" Considérant qu’il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que les agents contractuels employés par les établissements tels que le centre hospitalier d’Auxerre peuvent prétendre au bénéfice de la prime de service qu’elles instituent, dans les conditions qu’elles prévoient l’établissement ne peut utilement invoquer une interprétation contraire à laquelle se sont livrés les secrétaires d’Etat à la Santé et au Budget dans une instruction datée du 25 juin 1999 ; que le centre hospitalier ne peut davantage se prévaloir de la circonstance que le décret susvisé du 6 février 1991 n’institue pas le versement de cette prime ; qu’il suit de là que le syndicat requérant est fondé à rechercher l’annulation des décisions des 28 décembre 2004 et 31 janvier 2005 par lesquelles le directeur du centre hospitalier d’Auxerre a décidé de rejeter ses demandes de versement de la prime de service aux agents contractuels »

- jugement cours d’appel de Paris du 20 novembre 2007 ( Syndicat CGT CH Montereau ).

Ces jugements viennent confirmer l’article 1er de l’arrêté du 24 mars 1967 (Code de la fonction publique, Tome III, Berger-Levrault, p. 273 et s.), qui indique que :

 " Dans les établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics dont la gestion économique et financière est retracée dans les comptes d’exploitation prévus au plan comptable et dont les recettes sont définies par la fixation de prix de journées remboursables par les régimes de sécurité sociale, les personnes titulaires et stagiaires ainsi que les agents des services hospitaliers à titre contractuel peuvent recevoir des primes de service liées à l’accroissement de la productivité de leur travail dans les conditions prévues au présent arrêté."

Cependant, le sous-directeur des personnels de la fonction publique hospitalière du ministère de la Santé, dans une lettre DH-FH 1 n° 14624 du 18 février 1998 relative au paiement de la prime de service aux agents contractuels avait confirmé l’exclusion des contractuels du bénéfice de cette prime, exclusion qui figurait à l’origine dans la circulaire n° 362 du 24 mai 1967 prise pour l’application de l’arrêté susvisé.

Cette circulaire, dépourvue de valeur juridique, était clairement contraire à l’arrêté, norme qui lui est pourtant supérieur en droit.
Ainsi, ce tribunal administratif, se basant sur cette règle,a rappelé la hiérarchie des normes, et a annulé les décisions du directeur refusant la prime à ses contractuels, et l’a obligé sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative à la leur verser.

Le versement de la prime aux agents contractuels de la Fonction Publique est donc une revendication légitime en droit. La DHOS avait même indiqué le 29 septembre 2005 que cette question serait étudiée à l’occasion des discussions dans le cadre du dialogue social dans la fonction publique hospitalière. Il n’en a jamais été question !

Au CHU de Nantes, une action de la CGT a permis la signature d’un protocole d’accord sur la prime de service.

Se reportant à l’arrêté du 24 mars 1967, le motif évoqué dans le jugement avance que ces agents " ...recrutés comme agents contractuels par le CH Laborit font partie du personnel susceptible de bénéficier de cette prime de service quand bien même leur contrat de travail en aurait exclu le bénéfice...".

Notre direction a fait appel de cette décision devant le Conseil d’Etat. Si elle était confirmée, cette décision permettrait à tous les agents contractuels travaillant dans la fonction publique hospitalière de faire valoir leur droit au versement de la prime de service.

La CGT Laborit continuera toutes les démarches administratives et juridiques nécessaires pour faire appliquer cet arrêté dans notre établissement pour ces agents, déjà pénalisés par l’impossibilité de bénéficier des avancements prévus par les grilles indiciaires.

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