibilité de remplir régulièrement les missions qui lui sont confiées par l’article L4612-1 du même Code. (si possible détailler les missions non ou incomplètement remplies).
<exposer précisément les faits, par exemple :
- a refusé de réunir le CHSCT à la suite d’une demande motivée faite conformément à l’article L4614-10 du code du travail par deux représentants du personnel au CHSCT le <Date>
- a omis d’informer et de réunir le CHSCT à la suite d’un accident du travail qui a eu des conséquence grave et qui s’est produit le <date lieu et heure>
- a omis d’informer et de consulter, conformément à l’article L4612-8 du code du Travail, le CHSCT sur le projet important modifiant les conditions de travail <Décrire le projet>.
Le CHSCT décide donc de mandater Monsieur <Nom Prénom>, membre élu au CHSCT, pour effectuer les démarches utiles, constituer un avocat et intenter une action en justice afin de faire sanctionner cette entrave au fonctionnement régulier du CHSCT.
Vote
Nombre de représentants du personnel présents : <nombre>
Nombre de voix pour la décision : <nombre>
La décision est adoptée.
Télécharger un modèle de délibération délit d’entrave au CHSCT
Délibération à voter en CHSCT : Pouvoir pour ester en justice
Le CHSCT de l’établissement <Raison sociale> réuni le <date> donne mandat à Monsieur <Nom Prénom> représentant du personnel au CHSCT pour le représenter, ester justice et notamment constituer un avocat pour <Indiquer obligatoirement de façon précise sur quel dossier particulier le pouvoir est valable>.
Vote
Nombre de représentants du personnel présents : <nombre>
Nombre de voix pour la décision : <nombre>
La décision est adoptée.
Vote
Nombre de représentants du personnel présents : <nombre>
Nombre de voix pour la décision : <nombre>
La décision est adoptée.
Télécharger un modèle de délibération pour ester en justice
Délibérations pour recourir à l’assistance d’un expert agréé
Le cas d’un risque grave
Délibérations du CHSCT lors de la réunion du <Date>.
1) Le CHSCT de <raison sociale et adresse de l’établissement> a constaté l’existence d’un risque grave pour la santé et la sécurité des salariés. En effet, le <Date> à <heure> à <lieu – poste de travail – service – atelier> l’incident (ou l’accident) suivant s’est déroulé :
<compte-rendu de l’accident ou de l’incident le plus significatif>.
L’enquête du CHSCT a montré que le risque <Indiquer le facteur d’accident en cause> était en cause. Ce même risque <Indiquer le facteur d’accident en cause> a été mis en cause suite aux missions d’enquête du CHSCT lors des incidents suivants :
Le <Date> à <heure> à <lieu – poste de travail – service – atelier> l’incident (ou l’accident) suivant s’est déroulé : <compte-rendu de l’accident ou de l’incident le plus significatif>.
Cette série d’incidents (ou l’accident) démontrent que le risque <Indiquer le facteur d’accident en cause> est grave pour notre établissement.
Le CHSCT, conformément à l’article L4614-12 du Code du Travail :
- Décide de faire appel aux conseils d’un expert.
- Vote :
Nombre de représentants du personnel présents : <nombre> Nombre de voix pour la décision : <nombre>
1) Le CHSCT de <raison sociale et adresse de l’établissement> a constaté l’existence d’un risque grave pour la santé et la sécurité des salariés. En effet, le <Date> à <heure> à <lieu – poste de travail – service – atelier> l’incident (ou l’accident) suivant s’est déroulé :
<compte-rendu de l’accident ou de l’incident le plus significatif>.
L’enquête du CHSCT a montré que le risque <Indiquer le facteur d’accident en cause> était en cause. Ce même risque <Indiquer le facteur d’accident en cause> a été mis en cause suite aux missions d’enquête du CHSCT lors des incidents suivants :
Le <Date> à <heure> à <lieu – poste de travail – service – atelier> l’incident (ou l’accident) suivant s’est déroulé : <compte-rendu de l’accident ou de l’incident le plus significatif>.
Cette série d’incidents (ou l’accident) démontrent que le risque <Indiquer le facteur d’accident en cause> est grave pour notre établissement.
Le CHSCT, conformément à l’article L4614-12 du Code du Travail :
- Décide de faire appel aux conseils d’un expert.
- Vote :
Nombre de représentants du personnel présents : <nombre> Nombre de voix pour la décision : <nombre>
2) A cet effet, le CHSCT désigne : <raison sociale, adresse de l’expert>, agréé par le ministère du travail et compétent pour ce type d’intervention. La mission de l’expert aura pour objets :
L’analyse détaillée des situations de travail mettant en cause ce risque grave ;
L’information adaptée du CHSCT sur ce risque grave ;
L’aide au CHSCT pour formuler des propositions de mesures de prévention et de sécurité ;
Ainsi que toutes autres initiatives permettant d’éclairer le CHSCT sur les particularités de ces situations de travail.
Vote : Nombre de représentants du personnel présents : <nombre> Nombre de voix pour la décision : <nombre>
3) Le CHSCT donne pouvoir à Monsieur (nom prénom), représentant du personnel au CHSCT pour prendre les dispositions nécessaires à l’exécution de cette décision du CHSCT et pour représenter le CHSCT dans toute procédure administrative ou judiciaire liée à la présente décision, notamment pour ester en justice et constituer un avocat.
Vote :
Nombre de représentants du personnel présents : <nombre>
Nombre de voix pour la décision : <nombre>
L’analyse détaillée des situations de travail mettant en cause ce risque grave ;
L’information adaptée du CHSCT sur ce risque grave ;
L’aide au CHSCT pour formuler des propositions de mesures de prévention et de sécurité ;
Ainsi que toutes autres initiatives permettant d’éclairer le CHSCT sur les particularités de ces situations de travail.
Vote : Nombre de représentants du personnel présents : <nombre> Nombre de voix pour la décision : <nombre>
3) Le CHSCT donne pouvoir à Monsieur (nom prénom), représentant du personnel au CHSCT pour prendre les dispositions nécessaires à l’exécution de cette décision du CHSCT et pour représenter le CHSCT dans toute procédure administrative ou judiciaire liée à la présente décision, notamment pour ester en justice et constituer un avocat.
Vote :
Nombre de représentants du personnel présents : <nombre>
Nombre de voix pour la décision : <nombre>
Télécharger un modèle de délibération expertise risque grave
Délibérations pour recourir à l’assistance d’un expert agréé
Le cas d’un projet important
Le cas d’un projet important
Délibérations du CHSCT lors de la réunion du <Date>.
1) Le CHSCT de <raison sociale et adresse de l’établissement> est confronté à un projet modifiant de façon importante les conditions de travail des salariés de <établissement – service – atelier>. Il a été informé, pour consultation sur ce projet, conformément aux dispositions du septième alinéa de l’article L4612-8 du Code du Travail, lors de la réunion du <date devant être proche de la date de la délibération>.
Vu l’importance des modifications envisagées au niveau des conditions de travail : <Décrire les modifications prévisibles ou possibles des conditions de travail>
Vu la nécessité de donner un avis éclairé et de formuler des propositions précises, le CHSCT, conformément à l’article L4614-12 du Code du Travail, décide de faire appel aux conseils d’un expert.
Vote : Nombre de représentants du personnel présents : <nombre> Nombre de voix pour la décision : <nombre>
1) Le CHSCT de <raison sociale et adresse de l’établissement> est confronté à un projet modifiant de façon importante les conditions de travail des salariés de <établissement – service – atelier>. Il a été informé, pour consultation sur ce projet, conformément aux dispositions du septième alinéa de l’article L4612-8 du Code du Travail, lors de la réunion du <date devant être proche de la date de la délibération>.
Vu l’importance des modifications envisagées au niveau des conditions de travail : <Décrire les modifications prévisibles ou possibles des conditions de travail>
Vu la nécessité de donner un avis éclairé et de formuler des propositions précises, le CHSCT, conformément à l’article L4614-12 du Code du Travail, décide de faire appel aux conseils d’un expert.
Vote : Nombre de représentants du personnel présents : <nombre> Nombre de voix pour la décision : <nombre>
2) A cet effet, le CHSCT désigne :
<raison sociale, adresse de l’expert>, agréé par le ministère du travail et compétent pour ce type d’intervention.
La mission de l’expert aura pour objets :
L’analyse des modifications des conditions de travail induites par ce projet ;
L’information adaptée du CHSCT sur ces modifications des conditions de travail
L’aide au CHSCT pour formuler un avis éclairé et d’éventuelles propositions de mesures de prévention et de sécurité en rapport avec ce projet ;
Ainsi que toutes autres initiatives permettant d’éclairer le CHSCT sur les particularités des situations de travail ainsi créées.
Vote :
Nombre de représentants du personnel présents : <nombre>
Nombre de voix pour la décision : <nombre>
3) Le CHSCT donne pouvoir à Monsieur (nom prénom), représentant du personnel au CHSCT pour prendre les dispositions nécessaires à l’exécution de cette décision du CHSCT et pour représenter le CHSCT dans toute procédure administrative ou judiciaire liée à la présente décision, notamment pour ester en justice et constituer un avocat.
Vote :
Nombre de représentants du personnel présents : <nombre>
Nombre de voix pour la décision : <nombre>
<raison sociale, adresse de l’expert>, agréé par le ministère du travail et compétent pour ce type d’intervention.
La mission de l’expert aura pour objets :
L’analyse des modifications des conditions de travail induites par ce projet ;
L’information adaptée du CHSCT sur ces modifications des conditions de travail
L’aide au CHSCT pour formuler un avis éclairé et d’éventuelles propositions de mesures de prévention et de sécurité en rapport avec ce projet ;
Ainsi que toutes autres initiatives permettant d’éclairer le CHSCT sur les particularités des situations de travail ainsi créées.
Vote :
Nombre de représentants du personnel présents : <nombre>
Nombre de voix pour la décision : <nombre>
3) Le CHSCT donne pouvoir à Monsieur (nom prénom), représentant du personnel au CHSCT pour prendre les dispositions nécessaires à l’exécution de cette décision du CHSCT et pour représenter le CHSCT dans toute procédure administrative ou judiciaire liée à la présente décision, notamment pour ester en justice et constituer un avocat.
Vote :
Nombre de représentants du personnel présents : <nombre>
Nombre de voix pour la décision : <nombre>
Télécharger un modèle de délibération expertise projet important
© Syndicat CGT Laborit 2010
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