Le 30 juin 2010, le Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth, et le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron, ont publié un communiqué de presse sur la réforme du dispositif de départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires parents de 3 enfants et ayant 15 ans de services effectifs.

Cette décision concernait l’obligation pour les agents, remplissant ces conditions pour pouvoir partir à la retraite, qui devaient formuler leur demande avant le 13 juillet 2010 pour bénéficier des modalités actuelles dans le calcul de leur pension.

Le Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a décidé de repousser la date du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2010.

Les agents qui déposeront leur demande de pension avant le 31 décembre 2010 pourront donc bénéficier des règles de calcul jusqu’à aujourd’hui applicables pour un départ à la retraite au plus tard au 1er juillet 2011.

Lire notre article sur le droit au départ anticipé pour les agents ayant 3 enfants et 15 ans de service

Un amendement de l’administration en ce sens sera présenté au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 1er juillet prochain.

Lire le communiqué de presse du 30 juin 2010 du ministère

Lire notre article sur le projet de réforme 2010 de la retraite dans la fonction publique hospitalière